Pour déclarer son auto-entreprise, il faut suivre une démarche bien précise et remplir certaines formalités obligatoires. Dans cet article, vous découvrirez les différentes étapes à suivre afin de déclarer son auto-entreprise et devenir auto-entrepreneur.
1ère étape pour déclarer son entreprise : la déclaration en ligne
La déclaration en ligne est l’étape primordiale si vous voulez déclarer votre auto-entreprise et devenir auto-entrepreneur. En plus de la copie de votre pièce d’identité, il y a un formulaire « P0 Micro-entrepreneur » à fournir. Ce formulaire peut être subdivisé selon plusieurs parties. On distingue la partie des activités exercées, de vos informations personnelles et civiles, l’endroit où vous exercez votre métier, les différents moyens pour verser les cotisations, etc.
Le formulaire Cerfa P0 se rempli au fur et à mesure que vous évoluez dans votre inscription via internet. Ce le formulaire sert à déclarer le début d’activité de son auto-entreprise. Dès que le dossier est constitué, il est envoyé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont se rattache l’activité que vous menez.
En fonction de l’activité exercée, le CFE peut varier. En effet, pour une activité commerciale, le CFE correspond à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). S’il s’agit d’une activité artisanale, c’est à la Chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA) que votre dossier sera transmis ; pour les agents commerciaux, c’est le Greffe du tribunal de commerce . Pour les professions libérales, il s’agit de l’URSSAF.
Il faut souligner le fait que l’on doit déclarer son entreprise dans ses débuts et surtout en ligne. Cela a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Il existe plusieurs sites internet en fonction de votre activité pour vous-même vous inscrire.
- Le site autoentrepreneur.urssaf.fr a été conçu en faveur des activités libérales.
- Infogreffe est quant à lui destiné aux activités commerciales.
- Au niveau des activités artisanales, il s’agit de Cfe-métiers.
- Guichet-Entreprise concerne tous les différents types d’activités.
Pour s’inscrire sur les différents sites, il faut commencer par scanner toutes ses pièces justificatives puis les envoyer à travers une voie dématérialisée.
Lors de l’inscription sur l’un des sites cités précédemment, vous devrez obligatoirement choisir une option au niveau de l’imposition sur le revenu. Vous aurez un choix à faire entre l’imposition classique et le versement fiscal libératoire. Il faut donc bien réfléchir à ses choix afin de ne pas les regretter plus tard. Choisissez donc celui qui vous paraît plus avantageux pour vous.
2ème étape : démarche administrative à suivre pour les commerçants et les artisans
Immatriculation auprès du Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale
En effet, tout artisans qui veut déclarer son auto-entreprise doit obligatoirement avoir une immatriculation auprès du Répertoire des métiers. Les documents à fournir sont les justificatifs de domiciliation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui montre que vous êtes vraiment apte à gérer une activité artisanale.
Il faut noter que tous ces documents sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers de l’Artisanat (CMA) qui vous concerne. Les frais d’immatriculation sont entièrement gratuits. Cependant, il y a une taxe de chambre consulaire à payer à partir des cotisations sociales que vous payez chaque mois ou chaque trimestre.
Au niveau des professions règlementées
Pour les professions règlementées, il faut avoir un bon niveau de qualification, un diplôme, ou encore une certaine expérience professionnelle afin de pouvoir se lancer dans l’auto-entreprise.
Il s’agit par exemple :
- De métiers de constructions,
- De métiers d’entretien et de réparation de véhicules, de machine ou de bâtiments,
- De métiers de fabrication tels que les boulangeries, les glaciers, etc.
- De métiers en rapport avec la coiffure et l’esthétique,
- Des plombiers, des électriciens, des climaticiens, des chauffagistes, etc.
- Des installateurs de de gaz, de réseau d’eau et d’électricité,
- D’activités de maréchal-ferrant,
- D’activités de ramonage.
Quiconque se trouve dans l’une des situations évoquées précédemment devra joindre à sa déclaration, une copie de son diplôme (il peut par exemple s’agir du CAP). Dans tous les cas, il faudra la copie d’un document justificatif de son expérience.
Immatriculation des activités commerciales auprès du registre du commerce et des Sociétés RCS
Tous les commerçants ont l’obligation d’avoir une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les documents à fournir sont les mêmes que ceux dans le cas des artisans. Il faut également justifier son domicile et aussi apporter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. L’immatriculation se fait gratuitement et ce n’est que la taxe pour les frais de chambre consulaire qui sera prélevée sur vos cotisations sociales.
3ème étape pour déclarer son entreprise : réception et conservation des documents de l’auto-entreprise
Une fois que votre déclaration aura été validée par le CFE, plusieurs documents vous seront envoyés. Vous recevrez un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements de la part de l’INSEE. Sur ce certificat, vous y trouverez votre numéro SIRET ainsi qu’un code APE. Il y a Généralement un délai allant de 1 à 4 semaines avant d’obtenir son numéro de SIRET. Cela dépend de l’activité que vous menez et du département dans lequel vous êtes. En plus du certificat, vous aurez une notification d’affiliation selon le régime auto-entrepreneur du CFE.
Pour les personnes exerçant dans le domaine de l’artisanat ou du commerce, elles recevront un extrait K après leur immatriculation. L’extrait K atteste que votre entreprise existe bel et bien de manière juridique.
Vous recevrez également après 4 à 6 semaines, une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Il est primordial de recevoir la notification d’affiliation avant de déclarer son chiffre d’affaires à partir d’un compte en ligne préalablement créé.
Ces documents officiels sont très précieux car ils constituent une preuve de l’existence réelle de votre entreprise. Elle permet à l’auto-entrepreneur de commencer son activité.
Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur après avoir déclaré son auto-entreprise ?
Que faire une fois que l’entrepreneur a suivi toute la procédure pour déclarer son auto-entreprise et devient maintenant auto-entrepreneur ? Voici maintenant les choses à faire pour gérer au mieux l’auto-entreprise :
Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Déclarer son auto-entreprise donne le statut d’auto-entrepreneur. Avec un tel statut, vous devez obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires que vous réalisez. Cela même s’il s’avère qu’il est égal à 0.
Vous pouvez décider de le déclarer mensuellement, le dernier jour de chaque mois, ou trimestriellement, les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre à midi. Un prolongement supplémentaire de 3 mois vous est accordé pour faire votre première déclaration.
Avec le statut d’auto-entreprise, vous payerez de nombreuses taxes et cotisations. Il s’agit par exemple de la cotisation sociale, d’un prélèvement à la formation professionnelle et de taxes au niveau des frais de chambre consulaires. Ces taxes ne concernent pas les activités libérales. Vous ferez même un versement forfaitaire libératoire si cette option a été choisi.
Le respect des limites du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Avec le statut d’auto-entrepreneur, il y a un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser annuellement. Cette limite dépend de l’activité que vous menez.
- Si vous faites de l’achat/revente de marchandises, si vous vendez des denrées alimentaires consommables immédiatement ou si vous proposez des services de logement, la limite est de 176.200 € HT.
- S’il s’agit d’activité de commerce ou d’artisan, le plafond descend à 72.500 € HT.
- Au niveau des professions libérales, la limite reste à 72.500 € HT.
Si vous dépassez les limites de chiffre d’affaires citées précédemment, il y aura des retombées aussi bien sociales que fiscales. Les retombées varient selon l’ancienneté de l’auto-entreprise ainsi que votre situation passée.
Depuis le 1er janvier 2018, il est établi que l’auto-entrepreneur devra payer la TVA si son chiffre d’affaires dépasse certaines limites.
- Si vous faites de l’achat/revente de marchandises, si vous vendez des denrées alimentaires consommable immédiatement sur place ou si vous proposez des services d’hébergement, la limite est de 94.300 € HT.
- S’il s’agit d’activité de commerce ou d’artisanat, le plafond descend à 72.500 € HT.
- La limite reste à 72.500 € HT pour les professions libérales.
Assurer son auto-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur engage votre responsabilité de manière illimitée. Il est donc préférable pour vous de diminuer les risques de perte pour votre activité. Pour certaines activités, il est même obligé légalement de souscrire à des assurances. Par exemple, il est obligatoire d’avoir la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) pour exercer dans les secteurs suivants : la santé, de la construction, de l’automobile, du transport, des loisirs, du sport de la culture, dans l’habitat, du BTP.
Que vous soyez intermédiaire en assurance ou conseiller financier, vous avez besoin de la RC Pro. La RC Pro permet de garantir l’entrepreneur au cas où il porte préjudice à un tiers. Une autre assurance particulièrement profitable aux auto-entrepreneurs est l’assurance Simplis.
L’assurance décennale est elle aussi obligatoire dans les domaines de la construction et du BTP. Elle sert à protéger pour une durée de 10 ans l’auto-entrepreneur, après qu’il ait reçu les travaux.
Il existe également de nombreuses autres assurances telles que celles en cas de pertes, de chômage, etc. Il faut noter que selon l’entreprise dans laquelle que vous vous trouvez, vous devrez choisir les assurances qui vous conviennent le mieux. Si vous voulez davantage d’informations au sujet de l’obligatoriété des assurances selon votre secteur d’activité, vous pouvez vous tourner vers un assureur ou encore auprès du CFE de votre domaine.
Quelles aides pour la création de son auto-entreprise ?
L’aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
Toutes les personnes inscrites à pôle emploi peuvent bénéficier de ce programme d’aide. Si vous choisissez le versement de l’ARCE, vous aurez un montant correspondant à 45 % de celui de votre demande. Le versement se fait en deux parties. Un premier versement vous est fait au début de l’activité et un deuxième après 6 mois.
Il faut noter que si vous voulez profiter de l’ARCE, il est obligatoire de bénéficier d’abord de l’ACCRE.
Les primes d’activités
Il est possible selon certaines conditions précises de faire un cumul des revenus professionnels avec la prime d’activité fournie par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale). Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez le temps de discuter avec un agent de la CAF pour mieux réfléchir sur votre cas.
Les chambres consulaires CCI et CMA
Les CCI et CMA sont des structures qui aident personnellement ou collectivement les auto-entrepreneurs. Leurs aides fluctuent entre 50 et 100 €. Tout dépendra de la région dans laquelle vous vous trouvez. Le petit souci est qu’il va falloir vous déplacer physiquement. De plus, il s’agit d’une aide ponctuelle.
Les aides complémentaires
Il est également possible d’avoir des subventions selon l’activité que vous exercez de la part de votre région, de votre département ou encore de votre commune. Il existe également des microcrédits et des prêts solidaires qui aident les auto-entrepreneurs à s’équiper, à suivre des formations ou encore à acheter du matériel.
Le portail pour auto-entrepreneur
Sur le portail auto-entrepreneur, il existe une offre d’accompagnement qui met à votre disposition un spécialiste pour vous aider et vous guider directement en ligne. Cette formule est au prix de 59 €. L’objectif du portail est de vous faire bénéficier d’un gain de temps pour mieux vous attarder sur les projets de votre activité et non pas sur certaines démarches administratives. Le conseiller lèvera les doutes sur les points que vous ne comprenez pas, il vous donnera plus de détails sur les aides que vous pourrez avoir.
Résumé
Nous vous avons présenté, dans cet article, toutes différentes les étapes pour déclarer son auto-entreprise légalement. En théorie, vous pouvez réaliser l’ensemble de ces démarches gratuitement. Toutefois, assurez-vous d’être vigilant dans la constitution de votre dossier car à la moindre erreur, celui-ci sera refusé par le CFE. Cependant, si vous vous faites accompagner par des professionnels, il est évident qu’il faudra débourser une certaine somme d’argent afin de vous assurer leur service.
Vous connaissez maintenant toutes les étapes pour déclarer son auto-entreprise et ce qu’il faut faire après l’avoir déclarée. Merci d’avoir lu cet article et à bientôt.
