Si vous ambitionnez créer votre propre entreprise, le choix de son statut juridique est très important car il doit s’adapter à votre projet. On peut exercer son activité sous deux formes juridiques. La première est l’entreprise individuelle et la seconde, la société. Vous aurez un choix à faire entre différents statuts d’entreprise dont l’auto-entreprise et l’EIRL. L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est profitable à tous les entrepreneurs individuels et même aux auto-entrepreneurs. De manière générale, les auto-entrepreneurs ont tendance à hésiter entre se déclarer comme auto-entrepreneur ou comme EIRL car ils sont plutôt faciles à gérer.
L’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont deux statuts différents l’un de l’autre et que l’on peut cumuler. Dans cet article, nous vous présenterons les principales différences qui existent entre ces 2 statuts.
Auto-entrepreneur et EIRL : L’un est un statut et l’autre est un régime
D’une part, l’auto-entreprise constitue un régime et d’autre part, l’EIRL est un statut. Notons que le statut juridique et le régime sont tous deux différents. Ce qu’il faut comprendre à ce niveau est que le statut d’auto-entrepreneur correspond à l’entreprise individuelle, et le régime quant à lui, valorise les dérogations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur. L’EIRL est donc un statut juridique, ou encore une sorte d’entreprise. On ne peut cependant pas dire que l’EIRL constitue une société.
L’allègement des procédures administratives pour l’auto-entreprise
Si vous souhaitez être auto-entrepreneur, vous n’avez qu’à vous déclarer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour la création d’un statut EIRL, il faut en plus du fait de se déclarer auprès du CFE, déposer une déclaration d’affectation. Cette déclaration est une liste de biens qui pourront être utilisés comme garantie aux créanciers professionnels.
Des couts d’inscription à l’auto-entreprise et à l’EIRL gratuits d’une part et payant de l’autre
Les coûts pour l’auto-entreprise
Le régime d’auto-entreprise a été spécialement conçut pour diminuer les frais qu’il faut payer au niveau des procédures et formalités administratives. En effet, il est tout à fait gratuit de s’inscrire au régime ou même de cesser votre activité quand vous le désirez. Vous pouvez le faire gratuitement et directement sur internet.
Les coûts pour l’EIRL
Ici, les formalités sont bien plus coûteuses. Nous pouvons distinguer 3 cas à ce niveau : l’entreprise commerciale, l’entreprise artisanale et l’agent commercial.
- L’entreprise commerciale
Pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les frais à payer sont de 62,40 €. Dans le cas de la déclaration d’activité de micro-entrepreneurs n’ayant pas d’immatriculation au RCS, c’est tout à fait gratuit.
- L’entreprise artisanale
Il faudra payer en moyenne 185 € pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il faut noter que ce montant peut varier selon le département dans lequel vous vous trouvez. Dans le cas de personnes qui relèvent du régime social, l’immatriculation au Répertoire des métiers est totalement gratuite. C’est l’exemple des auto-entrepreneurs.
Si vous voulez un stage de préparation à l’installation (SPI), un montant flottant de 250 euros est à payer. Ce montant est en effet lui aussi variable selon le département.
- L’agent commercial
Les frais pour une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont de 26,82 €.
L’EIRL sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel contrairement à l’auto-entreprise
Investigation totale de l’auto-entrepreneur
Le régime d’auto-entreprise permet d’assouplir les responsabilités de l’auto-entrepreneur lors de la création de son auto-entreprise. Dans le cas du régime d’auto-entreprise, il n’y a pas de séparation entre l’auto-entreprise et son patrimoine personnel. Il en résulte un avantage et un désavantage. En effet, cela facilite la création de l’auto-entreprise mais l’inconvénient ici concerne les risques pris par l’auto-entrepreneur. Il est quand même conseillé d’avoir deux comptes bancaires dans le cas de l’auto-entreprise.
Ce qui pose problème au niveau de l’auto-entreprise est que l’auto-entrepreneur a une trop grande responsabilité engagée. En effet, c’est uniquement sa résidence principale qui ne peut être saisie par des créanciers professionnels. Ils peuvent donc saisir presqu’intégralement la fortune de l’entrepreneur.
Limitation de la part de responsabilité de l’entrepreneur l’EIRL
Au niveau de l’EIRL, l’entrepreneur met une limite entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. De ce fait, il limite les risques de pertes financières.
À partir de la création d’un patrimoine d’affectation professionnel, l’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation ?
C’est une enveloppe dans laquelle l’entrepreneur met les biens qui servent à son activité. Elle vient s’ajouter à son patrimoine personnel. L’article L 526-6 du code de commerce vous définit le patrimoine d’affectation.
Composition du patrimoine d’affectation
L’évaluation de vos biens vous permet de constituer votre patrimoine d’affectation.
- En dessous de 30.000 €, vous pouvez vous-même le faire.
- Dans le cas où la valeur du bien est supérieure à 30.000 €, c’est le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable qui procédera à l’évaluation.
- Dans le cas d’un immeuble, c’est plutôt le notaire qu’il faudra appeler.
Il est obligatoire pour l’EIRL de toujours actualiser sa liste d’affectation de biens. L’actualisation consiste à rajouter les biens récents ou encore à effectuer une réévaluation des biens déjà listés. Pour ce faire, il faut juste déposer un relevé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Répertoire des Métiers (RM).
A travers l’EIRL, on aura une séparation de patrimoine. De ce fait, vos créanciers, les professionnels, délaisseront donc votre patrimoine personnel. Quant aux créanciers personnels, ils profiteront du patrimoine personnel de l’EIRL. L’EIRL vous donne donc un réel avantage à ne pas négliger. Elle protège l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur et cela, sans même avoir recourt à la création d’une société.
On peut également expliquer cette différence existante entre l’auto-entreprise et l’EIRL à travers un point supplémentaire. En effet, avec l’auto entreprise, vous pouvez tester une idée ou même donner un revenu complémentaire à un salarié alors que l’EIRL peut être utilisé sur de plus longs termes.
Des obligations comptables bien plus souples chez les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur n’a pas beaucoup d’obligations comptables. Il émet des factures, tient un livre de recettes et paye des impôts. C’est tout ce qu’il a à faire.
L’entrepreneur EIRL par contre doit procéder à l’ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires pour son activité. Il doit également tenir une comptabilité et faire des bilans annuels.
Un mode d’imposition qui varie
Au niveau de l’imposition sur le revenu, l’auto-entrepreneur a le choix de se diriger soit vers le régime fiscal de la micro-entreprise ou soit vers un prélèvement libératoire sur l’impôt. Un auto-entrepreneur ne faisant pas de chiffre d’affaires n’aura donc pas d’impôt à payer.
L’entrepreneur EIRL peut lui aussi choisir entre deux autres types de régimes d’imposition. Il s’agit de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Est-il possible de faire un cumul de l’auto-entreprise et de l’EIRL ?
Il est tout à fait possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et EIRL. Cependant, avant de le faire, il faut d’abord analyser s’il est avantageux pour vous et votre activité de le faire. Selon l’activité que vous entreprenez, vous jugerez s’il est préférable de choisir le statut EIRL ou pas.
Pour une activité avec moins de dépenses, ce ne sera pas la peine de supporter des coûts pour créer un patrimoine d’affectation. Par contre, pour une activité nécessitant une grande quantité de matériaux, il sera plus intéressant de se diriger vers l’EIRL.
Le statut d’auto-entrepreneur et de l’EIRL sont complémentaires en ce sens qu’on pourra cumuler les avantages qui découlent de ces deux statuts. Si vous souhaitez profiter de ce cumul, vous devez scrupuleusement respecter les conditions pour être auto-entrepreneur. Il s’agit notamment de connaître les limites de chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de l’auto-entreprise est également à respecter. L’EIRL a pour régime l’imposition au niveau du revenu et cela s’applique aux entrepreneurs individuels. Il peut aussi s’appliquer à l’IS si vous le choisissez. L’auto-entreprise est sous un régime micro.
On peut déclarer simultanément une autoentreprise et le statut EIRL à partir d’un formulaire pour déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour ce faire, joignez une déclaration de patrimoine EIRL à votre dossier pour demande l’immatriculation.
Quand bien même vous déclarez de manière conjointe l’EIRL et l’auto-entreprise, une fois que la valeur de vos biens dépasse les 30.000 €, contactez un professionnel actif pour une meilleure évaluation des biens.
Comment passer de l’auto-entreprise au statut EIRL ?
Le passage peut se faire de trois manières possible :
- Tout en restant auto-entrepreneur, il est possible d’opter pour l’EIRL.
- Vous pouvez également quitter l’auto-entreprise pour être EIRL.
- Ou encore quitter l’auto-entreprise et se convertir à l’EIRL à l’IS.
Il faut savoir que pour chacune des possibilités citées, les étapes à suivre ne changent pas ; elles restent les mêmes. Vous devrez tout simplement faire une déclaration d’affectation pour quitter l’auto-entreprise et obtenir le statut EIRL. La déclaration se fait au niveau du centre des formalités des entreprises. En plus de cela, il faudra apporter le formulaire P2-P4 et PEIRL Auto-entrepreneur, et même un acte notarial s’il y a affectation d’un immeuble.
L’auto entrepreneur devra également apporter un rapport rédigé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes dans le cas où il y a affectation d’un bien avec une valeur supérieure à 30.000 €. Il ne faut pas non plus oublier l’autorisation du partenaire si vous vous trouvez dans le cas de biens communs.
Pour un entrepreneur qui quitte l’auto-entreprise pour le statut EIRL, il doit dénoncer l’option du régime d’auto-entreprise. La dénonciation doit se faire avant la date limite du 31 octobre de chaque année civile. Une fois la dénonciation faite, l’entrepreneur devra procéder à l’ouverture d’un compte professionnel pour son activité. Ensuite, il aura une comptabilité à tenir et devra faire chaque année des bilans.
Dans le cas de l’auto-entreprise qui migre vers l’EIRL à l’IS, une demande d’assujettissement à l’impôt des sociétés est nécessaire. Cela peut se faire par courrier. La demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés se fait au cours du premier trimestre de l’exercice pour lequel l’entrepreneur sera assujetti. À ce niveau, l’entrepreneur perd tous les avantages liés à l’auto-entreprise comme ses cotisations sociales qui se calculerons dorénavant sur son revenu.
Résumé
Contrairement à ce que vous aurez pu entendre au sujet de l’auto-entreprise et de l’EIRL, ces deux statuts ne s’opposent pas. C’est plutôt deux dérivées du statut de l’entreprise individuelle. De manière générale, l’entreprise individuelle est un statut avec un seul responsable, zéro apport du point de vue capital et il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise.
Au niveau de l’auto-entreprise, il s’agit d’un régime de l’entreprise individuelle avec les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle, mais cette fois ci avec beaucoup plus d’allègement au niveau des fiscalités. Ici, vous aurez donc des options micro-social et micro-fiscal.
Pareillement, L’EIRL a aussi les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle, sauf celle concernant la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Avec l’EIRL, vous serez mieux protégé. En effet, en cas de litige avec des créanciers professionnels, seul votre patrimoine professionnel sera concerné et pas votre patrimoine personnel.
Il est possible de cumuler l’auto-entreprise et l’EIRL pour former l’auto-entreprise sous forme d’EIRL. Ainsi, vous aurez le double avantage d’avoir des régimes micro-social et micro fiscal tout en bénéficiant de la séparation des patrimoines personnels et professionnels.
Ce cumul de l’EIRL et de l’auto-entreprise est possible à condition de respecter certaines obligations légales. Il s’agit notamment de ne pas aller au-delà du chiffre d’affaires que peut faire un auto-entrepreneur, de le déclarer, de payer ses cotisations, de tenir une comptabilité et d’ouvrir un compte bancaire pour l’activité.
Il faut donc retenir que les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le statut EIRL. De nombreux auto-entrepreneurs dont l’activité commence à évoluer considérablement finissent par séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel au vu de la valeur des biens achetés et des risques pris. Pour ce genre de personnes, il convient donc de modifier le statut de l’activité et de faire une déclaration d’affectation de patrimoine.
Cet article vous aura donné toutes les différences que l’on peut retenir entre le régime d’auto entreprise et le statut d’EIRL. Merci de l’avoir lu et à bientôt pour un nouvel article.
