Pour la vente de produits dont vous n’êtes pas créateurs, il vous faut disposer d’une licence de droit de revente. Cela vous permet de distribuer librement les produits de la marque. Néanmoins, la licence peut comporter certaines restrictions auxquelles vous devez vous conformer. En réalité, ce type de document vous permet de profiter de la notoriété d’une marque en mettant en vente ses produits. Cela vous protège en vous évitant de faire l’objet de poursuite judiciaire par exemple. La licence présente également des avantages pour la marque qui vous la fournit. En plus de vous protéger judiciairement, elle permet à la marque de se faire connaître également. Découvrez donc comment obtenir une licence de droit de revente de marque.
Licence de droit de revente d’une marque : Généralités
La question d’obtention d’une licence de revente d’une marque est une notion importante dont il faut connaître les subtilités.
Qu’entendre par « licence de droit de revente d’une marque » ?
Pour une meilleure clarification conceptuelle, il est important de rappeler dans un premier temps, ce qu’est une marque. En effet, une marque est tout signe distinctif, un produit, un slogan, un logo ou un service appartenant à une entreprise tierce. Ainsi, pour protéger leurs marques, les entreprises en font un dépôt auprès de l’organisme compétent de leur pays. Cela implique qu’une tierce personne ou entreprise ne peut utiliser les produits ou services d’une marque si elle n’en est pas propriétaire.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C’est un document que l’entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque. Néanmoins, la revente de marque implique un versement financier à votre concédant. Les clauses du versement sont définies pendant la signature du contrat. Ainsi, le versement peut être conclu de façon mensuelle ou selon votre chiffre d’affaires sur une période donnée.
En réalité, le développement d’une marque demande un investissement conséquent. Néanmoins, la licence de droit de revente vous permet de profiter des produits de la marque sans avoir à payer les frais de développement.
Pourquoi obtenir une licence de droit de revente d’une marque ?
Dans un premier temps, l’obtention d’une licence de droit de revente de marque vous protège juridiquement. En effet, lorsque vous commercialisez les produits d’une marque sans licence, vous pourrez faire l’objet d’une poursuite judiciaire. Le dépôt de marque effectué par l’entreprise empêche tout tiers de profiter illégalement de la marque.
Par exemple, la vente d’une fausse marque c’est-à-dire la contrefaçon est passible de lourdes amendes. En effet, depuis 2017 en France, la vente d’une fausse marque peut vous coûter entre 300000 et 500000 euros. Les peines d’emprisonnement quant à elles varient entre 3 et 5 ans. Lorsque le délit est réalisé en bande organisée par exemple, vous pourrez subir des amendes allant jusqu’à 1 million d’euros et 10 ans de prison. Même lorsque vous commercialisez des produits de qualité sans autorisation, vous encourez les mêmes peines.
La revente de marque vous permet de profiter de la notoriété de la marque. En réalité, lorsqu’une marque est réputée pour proposer des produits ou des services de qualités, vous n’aurez plus besoin de faire une grande communication autour. Les produits coulent facilement vous permettant ainsi de faire des marges bénéficiaires conséquentes. Pour faire simple, vous pourrez profiter d’une notoriété que vous n’avez pas mise en place.
À voir de près, cela constitue une économie d’argent et de temps considérable. Pour l’entreprise qui fournit la licence, cela reste un moyen d’avoir encore plus de notoriété. C’est aussi un moyen de se faire de l’argent, car l’accord d’une licence de droit de revente de marque n’est pas gratuit. Au vu des avantages d’une licence de droit de revente de marque et des peines auxquelles vous pourrez être exposé, en obtenir est primordial.
Les limites de la licence de marque
En réalité, la licence de marque peut se confondre à s’y méprendre à une franchise, mais à voir de près, la différence est présente. En effet, avec une licence de marque vous ne pourrez jouir d’aucune assistance de votre concédant. Que ce soit sur le plan technique ou commercial, vous êtes livré à vous-même en tant que tiers. Vous devez vous mettre à jour par rapport à vos concurrents par vos propres moyens. Cela demandera sûrement de vous former, mais aussi de former votre personnel. Toutefois, le concédant vous suivra afin de s’informer sur la façon dont sa licence est utilisée. Lorsque cela ne correspond pas aux spécifications de bases, une rupture de contrat peut survenir.
La différence dont il faut tenir compte
Sur le marché, il existe deux autres formules qui peuvent s’apparenter à la licence de marque. Il s’agit de la franchise et de la concession commerciale. Ainsi, dans un contrat de franchise, le transfert de savoir-faire et l’assistance sont obligatoires. Généralement pour une licence de marque, le propriétaire de la marque n’est pas tenu de vous assister ni techniquement ni commercialement.
La franchise n’est pas flexible comparée à la licence de marque. Un contrat de licence de vente de marque vous offre une certaine liberté dans la modification de vos politiques de commercialisation et de fabrication. Dans le cas d’une concession commerciale, la responsabilité du concédant est plus engagée. En plus de la cession des droits sur la marque, elle implique une exclusivité par rapport aux produits qui seront commercialisés.
L’obtention de la licence de droit de revente de marque : Les étapes
L’obtention d’une licence de droit de revente de marque est une succession d’étapes qu’il faut connaître.
Faites une étude de terrain
En réalité, lorsqu’on envisage d’obtenir une licence de droit de revente de marque, c’est pour se faire une marge bénéficiaire importante. Ainsi, vous devez identifier l’activité qui semble plus prometteuse dans votre environnement immédiat. Lorsque c’est la vente de vêtement de marque d’occasion qui marche le plus dans votre milieu, il faut éviter la vente de parfum de marque en gros, puisque la demande n’existe pas ou peu. Étant donné que le licencié peut être une personne physique ou morale, il peut exercer dans le domaine qui lui convient.
Ainsi, il peut opter pour la vente de marque à petit prix, surtout lorsque le concédant n’impose pas un prix minimal. C’est souvent le cas dans un contrat de licence de marque. Avec les avancées technologiques, la vente de marque en ligne se trouve encore plus facilitée. De ce fait, vous pourrez choisir la vente de maquillage de marque pas cher ou la revente de marque de luxe pour une catégorie de consommateurs plus aisés. L’essentiel est d’entreprendre une activité dont la demande est réellement présente.
Choisissez votre concédant
Choisir un concédant, c’est choisir l’entreprise dont on veut représenter la marque. Ainsi, il faut que les produits ou les services proposés par ce dernier soient en adéquation avec les résultats de votre étude de terrain. L’entreprise doit commercialiser les produits dont vous voulez avoir le droit de revente. Aussi, le choix de votre concédant doit dépendre de sa notoriété. En effet, plus la marque jouit d’une bonne notoriété, plus vous ferez des rentrées d’argent. Plusieurs entreprises peuvent travailler sur une même gamme de produits. Vous devez choisir la plus représentative et la plus plébiscitée.
Après l’avoir clairement identifiée selon vos objectifs, vous pourrez alors envoyer une demande par courrier à l’entreprise. Cette demande signifiera votre volonté d’obtenir une licence de droit de revente. Lorsque cela convient à votre futur concédant, vous aurez un retour où vous prendrez un rendez-vous pour l’établissement du contrat.
Choisissez le type de licence de droit de revente de marque
Il existe plusieurs types de droits de revente de marque. Ainsi, chacun comporte des spécificités et vous offre des flexibilités selon vos moyens. Vous pourrez donc choisir entre :
- le droit de label privé ;
- le droit de revente maître ;
- un droit de revente simple ;
- le droit de revente white label.
La licence de droit de label privé vous donne la possibilité de commercialiser les produits ou les services de la marque au prix qui vous convient. Le droit de revente maître quant à lui vous permet d’avoir un chiffre d’affaires conséquent. En pratique, vous pourrez revendre ce droit de revente. Par ailleurs, cela n’est possible que dans certains cas :
- vous ne pourrez modifier le produit ou le service ;
- le concédant peut définir un prix de vente minimal ;
- celui à qui vous revendez le droit peut à son tour le revendre, mais pas avec un droit maître.
En ce qui concerne la licence de droit de revente de marque simple, vous pourrez garder la totalité de vos bénéfices sous certaines conditions. Dans un premier temps, votre acheteur ne pourra pas revendre la licence. Ensuite, le concédant se chargera de fixer un prix de vente de base. Le produit ne doit subir aucune modification, mais aussi, le produit reste la propriété du concédant. Pour finir, le droit de revente de marque white label vous permet d’apposer votre propre marque. Cela peut être le nom de votre boutique en ligne sur laquelle vous faites la vente de vêtements de marque par exemple.
Établissement du contrat
Pour l’élaboration du contrat, il peut arriver que l’entreprise enregistre sa marque à l’INPI ou que cette dernière ait une marque d’usage. Normalement, vous devez coopérer avec une marque enregistrée à l’INPI. En effet, une marque enregistrée à l’INPI vous donne la garantie de répondre à tous les critères. Le dépôt de marque peut être une activité chronophage et peut nécessiter un investissement conséquent. Pour cela, certaines marques se muent en marques d’usage.
Avant de pouvoir être enregistrée à l’INPI, la marque doit répondre à certains critères : être disponible, licite et distinctive. Une marque disponible ne doit porter atteinte à aucun droit antérieur acquis. Le fait qu’elle ne comporte aucune promesse mensongère et que les produits ou services sont conformes à leur description exprime sa licéité. Pour finir, son aspect distinctif se démarque par le fait qu’elle ne doit être ni distinctive ni usuelle. Lorsque la marque répond à ces critères, vous pourrez signer le contrat avec un gage de sécurité.
Par ailleurs, la marque d’usage est le second type de marque que vous pourrez trouver. En effet, ce type de marque n’est pas enregistré à l’INPI, mais répond aux différents critères en globalité. Néanmoins, lorsque vous avez le choix, il faut toujours préférer une marque enregistrée à l’INPI.
Ce à quoi faire attention dans le contrat
Le contrat de licence de droit de revente de marque dans certains cas peut s’établir oralement. Cependant, la licence de revente de marque se rédige la plupart du temps. De ce fait, vous devez porter une attention particulière sur certains points importants.
- L’identification des parties
Le concédant et le licencié représentent les parties. Néanmoins, vous devez vérifier si le concédant est réellement propriétaire de la marque en question.
- La délimitation de la zone géographique
Cette partie délimite le périmètre géographique de la marque. En d’autres termes, c’est la zone de protection de la marque.
- Les conditions de résiliation de contrat
Avant de parapher le contrat de la licence de droit de revente de marque, il est important de vérifier les conditions de résiliation. Cela vous permet de vous conformer aux exigences. En réalité, lorsque vous fixez des performances financières à atteindre alors que le contrat est résilié, le concédant ne vous paiera pas le manquant. Il vaut mieux décider des conditions de résiliation et de renouvellement sur de bonnes bases.
D’autres modalités importantes comme la clause d’exclusivité dans l’approvisionnement sont à vérifier. Cette clause spécifie si le licencié ne doit s’approvisionner que chez le propriétaire de la marque. Ne pas respecter cette clause par exemple peut entraîner une résiliation. Il faut également vérifier les droits accordés en tant que licencié.
Par exemple, une marque peut proposer plusieurs produits. Le contrat de licence de droit de revente de marque peut spécifier si vous avez accès à tous les produits ou à une gamme restreinte. Dans ce même contrat doit figurer le montant que vous devez verser ainsi que les modalités de versement.
Après avoir mené les démarches nécessaires, vous pourrez désormais obtenir la licence de droit de revente de marque. Elle vous permettra de vendre un produit dont vous ne détenez pas la propriété intellectuelle. Cela vous permettra d’éviter les amendes liées à la contrefaçon. Les licences de droits de revente de marque vous permettent de disposer d’un produit au plus vite en profitant d’une notoriété déjà établie par le propriétaire de la marque. Néanmoins, lorsque vous obtenez cette licence, vous devez en tant que personne physique ou morale, l’utiliser conformément aux clauses du contrat.
