Statut juridique dropshipping : L’auto entreprenariat est-il le meilleur ?

Le statut juridique dropshipping est indispensable comme dans le commerce classique. En effet, le dropshipping est une activité commerciale comme tout autre et doit donc appartenir à un régime juridique. En la matière, plusieurs options sont disponibles. Parmi elles, on distingue le statut d’auto entrepreneur. Toutefois, est-ce le meilleur statut juridique pour un dropshipper surtout débutant ? La question se pose dès lors que celui-ci a besoin d’adopter le meilleur statut juridique dropshipping qui lui confère les meilleurs avantages fiscaux. Quel est alors le meilleur statut juridique pour faire le dropshipping ? Avant de répondre à cette question, le présent article présentera dans un premier temps le concept de dropshipping. Ensuite, il mettra en exergue les statuts juridiques dropshipping possibles.

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Clarification conceptuelle du « dropshipping »

Statut juridique dropshipping : Définition du dropshipping
Statut juridique dropshipping : Définition du dropshipping

Avant d’arriver au statut juridique du dropshipping, il convient de retenir que le dropshipping est une forme ramifiée du E-commerce. Il consiste pour la boutique virtuelle ou site vendeur, à promouvoir et à faire livrer les produits d’un fournisseur donné à un client. Le produit parvient directement au client par le fournisseur sans que ce dernier n’en sache rien. Dans ce système de vente, le dropshipper ou E-commerçant fait la promotion des produits d’un fournisseur dont il ne dispose pas les biens en stock. Cela justifie bien la nécessité d’avoir un statut juridique de dropshipping qui protège sa personne ainsi que ses intérêts.

Quel est le mécanisme de fonctionnement du dropshipping ?

 En fonction du statut juridique dropshipping que vise le dropshipper, il pourrait ajouter quelques détails à ses opérations. Sinon, le fonctionnement du dropshipping ne change pas vraiment. Il s’agit d’une activité commerciale qui repose sur le virtuel. Il regroupe trois acteurs essentiels : le client, le dropshipper et le fournisseur. Le client passe la commande chez le dropshipper qui la transfert au fournisseur pour livraison et chaque partie gagne sa part.

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Pourquoi opter pour un statut juridique en dropshipping ?

Dans le cadre de votre activité de dropshipping, il y a une nécessité d’acquérir un statut juridique. Vous dites-vous à quoi cela servira puisque vous n’êtes pas appelé à voir les clients. Il est vrai que le dropshipping est une activité virtuelle. Cependant, il existe des preuves sur lesquelles on peut baser la confiance.

De nos jours, on estime qu’on n’est jamais en sécurité une fois en ligne. Pourtant, le nombre des internautes ne diminue pas. Encore faut-il ajouter que de jour en jour, il n’y a aucune limite aux activités de ceux-ci.

Cela sous-entend que les internautes sont toujours aptes à tout faire en ligne. Mais cela n’exclut pas qu’ils aient besoin de se sentir en sécurité. En effet, le statut juridique en dropshipping vous permettra de garantir cette sécurité. L’existence d’une entreprise est l’information qu’il est plus facile à vérifier où qu’on soit dans le monde.

La plupart des pays publient l’existence des entreprises à travers leurs journaux officiels qui sont accessibles en ligne. Donc, un client qui vous reconnaît un statut juridique dropshipping sera en confiance pour utiliser votre plateforme. Aussi, les clients savent qu’ils pourront déposer une plainte contre votre entreprise en cas de problème.

Quels sont les différents statuts juridiques dropshipping ?

Statut juridique dropshipping : Les avantages de l'autoenpreneur
Statut juridique dropshipping : Les avantages de l’autoenpreneur

Tout comme en commerce classique, se lancer dans le E-commerce présente des exigences. En effet, vous devez agir sous couverture du statut juridique en dropshipping qui vous convient. Chacun des statuts juridiques qui existent offre leurs avantages, mais également leurs contraintes.

Les statuts juridiques disponibles sont :

Le statut juridique « auto entrepreneur »

Définition

Le statut juridique dropshipping est celui de l’ « auto entrepreneur ». Ce régime juridique concerne ceux qui créent ou qui possèdent déjà une entreprise individuelle pour mener des activités libérales, commerciales ou artisanales à titre complémentaire ou principal dans les conditions fixées par la loi. Ces conditions concernent essentiellement le régime fiscal et la franchise de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le statut juridique de l’auto entrepreneur apparaît comme une version simplifiée de l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, il faut noter que ce régime exclut certaines activités commerciales. Enfin, il est important de retenir que ce régime est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Les avantages du statut juridique « auto entrepreneur »

Le statut juridique dropshipping auto entrepreneur offre plusieurs avantages aux promoteurs d’entreprises individuelles. On peut citer entre autres :

  • Un statut juridique ouvert à tous

Le régime de l’auto entrepreneur présente un avantage général. Il s’ouvre à toute personne qui réside en France. Les étudiants, demandeurs d’emploi,  fonctionnaires, salariés et retraités peuvent tous postuler à ce régime dans le but de démarrer leur business. Les conditions d’accès sont aussi simples. En effet, pour bénéficier du statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur, il faut être majeur. Ou soit, être un mineur jouissant de l’émancipation avec une adresse en France. Aussi, il ne faut pas être préalablement travailleur non-salarié. Les citoyens non européens qui désirent accéder à ce statut doivent avoir une carte de séjour temporaire avec la mention de pouvoir ouvrir une entreprise en France.

  • Une procédure de création simplifiée

La procédure pour accéder au statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur est relativement simple lorsqu’on la compare à celui des SARL, SA, etc. Pour créer votre entreprise, il faudra juste faire dans un premier temps, une déclaration d’auto entrepreneur en ligne. Ensuite, il vous faudra rassembler certaines pièces pour compléter le dossier. Il s’agit de la carte d’identité, de la déclaration de non-condamnation et justificatif de domicile plus le diplôme dans le cas où la profession subit une réglementation.

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’y a pas d’apport minimum en capital exigé pour créer une auto entreprise.

  • Une comptabilité facile à gérer

La comptabilité dans le cas d’une auto entreprise est assez simple avec des taxes et charges fiscales qui sont fonction du chiffre d’affaires. De plus, le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur vous offre la possibilité de réduire vos charges sociales grâce à l’ACRE. Aussi, il permet de bénéficier de la franchise en base de la TVA.

Les catégories d’activités concernées par le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur

Le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur prend en compte essentiellement trois secteurs d’activité. Il s’agit de :

  • Le secteur commercial

Les activités éligibles pour le secteur commercial sont de deux ordres. L’ordre d’achat-vente prend en compte les marchandises et produits alimentaires tandis que celui des services et prestations prend en compte les gîtes, Intermédiaires de commerce, etc.

  • Le secteur artisanal

Comme le secteur commercial, le secteur artisanal aussi a deux catégories. La catégorie création et fabrication qui concerne les arts et créations d’objets divers. Par contre, la catégorie service concerne les services artisanaux tels que la maçonnerie, la plomberie et bien d’autres.

  • Le secteur libéral

Les activités du secteur libéral, quant à elles, sont celles qui vont dans le cadre des consultations et accompagnements divers. On peut citer le coaching, le développement personnel, les consultants indépendants et bien d’autres.

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Par ailleurs, il faut noter que chaque secteur d’activité est sous couvert d’un organisme hiérarchique. Le secteur commercial est couvert par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Quant au secteur de l’artisanat, il est sous couvert de la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA). Les activités libérales sont sous la tutelle de l’URSSAF.

Le taux d’imposition dans le régime de l’auto entrepreneur

Le taux d’imposition dans le régime de l’auto entrepreneur est variable. Il varie en fonction des activités. Les activités commerciales subissent un abattement de 71 % tandis que les activités artisanales et libérales subissent respectivement un abattement de 50 % et 34 %.

Le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est semblable à celui de l’entreprise individuelle. La différence réside dans la gestion du patrimoine en cas de faillite. Contrairement au régime d’entreprise, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) protège les biens de l’entrepreneur. En effet, en cas de faillite, ce régime permet de séparer le patrimoine de l’individu de celui de l’entreprise. Les créanciers peuvent saisir seulement le patrimoine professionnel affecté. Et vous allez verser des allocations au personnel.

Par contre, lorsque des faits responsables de la situation de faillite sont des corruptions ou fraudes avérées, cela engage votre responsabilité personnelle . Dans ces conditions, vos propres biens peuvent faire l’objet d’une réquisition pour solder les créanciers.   

Toute personne désireuse peut postuler à ce statut juridique d’entreprise y compris les autos entrepreneurs.

Au niveau fiscal, c’est le régime d’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut. On calcule l’impôt sur les bénéfices selon les règles de calcul en vigueur.

Enfin, au niveau social, on classe les entrepreneurs du régime d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée dans la catégorie des travailleurs non-salariés.

Le statut juridique de Société à Responsabilité Limité (SARL)

Le régime SARL confère le statut de personne morale à l’entreprise. C’est un régime particulier qui concerne le plus souvent les entreprises familiales ou des sociétés qui regroupent 2 à 100 associés. Il peut prendre la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La gestion des SARL est encadrée par le code du commerce. Aucun apport en capital n’est obligatoire à la création.

Au niveau fiscal, les SARL sont assujetties par le régime fiscal d’Impôt sur les Sociétés (IS). Les associés quant à eux, sont considérés comme des salariés au niveau social.

Le statut juridique  dropshipping Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La Société par Action Simplifiée (SAS) fait partie des sociétés les plus répandues. Elle est créée par un minimum de deux personnes. Parfois et dans certaines conditions très spécifiques, elle peut aussi être créée par une personne. Dans ce cas, on parle de Société par Action Simplifiée Unifiée (SASU). A la création d’une SAS, aucun capital minimum n’est exigé. Toutes les contributions des associées sont acceptées et sont valables.

En ce qui concerne la gestion administrative, la SAS est partiellement encadrée par le code du commerce. Cet état de choses offre une grande possibilité de manœuvres aux associés qui en exploitent dans le développement de leur projet. Quant au régime fiscal, la SAS est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Contrairement aux autres sociétés, les SAS n’ont pas de charge sociale.

La Société Anonyme (SA)

Le statut juridique de Société Anonyme est un régime particulier. Il concerne les grands projets. Il faut un minimum de deux associés pour la mettre en place. Le capital minimum exigé pour sa création est de 37 000 euros.

Une Société Anonyme est autorisée à entrer en bourse. Ceci dit, elle exige une bonne organisation au niveau administratif. On peut noter la nécessité d’un président, d’un directeur général et d’un conseil d’administration.

Au niveau fiscal, la SA est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et nécessite la présence d’un commissaire au compte dans la gestion financière. Comme dans le cas de SAS, les SA ne sont pas assujetties aux charges sociales.

Quel statut juridique droshipping choisir ?  

Statut juridique dropshipping : Le bon statut à choisir
Statut juridique dropshipping : Le meilleur statut à choisir

Le dropshipping est une entreprise libérale et unipersonnelle la plupart du temps. Il ne nécessite pas un grand investissement initial. Aussi, le dropshipping mène une activité d’achat et vente de marchandises tout en rendant un service (le dropshipper qui joue d’intermédiaire). De par ces caractéristiques, le meilleur statut juridique dropshipping est l’auto entrepreneur.

De tout ce qui précède, il convient de retenir que le dropshipping est une forme simplifiée du E-commerce. Il consiste pour le promoteur à promouvoir les produits d’un fournisseur dans le but de lui trouver un client moyennant une commission de vente.

Le dropshipping est une entreprise comme toute autre et mérite d’avoir un statut juridique donné. Plusieurs statuts sont disponibles à cet effet. De par les caractéristiques du dropshipping, on estime que le statut juridique est le plus adapté surtout pour un débutant.

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Pour se lancer en dropshipping, a-t-on besoin d’être déclaré et d’avoir un statut juridique dropshipping? Découvre au travers de cet article si tu dois créer une entreprise ou une auto-entreprise pour commencer le dropshipping et faire et déclarer tes premières ventes.

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Statut juridique dropshipping: Dois-je déclarer mes premières ventes en dropshipping ?

Statut juridique dropshipping - Faites la déclaration de vos ventes
Statut juridique dropshipping – Faites la déclaration de vos ventes

Même si on pourrait imaginer qu’on puisse déclarer sa première vente en tant que vente exceptionnelle et que ce n’est que pour quelques euros, la loi veut que tu sois déclaré pour encaisser et faire du dropshipping. Cela, pour une simple et bonne raison : afin de ne pas travailler illégalement et faire du travail au noir/du travail dissimulé. De plus, le fait d’avoir une entreprise ou une auto-entreprise (ou micro-entreprise) permet de se mieux se protéger et faire ses factures en obtenant un numéro de SIRET et EORI pour faire ses déclarations en douane. Donc oui, même si on pourrait exceptionnellement tolérer une vente pour tester ta boutique, il faut absolument créer sa société ou se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur pour se lancer en dropshipping.

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Statut juridique dropshipping: Quel statut choisir pour faire du dropshipping et vendre ?

Il y a deux moyens pour déclarer ses ventes en dropshipping et être dans la légalité. Devenir auto-entrepreneur ou créer une entreprise. Je distingue les deux car une entreprise demeure une société morale dissociée de ton nom et prénom alors qu’une auto-entreprise ou une micro-entreprise est associée à ton nom et engage aussi ta responsabilité personnelle.

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Statut juridique dropshipping: Les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

Je suis le premier à recommander le statut d’auto-entrepreneur pour se lancer dans le dropshipping car ses avantages sont mutliples :

  • C’est très facile de créer son statut d’auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration en ligne avec la bonne CFE et tu peux commencer dès le jour même à faire tes premières ventes. Tu recevras tes papiers et ton numéro de SIRET dans les 14 jours.
  • Les charges sont très basses et tu peux obtenir des avantages comme l’accre. Tu ne payeras que 13,4% de charges au maximum en faisant de l’import/export sur ton chiffre d’affaire. Tu pourras garder le reste pour payer tes produits, publicités et te verser un salaire. Le plafond du chiffre d’affaire est à 180k€ par an.
  • Tu n’as pas besoin d’avoir un expert-comptable et tu peux gérer cette partie seul, car la gestion de la TVA deviens plus facile!

N’importe qui (hors fonctionnaires qui doivent demander leur autorisation à leur hiérarchie ou être à temps partiel inférieur à 70%) peut devenir auto entrepreneur après 16 ans. Il y aura juste le coût de la CFE à ajouter et le tour est joué ! Je te montre comment calculer parfaitement ta rentabilité et tes charges en dropshipping en tant qu’auto-entrepreneur.

Statut juridique dropshipping: Les inconvénients et avantages des sociétés en dropshipping.

Il existe une multitude de statuts pour créer son entreprise :

  • Une SAS (société par action simplifiée) qui nécessite deux associés au minimum.
  • Une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) qui est identique à la SAS sauf avec un seul associé.
  • Une SARL (société par action à responsabilité limitée) liée au RSI.
  • Les SCOOP et sociétés de partage.
  • Les associations qui ne sont pas conseillées pour le dropshipping !
  • Les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) presque assimilée à l’auto-entrepreneur…
Quel statut d'entreprise pour Shopify ? Auto-entrepreneur, micro ou société ?

Dans cette jungle, il n’y a rien de tel que d’échanger avec un expert-comptable qui pourra te proposer un rendez-vous gratuit pour échanger avec toi et t’aider à obtenir le statut le plus intéressant ! Tu seras assurément dirigé vers l’auto-entreprise puis tu évolueras vers la SAS/SASU ou SARL. En voici les avantages pour le dropshipping :

  • Tu peux profiter des prix HT sur l’achat de ton matériel et cumuler et verser ton crédit de TVA. En gros, tout le matériel que tu achètes est 20% moins cher. Tu devras le payer mais l’état te le remboursera par la suite si tu as du crédit de TVA !
  • Tu es protégé en cas de problème juridique. Si ta société fait faillite et que tu n’as pas de caution et fait d’erreur grave, tu n’auras pas besoin de vendre ta maison !
  • Tu peux embaucher, avoir une fiche de paye ou te verser des dividendes.

Les inconvénients d’avoir une société en dropshipping :

  • Tu ne peux pas te verser un aussi bon salaire qu’en tant qu’auto-entrepreneur. Pour te donner une idée, tu devras dépenser presque 4000€ pour te verser un salaire net de 2000€.
  • Il faut avancer les frais de création des statuts (entre 500 et 3000€), les frais bancaires, ouvrir un compte pro et gérer un peu plus de papiers…
  • Tu dois avoir un expert comptable, c’est infernal de gérer sa comptabilité seul ! Tu peux aussi opter pour une solution de comptabilité en ligne.
  • Les démarches sont beaucoup plus longues et il faut réussir à obtenir un compte bancaire professionnel.
Comment avoir des fonds pour lancer son entreprise auprès des banques, investisseurs et des prêts ?

Voici simplement tous les avantages et inconvénients pour t’aider à te décider d’avoir une jolie structure juridique et faire du dropshipping en toute l’égalité ! Ensuite, si tu veux cartonner au niveau de tes ventes, voici la meilleure formation en dropshipping !

Quel statut juridique dropshipping pour faire du dropshipping et vendre ?

Statut juridique dropshipping - La plupart des statuts juridiques sont adaptés à votre activité
Statut juridique dropshipping – La plupart des statuts juridiques sont adaptés à votre activité

Dans le cas d’un commerce, la majorité des statuts juridiques s’adaptent très bien à votre activité. Ainsi, faire un choix inadéquat à de faibles chances d’arriver. Toutefois, le choix du statut doit tenir compte de l’activité que vous désirez faire.

Statut juridique dropshipping: Faire du dropshipping pour avoir un complément de revenus

Si vous vous lancez dans le dropshipping pour avoir un complément de revenus, sans pour autant pouvoir dédier tout votre temps à cette entreprise alors ce cas est le vôtre. En effet, l’activité devient ainsi une activité secondaire. Ainsi, vous devez penser à faire en sorte que votre démarche administrative soit très simple. De plus, vous devez éviter d’avoir une quelconque contrainte de type légale. Le statut juridique le mieux adapté pour ce cas est le statut d’auto entrepreneur.

Statut juridique dropshipping: Devenir son propre patron

Vous décidez de consacrer tout votre temps au dropshipping et de mettre toute votre attention à la réalisation de cette activité. Ou vous pensez vous mettre au chômage pour vous donner les fonds et le temps nécessaires à l’atteinte de votre objectif. Vous avez l’objectif de devenir votre seul et unique patron alors il existe différents statuts juridiques qui pourraient vous y aider. Il s’agit du statut d’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité simplifiée et de la SASU, société anonyme simplifié. La différence entre ces différents statuts juridiques réside dans la possibilité du dirigeant à devenir salarié ou non. Le dirigeant de la SASU a le statut de salarié de son entreprise tandis que le dirigeant d’une EURL n’a pas ce statut ainsi il ne paye aucune cotisation pour sa retraite. Il faut aussi préciser que peu importe le statut juridique que vous choisirez, vous devez verser un capital de départ.

Par ailleurs, certaines personnes ont l’habitude de dire que vous pouvez créer votre entreprise avec rien. Il faut vous enlevez cette idée de la tête car il vous faudra mettre une somme conséquente dans votre capital. Ainsi, votre entreprise aura la possibilité de payer les charges légales liées à sa création. En effet, pour adopter ces statuts vous devrez créé un compte bancaire de type professionnel et engager un comptable pour s’occuper de votre comptabilité si vous n’en avez pas les compétences.

Rester salarié au début pour devenir votre propre patron

Si vous avez décidé vous lancer au départ en étant salarié et par la suite devenir votre propre patron je vous propose de faire un mixage des deux premiers cas. En effet, vous avez la possibilité de débuter dans le dropshipping en adoptant le statut d’auto-entrepreneur. Ensuite, au moment où votre activité vous permettra de vous y consacrer à plein temps alors vous aurez la possibilité d’aller vers le deuxième cas pour choisir entre les possibilités proposées. En effet, le grand avantage ici est que vous démarrez votre activité de façon simple et sans aucune contrainte. De plus, si vous décidez de personnaliser votre activité vous aurez le temps qu’il faut pour réfléchir à quel statut juridique sera plus adapté à votre cas.

Statut juridique dropshipping : Quel statut choisir en Belgique ?

Si vous résidez en Belgique, vous avez la possibilité de faire du dropshipping. En effet, grâce aux statuts juridiques vous êtes en mesure de vous lancez dans le dropshipping facilement. Ainsi, voici les statuts accessibles en Belgique pour débuter dans le dropshipping.

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L’entreprise individuelle

Cette entreprise est une entreprise qui est d’abord en votre nom et dont les différentes obligations n’engagent que vous. L’entreprise individuelle dispose de plusieurs avantages en Belgique. Dans un premier temps, pour débuter vous n’êtes pas obligée d’avoir une très grande somme sur votre compte bancaire. Ainsi, la nécessité d’un capital de départ n’en est que réduite. De plus, vous aurez la possibilité de gérer votre entreprise sans trop de soucis. Vous n’aurez donc pas à faire de trop grandes dépenses ou avoir recours aux services d’une quelconque personne pour la gestion de votre compte. Ainsi, vous suivez en tant réelle l’évolution de votre chiffre d’affaire. Les méthodes de calculs sont donc plus rapides et deviennent plus pratique. Vous êtes le seul gestionnaire de votre entreprise.

Toutefois, le choix de ce statut peut aussi avoir plusieurs inconvénients. En effet, vous êtes le seul responsable de tout ce qui est vente. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de vous conformer aux différentes législations pour rester en règle. De plus, les personnes majeures sont les seules concernées par le dropshipping. Il est donc difficile pour un mineur de s’engager dans le dropshipping. Par ailleurs, vous devez donner un justificatif de chaque dépense. Pour cela, vous devez créer séparément un compte bancaire.

Pour créer votre entreprise individuelle, vous pouvez vous rendre dans une chambre de commerce. Vous pouvez aussi faire une déclaration sur internet comme étant indépendant. Ainsi, après avoir créé votre entreprise et généré des ventes vous pourrez penser à aller à une étape un peu plus avancée en créant une société à responsabilité limité.

Les statuts de société

Il existe plusieurs statuts de société en Belgique. Vous avez entre autre :

La société privée à responsabilité limitée : Elle a pratiquement les mêmes attributs que la SARL en France. En effet, pour bénéficier de ce statut il faut avoir un ou plusieurs associés ayant contribué au capital de départ. En effet, l’intérêt pour les différents associés qui font partie de la société est la réussite de leur investissement.

La société anonyme : Elle dispose pour son capital de départ d’au moins deux actionnaires. On retrouve souvent ce statut dans les petites et moyennes entreprises.

Société en nom collectif : Dans ce type de statut, aucune décision n’est le fruit du hasard. En effet, les décisions sont pris et adoptés à l’unanimité. Cependant, ce mode de fonctionnement peut à la longue empêcher l’entreprise de bien fonctionner.

La société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée : Dans cette catégorie de société le capital varie en fonction du nombre d’associé et d’employé. En effet, dans ce type de société le but est de garantir l’égalité entre chaque employé sans toutefois faire abstraction du capital détenu.

Statut juridique dropshipping : Quel statut pour une entreprise au Canada ?

Statut juridique dropshipping - Le statut juridique pour faire du dropshipping au Canada
Statut juridique dropshipping – Le statut juridique pour faire du dropshipping au Canada

Pour créer votre entreprise au Canada vous devez vous posez plusieurs questions. De plus, vous devez connaître les statuts juridiques qui existent au Canada avec les différents avantages et inconvénients qui y sont liées.

L’entreprise individuelle

Elle représente une entreprise avec un unique propriétaire et exploitée par cette seule personne qu’on appelle travailleur autonome. Ainsi, cette entreprise n’a aucune existence juridique dissociable de son propriétaire. Par ailleurs, elle ne dispose d’aucun patrimoine distinct ni d’aucune personnalité juridique.

La société en nom collectif

Si vous avez la possibilité de créer une entité avec d’autres personnes alors la société en nom collectif est la mieux adaptée. En effet, cette forme juridique offre la possibilité à plusieurs personnes de faire une activité et d’exploité une entreprise de façon commune. Ainsi, son fonctionnement est dicté par un contrat de société.

La société par actions

Pour créer ce type de société, il faut se familiariser avec le processus pour constituer l’entreprise en une société. En effet, ce processus suit des lois provinciale et fédérale précise. Ainsi, votre choix aura un impact considérable sur les règles de fonctionnement de votre entreprise.