Droits d'auteur et intelligence artificielle — que dit concrètement la loi française ?

Vous utilisez l’IA pour rédiger, pour générer des images ou de la voix. Vous voulez savoir : qui est auteur ? Puis-je utiliser ça en pro ? Que dit la loi ? Le droit français et européen évoluent. Ce guide fait le point sur les droits d’auteur et l’intelligence artificielle : œuvres générées par IA, usage des données d’entraînement, et ce que vous devez vérifier concrètement (CGU des outils, usage commercial). Sans jargon juridique inutile. Pour le cadre général (ce que l’IA produit), méga-guide 2026 et mythes vs réalités complètent ; pour la transparence et la détection, comment vérifier si un contenu a été créé par une IA et monétiser ses compétences rappellent les bonnes pratiques.

Principe de base : l’œuvre et l’auteur

En droit français, une œuvre (texte, image, musique, etc.) est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est originale — c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’auteur est en principe une personne physique qui a créé l’œuvre. Quand une IA génère un contenu sans intervention humaine créative significative, la question est : y a-t-il encore un auteur humain ? La réponse n’est pas encore figée partout. En pratique, les conditions d’utilisation des outils (ChatGPT, Midjourney, etc.) et les usages (personnel, commercial) déterminent ce que vous avez le droit de faire avec les sorties. Pour ne pas vous faire avoir en pro, vous devez lire les CGU de chaque outil et, si besoin, consulter un juriste pour des cas sensibles. Ce guide donne des repères, pas un avis juridique définitif.

Œuvres générées « par » l’IA : qui est auteur ?

Situation actuelle. En France et dans l’Union européenne, la tendance est de considérer qu’une œuvre sans auteur humain (création purement automatique, sans apport créatif humain) ne bénéficie pas du même régime que les œuvres « classiques ». En clair : si un texte ou une image est produit par l’IA sans que vous ayez apporté une contribution créative significative (sélection, modification, direction artistique), la qualification d’œuvre protégée et l’attribution du droit d’auteur sont incertaines. Dès que vous modifiez, sélectionnez ou cadrez (prompt détaillé, relecture, édition), votre rôle peut être pris en compte. Les positions des tribunaux et du législateur évoluent ; l’AI Act européen et les transpositions nationales préciseront le cadre. Pour l’instant : ne supposez pas que toute sortie IA est « votre » œuvre au sens du droit d’auteur ; vérifiez les CGU de l’outil et, en cas de doute, faites vérifier par un professionnel du droit. Pour le contexte (ce que l’IA produit et ses limites), IA pour les vrais débutants et 101 questions aident.

Ce que disent en pratique les CGU des outils

Chaque plateforme (OpenAI, Google, Anthropic, Midjourney, etc.) a ses conditions d’utilisation. Elles précisent en général :

• Qui peut utiliser les sorties (vous, votre entreprise, le grand public).
• Usage commercial : autorisé ou non, sous quelles conditions.
• Propriété intellectuelle : l’outil vous « cède »-t-il des droits sur les sorties ? Vous en garde-t-il ? Vous accorde-t-il une licence d’utilisation ?
• Obligations : mentionner que le contenu est généré par IA ? Respecter des règles (pas de deepfake illégal, pas de contenu trompeur).

Ce que vous faites. Avant d’utiliser une sortie en pro (site, client, publication), vous lisez les CGU de l’outil que vous avez utilisé. Vous notez : usage commercial autorisé ou non, licence accordée, obligation de mention. Si les CGU sont floues ou interdites pour votre usage, vous changez d’outil ou vous prenez un abonnement / une licence qui l’autorise explicitement. Pour des alternatives et des comparaisons, alternatives gratuites aux IA payantes et meilleur outil IA gratuit listent des options ; pour la transparence, détection et vérification des contenus IA rappelle pourquoi déclarer quand c’est requis.

Données d’entraînement et droits des créateurs

Sujet sensible. Les modèles sont entraînés sur d’énormes données (textes, images) provenant du web et de bases sous licence. Les créateurs de ces contenus n’ont souvent pas donné leur accord explicite pour un usage en entraînement. En Europe et en France, des actions et des textes (AI Act, contentieux) visent à encadrer l’usage des œuvres pour l’entraînement et la transparence. En tant qu’utilisateur final, vous ne contrôlez pas ces données. Ce qui vous concerne : ne pas réutiliser une sortie IA pour reproduire une œuvre protégée (ex. « génère-moi une image dans le style de [artiste] » puis exploitation commerciale) sans vous assurer que vous êtes dans le cadre légal. Pour les limites éthiques et techniques, mythes vs réalités et données personnelles et IA rappellent les enjeux.

Bonnes pratiques : checklist rapide

- Lire les CGU de l’outil avant usage pro.

• Vérifier si l’usage commercial est autorisé et sous quelle licence.
• Ne pas prétendre qu’un contenu est 100 % humain s’il est généré par IA, quand la loi ou le client l’exige.
• Conserver les preuves d’usage (quel outil, quelle date) si vous devez justifier l’origine.
• En cas de doute (marque, droit à l’image, usage sensible), consulter un juriste ou le service juridique de votre structure. Pour monétiser sans risque, comment monétiser ses compétences en IA cadre les offres et la transparence.

Pro tip : Gardez un fichier récap par outil : « Usage commercial : oui/non. Licence : [résumé]. Mention IA requise : oui/non. » Vous mettez à jour quand les CGU changent (les plateformes envoient parfois des emails). Vous évitez les mauvaises surprises.

Tableau récap : ce qui dépend de qui

Pour une vue d’ensemble des enjeux (pas seulement le droit d’auteur), impact écologique de l’IA, détection des contenus IA et avenir de l’IA complètent le tableau.

Frequently Asked Questions (FAQ)

Les textes et images générés par l’IA sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
En France, la protection dépend de l’apport humain (sélection, modification, direction). Une sortie « brute » sans intervention créative significative peut ne pas être considérée comme une œuvre au sens classique. Les CGU des outils précisent en général ce qu’ils vous accordent comme droits d’utilisation (licence), ce qui compte pour l’usage pro.

Puis-je vendre un visuel généré par Midjourney / DALL·E à un client ?
Ça dépend des CGU de l’outil que vous utilisez. Certains autorisent l’usage commercial sous conditions (abonnement, mention). Lisez les conditions ; en cas de doute, choisissez un outil qui accorde une licence commerciale claire.

Dois-je indiquer « généré par IA » sur mes livrables ?
Ça dépend de la loi (ex. obligations de transparence dans certains secteurs), du client (cahier des charges, charte) et de l’éthique. En cas d’exigence explicite, indiquez. Pour la détection et la transparence, comment vérifier si un contenu a été créé par une IA rappelle les enjeux.

Que faire si les CGU sont floues ?
Privilégiez un outil dont les CGU sont claires (licence d’usage commercial explicite). Si vous restez sur un outil flou, limitez l’usage à des contextes peu risqués ou demandez un avis juridique.

L’AI Act européen change-t-il quelque chose pour moi ?
L’AI Act impose des obligations selon le niveau de risque des systèmes. En tant qu’utilisateur d’outils (ChatGPT, générateurs d’images), vous êtes surtout concerné par la transparence (informations sur les sorties) et les règles des fournisseurs. Suivez les mises à jour des plateformes et, si vous êtes en entreprise, votre service juridique ou conformité.