Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

BUSINESSDYNAMITE

Dernière mise à jour le 20/07/2024

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site : https://businessdynamite.xyz/ et https://www.formations-ecommerce-france.fr/

Pour toute question, BUSINESSDYNAMITE met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 0980809335 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au [+33 980809335 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi heure de Paris.

Par courrier postal à l’adresse suivante : BUSINESSDYNAMITE ZAC les terrasses de la Sarre Pépinière, Synergie 4, 57400 Sarrebourg.

Il est important de lire tout ce document avant de procéder à un achat, ainsi que mon mot :

Toutes les informations exposées sont le reflet de mon expérience, ce ne sont en aucun cas des conseils financiers, investissements ou invitations à l’achat, à la vente, à la souscription. Nous ne faisons pas de conseils en investissement et désirons simplement expliquer le monde du business en ligne pour les débutants.

Les déclarations de revenus et de gains faites par Frank Houbre, la société BusinessDynamite et leurs annonceurs/sponsors (collectivement, « BusinessDynamite ») sont uniquement des déclarations aspiratoires de votre potentiel de revenus. Ces résultats ne sont pas typiques et les résultats varieront. Les résultats présentés sur cette page sont NOS résultats et proviennent de plusieurs années de tests. Nous ne pouvons en AUCUN cas garantir que vous obtiendrez des résultats similaires, personne ne le peut car cela implique votre travail

Ce n’est pas un programme pour devenir riche rapidement ni une promesse de succès du jour au lendemain. Nous croyons au travail acharné, à l’intégrité et au développement de vos compétences si vous souhaitez améliorer votre situation financière. Comme stipulé par la loi, nous ne pouvons pas et ne faisons aucune garantie quant à votre capacité à obtenir des résultats ou à gagner de l’argent avec l’un de nos produits ou services, ou avec les produits et services que nous recommandons. La personne moyenne qui achète des informations « comment faire » obtient peu ou pas de résultats. Toute référence ou exemple utilisé sur cette page, ou par quelqu’un sur cette page ou vidéo, est réel et documenté mais utilisé uniquement à titre d’exemple. Vos résultats varieront et dépendront de nombreux facteurs, y compris mais sans s’y limiter, votre expérience, vos antécédents et votre éthique de travail. Toute entreprise comporte des risques ainsi qu’un effort massif et constant. Si vous n’êtes pas prêt à accepter cela, veuillez NE PAS ACHETER DE PRODUITS CHEZ NOUS.

Frank Houbre et BusinessDynamite, ainsi que Frank Houbre individuellement, ne sont pas responsables de vos actions. Vous êtes seul responsable de vos propres décisions et mouvements, et l’évaluation et l’utilisation de nos produits et services doivent être basées sur votre propre diligence raisonnable. Vous acceptez que Frank Houbre et/ou BusinessDynamite ne soient en aucun cas responsables de vos résultats en utilisant nos produits et services. Consultez nos Conditions Générales pour notre avis de non-responsabilité complet et d’autres restrictions. Toute information présente sur la chaîne ou sur le site peuvent être soumis à l’inexactitude pleine et entière.

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

BUSINESSDYNAMITE ou « la Société » désigne la Société  BUSINESSDYNAMITE dont le siège social est situé : ZAC les terrasses de la Sarre Pépinière Synergie 4, 57400 Sarrebourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro : 840854129. 

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL : https://businessdynamite.xyz/ et l’ensemble des sites édités par BUSINESSDYNAMITE pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de formation en ligne et d’accompagnement personnalisé dans les domaines du marketing digital et de la création de boutique e-commerce. 

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de BUSINESSDYNAMITE via le Site. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de BUSINESSDYNAMITE. 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre BUSINESSDYNAMITE et ses Clients, qui comprennent tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Contenus » désigne individuellement les contenus de la Formation, qu’il s’agisse de vidéos, webinaires, supports écrits de formation, questionnaires, tests, évaluations ou tout autre contenu mis à disposition du Client dans le cadre du Service.

La « Formation » désigne indifféremment toute offre de formation en ligne proposée par BUSINESSDYNAMITE, composée des Contenus et d’un accès à une communauté d’échange et d’entraide. 

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par BUSINESSDYNAMITE au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit. 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui BUSINESSDYNAMITE entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

1. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par BUSINESSDYNAMITE. 

Formations financées via Mon Compte Formation : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Formations proposées par BUSINESSDYNAMITE via le Site sans intermédiaire et qui ne sont pas éligibles à un financement tiers. 

Conformément à l’article L6323-9 du Code du travail, toutes les Formations proposées par BUSINESSDYNAMITE et souscrites par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation (CPF) via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ sont régies exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation du CPF, accessibles à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation. 

Conformément à l’article 2 des Conditions Générales du CPF, les Conditions Générales d’Utilisation fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements des Parties de la manière suivante : « Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme ».

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant toute Commande, qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de BUSINESSDYNAMITE sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit BUSINESSDYNAMITE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour BUSINESSDYNAMITE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

1. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par BUSINESSDYNAMITE en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et ce pendant toute la durée du Service visée à l’article 4 des présentes CGV. Les Contenus actualisés seront mis à disposition du Client directement via la Plateforme.

3.5. Groupes d’entraide

BUSINESSDYNAMITE pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients et notamment des groupes privés sur les réseaux sociaux. Sauf mention contraire expresse lors de la Commande, l’accès à un groupe d’entraide n’est pas compris dans le Service et reste à la discrétion de BUSINESSDYNAMITE. Les Groupes créés à l’initiative de la Société sont des espaces d’entraide et d’échange entre les Clients et ne comprennent pas de Service de coaching ou d’accompagnement personnalisé du Client. 

Conditions d’utilisation des Groupes. L’utilisation des Groupes est soumise au respect de règles de comportement et d’usage que les Clients membres sont tenus de respecter. Notamment, le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication portant une quelconque atteinte aux intérêts de la Société, des autres Clients, des tiers ou contraire à la loi. 

L’utilisation des Groupes hébergés sur des plateformes ou des sites tiers à BUSINESSDYNAMITE dont elle n’est pas administratrice sont soumis au respect des conditions générales de ces sites ou de ces plateformes qu’il appartient au Client de consulter préalablement à son intégration au groupe. 

En sus, BUSINESSDYNAMITE se réserve le droit de soumettre le droit d’accès à un groupe au respect d’un règlement propre et se réserve la faculté d’avertir, sanctionner voire supprimer le droit d’accès du Client en cas de violation de ce règlement ou des conditions d’utilisation de la plateforme ou du site sur lequel est hébergé le Groupe. 

BUSINESSDYNAMITE met tout en œuvre pour faire respecter les règles applicables au sein des groupes qu’elle administre et pour exclure les membres qui y portent atteinte. Néanmoins, la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de préjudice subi par un membre et qui serait le fait d’un autre membre du groupe ou d’un tiers. 

Groupes créés à l’initiative de tiers. BUSINESSDYNAMITE n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. 

BUSINESSDYNAMITE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres des groupes dont elle n’est pas à l’origine ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation des groupes n’étant pas sous son contrôle. 

Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. BUSINESSDYNAMITE peut créer et supprimer les groupes ou transférer ses membres vers d’autres Groupes aux caractéristiques équivalentes en fonction des besoins de son activité ou de l’évolution du Service.

Si l’accès à un groupe hébergé sur une plateforme tierce venait à être supprimé ou restreint, BUSINESSDYNAMITE mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès à un Groupe aux caractéristiques équivalentes mais à défaut, sa responsabilité ne saurait être engagée.

1. DURÉE DU SERVICE 

A défaut de précision contraire au moment de la Commande, le Client a accès à la Formation pendant une durée indéterminée à compter de la souscription du Service. 

Au cas où l’accès au Service venait à être interrompu, pour quelque raison que ce soit et notamment : modification de l’offre de Service de BUSINESSDYNAMITE, dissolution, liquidation, fusion/absorption de la Société et plus généralement en cas de cessation de l’activité de la Société pour tout motif, le Client sera invité par la Société à télécharger les Contenus de la Formation dans un délai de 3 mois. 

Il appartiendra alors au Client de télécharger les Contenus dans le délai imparti. A l’expiration de ce délai, l’accès au Service pourra être interrompu et aucun remboursement, indemnisation ou réparation de quelque nature que ce soit ne sera dû au Client par BUSINESSDYNAMITE.

1. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). 

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit BUSINESSDYNAMITE contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir BUSINESSDYNAMITE pour responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de la Commande qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses Identifiants, permettant l’accès au Service. 

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à BUSINESSDYNAMITE est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront : (i) preuve de l’accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives et de les rectifier le cas échéant avant de valider le paiement de la Commande par un second clic qui confirme définitivement la Commande du Client. 

5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par BUSINESSDYNAMITE ou son prestataire de Service de paiement. 

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BUSINESSDYNAMITE ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par BUSINESSDYNAMITE. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. 

Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont il est seul responsable. 

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. BUSINESSDYNAMITE ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre. 

6.2. Offres spéciales et bons de réduction. BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.3. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise BUSINESSDYNAMITE (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.4. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par BUSINESSDYNAMITE sur le Site et notamment :  paiement par carte bancaire, virement ou Paypal.

6.5. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise BUSINESSDYNAMITE ou ses partenaires prestataires de services de paiement à débiter le compte du montant indiqué sur le Site pour le Service souscrit correspondant. Le Client garantit à BUSINESSDYNAMITE qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.6. Incident de paiement – Fraude. BUSINESSDYNAMITE se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BUSINESSDYNAMITE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

BUSINESSDYNAMITE pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. BUSINESSDYNAMITE peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par BUSINESSDYNAMITE. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par BUSINESSDYNAMITE avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BUSINESSDYNAMITE, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client professionnel.

6.8. Facilités de paiement. Si BUSINESSDYNAMITE propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement peut être assortie de frais d’un montant négligeable mais ne saurait être considérée comme un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de refuser un paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

1.  DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Délai. Le Client peut exercer son droit de rétractation du contrat souscrit sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires courant à compter du lendemain de la Commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à BUSINESSDYNAMITE sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par courrier électronique. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation portant sur un ou plusieurs Services souscrit, BUSINESSDYNAMITE rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de BUSINESSDYNAMITE :

ZAC Les terrasses de la Sarre 

4 Pépinière SYNERGIE 

57400 SARREBOURG

hello@businessdynamite.xyz

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Lorsque le Client est un professionnel.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il versera à BUSINESSDYNAMITE un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client, au moment de la Commande, d’indiquer son accord pour débuter l’exécution de la prestation de Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. BUSINESSDYNAMITE ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Accès au Service. BUSINESSDYNAMITE fournira au Client les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi. 

Le Client est invité à contacter BUSINESSDYNAMITE s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition des Identifiants dégage BUSINESSDYNAMITE de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par BUSINESSDYNAMITE au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Sauf indication contraire explicite au moment de la Commande, le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, de la Formation et des Contenus. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. 

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants et informera sans délai BUSINESSDYNAMITE de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou à la Plateforme BUSINESSDYNAMITE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. 

8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance, pour effectuer des mises à jour ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

8.6. Responsabilité contractuelle. BUSINESSDYNAMITE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, BUSINESSDYNAMITE ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BUSINESSDYNAMITE respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Site et la Plateforme peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent d’en suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, ou pour identifier ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site ou de la Plateforme.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse : hello@businessdynamite.xyz. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par BUSINESSDYNAMITE.

1. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre du Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Le Client est informé que l’utilisation du Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou contenus, conçus et administrés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé par BUSINESSDYNAMITE qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation qui est faite des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

1. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de BUSINESSDYNAMITE aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, BUSINESSDYNAMITE avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) dû au titre d’une Commande ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BUSINESSDYNAMITE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BUSINESSDYNAMITE.

La responsabilité de BUSINESSDYNAMITE ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à l’internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, BUSINESSDYNAMITE ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., BUSINESSDYNAMITE se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. BUSINESSDYNAMITE avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BUSINESSDYNAMITE ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service, à la Plateforme et aux Contenus. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L’accès au Site et au Service ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de BUSINESSDYNAMITE ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ou le Client ne peuvent, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de BUSINESSDYNAMITE ou de ses Partenaires. 

L’exploitation non préalablement autorisée par BUSINESSDYNAMITE ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix lors de la Commande, les Contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du Service ou de ses Contenus ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. 

Tous les signes distinctifs utilisés par BUSINESSDYNAMITE sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par BUSINESSDYNAMITE pourra donner lieu à des poursuites. BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

1. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par BUSINESSDYNAMITE afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, BUSINESSDYNAMITE pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à BUSINESSDYNAMITE sur le Service, la note éventuellement attribuée au Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à BUSINESSDYNAMITE pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par BUSINESSDYNAMITE ou émet des commentaires ou publications concernant BUSINESSDYNAMITE (par exemple, sur les réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Client autorise BUSINESSDYNAMITE à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à BUSINESSDYNAMITE la possibilité d’en adapter la forme à des fins de republication et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale ou en tant qu’avis. Par exemple, BUSINESSDYNAMITE pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. BUSINESSDYNAMITE se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisés par BUSINESSDYNAMITE. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par BUSINESSDYNAMITE, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

1. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

BUSINESSDYNAMITE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par BUSINESSDYNAMITE ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour BUSINESSDYNAMITE de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résolution du Contrat ainsi que son remboursement. Dans ce cas, BUSINESSDYNAMITE peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

1. RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, BUSINESSDYNAMITE n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. 

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par BUSINESSDYNAMITE sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. BUSINESSDYNAMITE ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations et des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre du Service et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas BUSINESSDYNAMITE à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. 

Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par BUSINESSDYNAMITE. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation du Client professionnel. 

De la même manière, BUSINESSDYNAMITE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service, quel qu’en soit la cause et notamment l’utilisation d’un matériel inapproprié, ou l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE BUSINESSDYNAMITE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER BUSINESSDYNAMITE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

1. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour BUSINESSDYNAMITE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Client accepte que BUSINESSDYNAMITE puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

1. LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à BUSINESSDYNAMITE pour tenter de trouver une solution amiable. 

17.2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET BUSINESSDYNAMITE PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE BUSINESSDYNAMITE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.