Déclarer son entreprise : Pourquoi déclarer votre activité avant de vendre ?

De nombreuses personnes posent cette question “Doit-on déclarer son entreprise avant ou après la création de sa boutique sur Shopify pour vendre ses produits ou ses services ? Peut-on attendre les premières ventes pour déclarer son activité ? Et faut-il se déclarer plutôt à la Chambre de Métiers ou à l’URSAFF ?”. Comme partout et notamment sur les groupes facebook de dropshipping et de e-commerce, on retrouve des réponses contrastées entre ceux qui aiment prendre des risques et ceux qui sont plutôt réglos. Je vais te donner l’ultime réponse à ce sujet !

Déclarer son entreprise : Qu’est ce que le travail dissimulé ?

Déclarer son entreprise - Eviter la pratique du travail dissimulé
Déclarer son entreprise – Eviter la pratique du travail dissimulé

Le travail dissimulé, vulgairement appelé “travail au noir/travail au black/être payé en cash” est une pratique des personnes qui génèrent du chiffre d’affaire sans être déclarées. Nous avons tous déjà fait des brocantes. C’est un exercice plutôt intéressant pour comprendre comment se comportent certains clients, comme ceux qui essayent de négocier des prix sur certains stands. C’est un exercice assez révélateur… Ce genre d’activités est toléré car ce n’est ni plus ni moins de la revente de biens que tu as acheté auparavant et dont tu ne te sers plus. En aucun cas, tu as envie d’en faire un business. C’est en fait du débarras.

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Maintenant, si tu décides vraiment de te lancer dans une activité commerciale, il faut créer un site internet et vendre des produits en dropshipping, en e-commerce, vendre des services, du coaching… Il faut absolument donc te déclarer et ce en amont dès lors que tu penses sérieusement à te lancer. En effet, les démarches prennent plusieurs semaines et te permettront d’obtenir ton numéro de siret, potentiellement de TVA intracommunautaire… Et aussi d’avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle pour t’éviter bien des problèmes.

Dès lors que tu fais une vente, il y a une facture, il y a un paiement car tu es sensé(e) avoir un statut juridique te permettant de faire ces ventes. Une vente cachée dans un business revient à du travail dissimulé, donc de l’argent caché à l’état, donc des problèmes :-). Si de nombreuses personnes écrivent souvent en commentaire “Tu peux te déclarer après quelques ventes, moi je l’ai fait, j’ai pas eu de problèmes !”, c’est simplement parce qu’elles aiment jouer avec le feu. En cas de contrôle, c’est la pénalité fiscale et même potentiellement de plus gros problèmes.

Tu vas me dire ” Oui, j’ai vendu un seul produit ! Le fisc sera tolérant !”. Certes, tu risques moins que si tu avais vendu pour plusieurs dizaines de milliers d’euros. Néanmoins, cela ne prouve pas au fisc que tu avais l’intention de te déclarer pour le chiffre d’affaires que tu réaliseras dans les prochains jours, donc tu restes un fraudeur avec une petite vente mais qui a le potentiel de frauder bien plus. Donc déclare-toi !

Et si par malheur tu n’as pas encore d’assurance responsabilité civile pro, je vais être vulgaire mais “bordel”, fonce le faire ! Fonce le faire ! J’ai envie de faire réagir tous les formateurs qui n’y ont pas encore souscrit. Si un accident arrive, et que tu as vendu le produit à l’origine de cet accident, cela peut vraiment mettre fin à ta vie professionnelle. En effet, tu es le revendeur et tu en es responsable.

Quand faut-il déclarer son entreprise ou son activité ?

Déclarer son entreprise - Vous devez savoir à quel moment vous déclarez
Déclarer son entreprise – Vous devez savoir à quel moment vous déclarez

La première peur lorsqu’on se lance dans tous les métiers est de ne pas réussir et d’accumuler des dettes. On imagine généralement que la création d’une entreprise avec un vrai numéro d’immatriculation coûte assez cher. Pourtant, obtenir le régime d’auto-entrepreneur ne coûtera rien (si ce n’est de payer le CFE dont on est exonéré la première année).  Tu ne payeras des charges que sur ton chiffre d’affaires. De plus, il est extrêmement facile de fermer son activité en quelques clics sur le formulaire du site officiel du micro-entrepreneur.

La simplicité de la démarche et de sa fermeture et son coût de 0€ permet donc d’entrer très rapidement dans la légalité. En moyenne, il faudra 3 semaines. Ce statut est parfait pour tester un concept, une activité et bien entendu faire du e-commerce/dropshipping. Ton activité ne fonctionne pas ? Je te rassure, très peu de gens ont réussi à tout faire fonctionner du premier coup ! Si tu n’en as plus envie, tu peux clôturer en ligne ton compte d’auto-entrepreneur très rapidement.

Ainsi, je t’encourage à déclarer ton entreprise (ou ici ta micro-entreprise) dès que tu sais que tu as envie d’essayer de lancer une activité. Attention, l’auto-entrepreneur engage ses biens personnels, il te faudra donc une bonne assurance responsabilité civile pro disponible chez presque tous les grands assureurs.

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Beaucoup font la démarche au moment de la première vente sur leur boutique shopify. Pour autant, il peut se passer plusieurs semaines avant que tu obtiennes ton statut et tu serais dans l’illégalité. Par ailleurs, il te faut un numéro de SIRET qui identifie ton activité (voir pour effectuer certaines démarches (anciennement CNIL et être aux normes du RGPD, obtenir ton compte pro paypal ou ton compte stripes, définir ton activité sur Shopify…). Si tu ne le fais pas au début, tu devras à nouveau changer toutes ces informations ce qui te fera perdre du temps. Tu peux obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret sur le site de l’INSEE. en cas de besoin.

Bref, dès que tu sais que tu vas entreprendre, je t’invite à faire ta déclaration. Le statut d’auto-entrepreneur ne te coûtera rien en première année et tu peux le clôturer quand tu veux. Attention, on peut ouvrir une seule et unique auto-entreprise et faire une ouverture/clôture par an.

Déclarer son entreprise : Qu’est-ce que le RGPD ?

Le règlement général de protection des données (RGPD) représente un texte qui détermine l’égalité du traitement des données. Cette égalité est effective sur tous les territoires appartenant à l’union européenne. Le RGPD a été mis en application le 25 mai 2018. En effet, il est une continuité de la loi établissant les règlements sur l’utilisation et la collecte des données en France. Ainsi, le RGPD a pour objectif le renforcement dans un premier temps des droits des personnes. Dans un second temps, le RGPD se veut la responsabilisation de tous les participants du traitement des données. Enfin, le dernier objectif du RGPD la crédibilité de la régulation en renforçant la coopération entre les acteurs de la protection des données.

Par ailleurs, le RGPD concerne toutes les structures dont la tâche principale consiste à faire le traitement des données. Ces données peuvent être soit privé ou publique. En effet, quel que soit la taille et le secteur d’activité de la structure concernée elle doit se conformer au RGPD. Toutefois, le RGPD doit s’appliqué à toutes les entreprises basées dans l’union européenne. Même si votre entreprise se trouve en dehors du territoire de l’union européenne vous devez vous soumettre au RGPD si votre activité à pour cible des personnes vivant en Europe. De plus, le RGPD s’applique aussi aux sous-traitant d’entreprise de collecte de donnée.

Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

Le système d’identification du répertoire des établissements encore appelé numéro SIRET en abrégé représente une suite de 14 utiliser pour établir un répertoire des entreprises françaises. Ainsi, l’attribution de se numéro se fait par l’INSEE en utilisant une nomenclature bien défini par le registre national. Ce registre a pour nom répertoire SIRENE. En effet, le numéro SIRET est un numéro d’identification. Il répertorie les entreprises en fonction de l’activité qu’elles exercent. Ainsi, une entreprise peut avoir autant de numéro SIRET que de site dont elle dispose pour l’accomplissement de son activité.

Le numéro SIRET se compose de 9 chiffres appartenant au numéro SIREN propre à chaque entreprise. De plus, 5 autres chiffres suivent le numéro SIREN et représentent un code appelé numéro interne de classement (NIC). En effet, si l’entreprise a plusieurs établissements, le code NIC change selon chaque établissement. Par contre, les 9 premiers chiffres restent inchangés.

Il faut faire une différenciation entre numéro SIRET et numéro SIREN. Le numéro SIREN représente en effet une suite unique de 9 chiffres. Le numéro SIREN est la preuve que l’entreprise opère en toute légalité. Par contre, le numéro SIRET représente dans un premier temps la preuve de l’existence et la légalité d’un établissement appartenant à l’entreprise. Par exemple, le numéro SIRET d’un organisme pourrait être 703 843 676 00123. Le numéro SIREN dans cette suite est 703 843 676 et le NIC est le 00123. Ainsi, si l’entreprise faite la déclaration de trois établissement elle aura trois différents numéro SIRET. Il s’agit du : 703 843 676 00123, le 703 843 676 00124 et le 703 843 676 000125.

Vous pouvez obtenir votre numéro SIRET lorsque vous faites l’immatriculation de votre activité au CFE (centre de formalité des entreprises). Ainsi, lorsque vous donnez à votre entreprise une existence légale elle pourra obtenir son SIRET.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle. En effet, le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de plusieurs avantages administratifs et fiscaux lorsque vous créez et déclarez votre entreprise. En effet, ces avantages sont multiples. Vous pouvez, bénéficier du statut d’auto-entrepreneur si vous respectez certains critères. Il faut être majeur ou être déclaré mineur émancipé, avoir votre adresse en France et ne pas être travailleur non salarié. Pour ceux ne résidents pas sur le territoire de l’Union Européenne, vous devez avoir une carte de séjour vous permettant de créer une auto- entreprise en France.

Pa rapport aux démarches de création d’entreprise sous forme de SARL, SAS et autres, les démarches pour créer une auto-entreprise sont un peu plus simples. De plus, la présentation d’un rapport de capital devient facultative. Ainsi, avec votre statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de plusieurs avantages. Vous pouvez choisir la période à laquelle vous pouvez versé votre cotisation URSSAF. Les cotisations fiscales et sociales sont payées seulement quand vous faites des recettes. De plus, vos cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous avez réalisé.

Quelles dispositions à prendre pour déclarer son chiffre d’affaires ?

Déclarer son entreprise - Adopter les dispositions qu'il faut pour vous déclarer
Déclarer son entreprise – Adoptez les dispositions qu’il faut pour vous déclarer

Quand déclarer son chiffre d’affaires ?

Peu importe si vous réalisez un chiffre d’affaires de 0 euros vous êtes obligé de faire la déclaration de ce chiffre d’affaires. Vous avez alors le choix entre une période. Cette dernière peut être mensuelle ou encore trimestrielle. En effet, un délai supplémentaire est mis à votre disposition pour faire la première déclaration. Ainsi, pour ceux ayant fait le choix de faire leur déclaration chaque mois, la déclaration doit se faire trois mois après la création de votre auto-entreprise. Par contre, le délai est de six mois pour ceux ayant fait le choix de déclarer leur entreprise chaque trimestre. Dans le cas vous ne respecterez pas ces délais, vous risquez de payer une amende.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?

Tous les entrepreneurs ont l’obligation de faire la déclaration de leur chiffre d’affaires seulement en ligne. Cette disposition est mise en place et est effective depuis le 1er janvier 2019. De plus la déclaration du chiffre d’affaires doit obligatoirement se faire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Dans un premier temps, vous allez devoir créer un compte personnel. Pour ce faire, vous devez mentionner votre numéro de sécurité sociale et votre SIRET. Ensuite, vous choisirez le mot de passe qui vous servira à vous connecter à votre compte plus tard. Après la déclaration de votre chiffre d’affaires faites on vous fait automatiquement le calcul des cotisations à faire. Les cotisations sont à payer en ligne. Toutefois, il faut bien penser à vous appliquer dans votre déclaration, car aucun mail de confirmation ne vous parviendra. De plus, pour les relances, vous ne recevrez aucun message qui en fait mention.

Toutefois, vous devez savoir que le télépaiement vous offre la possibilité de programmer le paiement avant la date limite. Ainsi, vous évitez d’être en retard et par conséquent de payer des pénalités. En effet, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont mis en place une application mobile. Cette application permet de déclarer le chiffre d’affaires de votre entreprise. Le nom de cette application mobile est « AutoEntrepreneur Urssaf).

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1 réflexion au sujet de « Déclarer son entreprise : Pourquoi déclarer votre activité avant de vendre ? »
  1. Merci beaucoup pour l’info ! En effet, je souhaite démarrer une activité e-commerce et c’est tout à fait dommage que les formateurs n’en parlent pas sur les aspect qui concernent la loi.

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