CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ABSOLUE

Il est impératif de lire l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») avant de procéder à un achat sur les sites : https://businessdynamite.xyz/ et https://www.formations-ecommerce-france.fr/ (ci-après « le Site »).

Toutes les informations, méthodes, et stratégies exposées par Frank Houbre, la société BUSINESSDYNAMITE, ainsi que par les créateurs des logiciels liés à l'écosystème de la société (notamment Thibaut, créateur du logiciel), sont le reflet d'une expérience entrepreneuriale. Elles ne constituent en aucun cas des conseils financiers, des conseils en investissement, des conseils juridiques, ou des incitations à l'achat, à la vente ou à la souscription de quelque nature que ce soit.

Les déclarations de revenus, de gains ou de résultats faites par BUSINESSDYNAMITE sont exclusivement des déclarations à caractère aspirationnel et illustratif. Les résultats présentés sont exceptionnels, issus de plusieurs années de travail, de tests rigoureux et d'investissements conséquents. BUSINESSDYNAMITE ne garantit en aucun cas que le Client obtiendra des résultats similaires ou un quelconque gain financier. Toute entreprise ou activité sur internet comporte des risques significatifs de perte en capital et requiert un travail acharné et constant. Le Client reconnaît expressément assumer l'entière responsabilité de ses décisions financières, commerciales et stratégiques. Si le Client n'accepte pas ces risques, il lui est expressément demandé de NE PAS SOUSCRIRE aux Services de la Société.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ ET CONTACT

BUSINESSDYNAMITE (ci-après « la Société »)
Siège social : ZAC les terrasses de la Sarre Pépinière Synergie 4, 57400 Sarrebourg.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro : 840854129.

Service Client :

• Téléphone : 0980809335 (prix d'un appel local) ou +33 980809335 depuis l'étranger, de 9h à 18h du lundi au vendredi (heure de Paris).
• Courrier postal : à l'adresse du siège social susmentionnée.
• Email : hello@businessdynamite.xyz

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Service : désigne toutes les prestations disponibles à la commande sur le Site, incluant sans s'y limiter les programmes de formation en ligne, l'apprentissage de l'Intelligence Artificielle (IA) et du commerce électronique.

Client : désigne la personne physique ou morale souscrivant un Service, agissant à des fins professionnelles ou personnelles, ayant la pleine capacité juridique.

Contenus : désigne l'ensemble des vidéos, textes, supports, audios, méthodologies et outils mis à disposition dans le cadre du Service.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LÉGALITÉ ET DROIT D'AUTEUR

4.1. Rôle de la Société. BUSINESSDYNAMITE enseigne des méthodologies permettant d'exploiter des outils d'Intelligence Artificielle (IA) pour la création de contenu. Ces enseignements ont pour but exclusif de former le Client à une utilisation éthique, licite et respectueuse des droits des tiers. La Société ne fournit aucun outil d'IA propriétaire, mais forme à l'utilisation d'outils tiers (tels que ChatGPT, Midjourney, etc.).

4.2. Responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul et unique responsable des requêtes (prompts) qu'il formule, ainsi que de la sélection, de la modification et de l'exploitation commerciale ou non des contenus générés par l'IA.

4.3. Garantie d'éviction et droits d'auteur. Le Client s'engage à vérifier, préalablement à toute publication ou commercialisation, que le contenu généré par l'IA ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droit d'auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles). BUSINESSDYNAMITE décline toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de plagiat, de contrefaçon, de parasitisme ou de toute autre violation de la loi résultant de l'utilisation des méthodes enseignées par le Client. Le Client garantit la Société contre tout recours, action ou réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 5 : ABSENCE D'OBLIGATION DE MISE À JOUR ET OBSOLESCENCE

5.1. Prestation "En l'état". Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version existante à la date exacte de la validation de la Commande.

5.2. Obsolescence technologique. L'écosystème du commerce électronique et de l'Intelligence Artificielle évoluant de manière extrêmement rapide, le Client reconnaît et accepte que certaines interfaces, algorithmes, lois, ou tarifs d'outils tiers mentionnés dans la Formation puissent changer ou devenir obsolètes après son achat.

5.3. Aucune obligation de mise à jour. BUSINESSDYNAMITE n'est soumise à aucune obligation légale, contractuelle ou implicite de mettre à jour les Contenus de ses formations après la date d'achat. Toute mise à jour, refonte, ou ajout de contenu ultérieur est réalisé à la discrétion exclusive et absolue de la Société, à titre purement gracieux. Une refonte majeure du Service pourra faire l'objet d'une nouvelle tarification pour laquelle le Client ne pourra exiger aucun accès gratuit au titre de son achat initial.

ARTICLE 6 : DURÉE D'ACCÈS AU SERVICE ET FIN DE VIE DU PRODUIT

6.1. Durée contractuelle. Contrairement aux mentions marketing usuelles qui pourraient employer des termes tels que "à vie" ou "illimité" (qui s'entendent comme la durée de vie de commercialisation du produit et non la vie du Client), l'accès au Service n'est contractuellement garanti que pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date d'achat.

6.2. Maintien gracieux et cessation. Au-delà de cette période d'un an, BUSINESSDYNAMITE s'efforcera de maintenir l'accès de manière gracieuse tant que le produit reste hébergé et commercialisé. Toutefois, en cas d'arrêt de la commercialisation, de changement de plateforme d'hébergement, d'obsolescence du programme, ou de cessation d'activité de la Société, l'accès pourra être révoqué. Le cas échéant, la Société en informera le Client moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours pour lui permettre de télécharger les Contenus lorsque les formats le permettent. À l'issue de ce préavis, aucune indemnité ou remboursement au prorata ne pourra être exigé par le Client.

ARTICLE 7 : COMMANDES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Validation. Toute Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et obligation ferme de paiement.

7.2. Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les taxes douanières ou frais bancaires internationaux restent à la charge exclusive du Client.

7.3. Défaut et retard de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement lors d'un paiement en plusieurs fois (qui constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable), l'intégralité de la somme restant due devient immédiatement exigible. BUSINESSDYNAMITE procédera à la suspension immédiate et sans préavis de tous les accès du Client au Service, aux groupes privés et aux plateformes, jusqu'à régularisation totale. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les professionnels, sans préjudice du droit pour la Société de confier le recouvrement de la créance à un tiers ou à un huissier de justice aux frais exclusifs du Client (incluant les frais de contentieux).

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (EXCEPTION LÉGALE STRICTE)

8.1. Délai de principe. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

8.2. Renoncement exprès pour le contenu numérique. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour accéder immédiatement aux Contenus de la formation après son paiement, le Client est invité à cocher une case ou à valider son accord exprès pour l'exécution immédiate du contrat et renonce irrévocablement à son droit de rétractation. Si le Client n'accepte pas cette condition, il ne recevra ses accès qu'à l'expiration du délai légal de 14 jours. Dès lors que le Client s'est connecté à la plateforme (les logs de connexion faisant foi), la prestation est considérée comme pleinement exécutée par la Société et aucun remboursement ne sera accordé, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

BUSINESSDYNAMITE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service. L'accès fourni est strictement personnel, individuel, confidentiel et non transférable.

Tolérance Zéro. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, achat groupé, partage de compte, capture d'écran, ou enregistrement des Contenus (vidéos, PDF, prompts) est strictement interdite. Les systèmes de BUSINESSDYNAMITE traquent les adresses IP et les connexions simultanées. En cas de détection d'une activité frauduleuse ou de partage d'identifiants, le compte du Client sera immédiatement et définitivement supprimé sans aucun remboursement possible. La Société engagera systématiquement des poursuites pénales et civiles pour contrefaçon, réclamant des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice commercial subi.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXTRÊME

10.1. Obligation de moyens. La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la fourniture de l'accès au Service.

10.2. Dommages indirects et tiers. BUSINESSDYNAMITE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant, sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de données, blocage ou bannissement de comptes par des plateformes tierces (ex: blocage Stripe, Facebook Ads, Shopify, OpenAI, etc.). Les décisions prises par les algorithmes de sociétés tierces échappent totalement au contrôle de la Société.

10.3. Plafonnement. Dans le cas où la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE serait judiciairement retenue, celle-ci sera strictement limitée et plafonnée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client lors de sa Commande pour le Service ayant généré le litige.

ARTICLE 11 : GROUPES D'ENTRAIDE ET COMMUNAUTÉS

Si un accès à un groupe privé (Discord, Facebook, etc.) est offert, il s'agit d'un bonus non contractuel. BUSINESSDYNAMITE agit en tant que modérateur et se réserve le droit souverain et discrétionnaire de suspendre ou d'exclure définitivement tout membre dont le comportement est jugé inapproprié (négativité constante, insultes, spam, auto-promotion, non-respect des règles), sans que cela ne justifie un quelconque remboursement de la formation associée.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations de la Société sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les cyberattaques, les pannes de serveurs externes, les modifications critiques d'API de services d'Intelligence Artificielle indispensables à la formation, et l'interruption des réseaux de télécommunications.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, la Société collecte les données nécessaires à l'exécution de la Commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant hello@businessdynamite.xyz. Sauf refus exprès, le Client autorise la Société à utiliser de manière anonymisée ses retours, résultats et témoignages à des fins promotionnelles pour une durée illimitée.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour les Clients consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Pour les Clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu avec un Client professionnel sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ (METZ), même en cas de procédure de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.