Les jetons non fongibles ont vu le jour dans les années 2017 sous la forme de CryptoPunks et de CryptoKitties. Encore appelés NFT en anglais, les jetons non fongibles ont connu une vraie médiatisation en 2020. Suite à cela, l’inquiétude reste de savoir la législation applicable à cette dernière en matière de fiscalité et d’impôt NFT. Dans cet article, nous allons vous exposer l’historique des NFT puis apporter un essai de définition à ceux-ci avant de situer leur statut juridique.
Impôt NFT : Que faut-il savoir sur le concept des Jetons non fongibles ?
Genèse des jetons non fongibles
Les jetons non fongibles comme précisés plus haut ont vu le jour en 2017. Le premier projet de jetons non fongibles connu est celui des CryptoPunks. Ce jeu virtuel a dominé le terrain pendant quelques mois avant l’arrivée du second jeton non fongible. Ce n’est qu’en fin 2017 que CryptoKitties a vu le jour en tant que jeton non fongible. C’est un jeu virtuel de chats qui a été accueilli avec froid. Un avenir n’est pas collé à ces projets puisqu’il s’agissait de nouveautés. C’était dans cette même période que le Bitcoin faisait un excellent bull run. Le Bitcoin prenait de la valeur sans arrêt tout en créant des sommets historiques. Il fallait juste comprendre que seuls les plus avertis donnaient une importance à la cryptomonnaie, car c’est un domaine qui est très mal vu.
Ainsi, au fil des années, de nombreux projets ont vu le jour. Ces derniers se sont ralliés aux jetons non fongibles. Des marchés de vente de jetons non fongibles ensuite née. Decentraland s’est révélé comme un projet complet et à succès dans l’univers des cryptomonnaies. C’est un jeu d’univers virtuel de partage de plusieurs NFT.
Quel tournant en 2021 ?
En 2021, les jetons non fongibles ont eu le même comportement qu’en 2017. En 2017, c’est au cours du bullerons du Bitcoin que les NFT ont connu un réel essor. Cette année 2021, le même scénario s’est produit et la médiatisation massive s’en est suivie. À cet effet, la blockchain est devenue très intéressante, car une nouvelle forme de monnaie virtuelle est apparue. Pour illustrer, nous pouvons prendre le cas des artistes chanteurs qui sortent des sons sous forme de NFT. Plusieurs extraits de la musique sont numérisés pour être vendus à des fans. Dans ce même sens, l’application de la NBA appelée NBA Top Shot a eu le plus de succès. Sa création a engendré un chiffre d’affaires au-delà de 200 millions de dollars.
Qu’est-ce que les NFT ?
Le but de notre article n’est pas de définir les jetons non fongibles, alors nous allons être brefs sur la définition. Nous allons plutôt mettre l’accent sur le caractère non fongible pour définir ce concept. D’abord, on dit qu’une chose est fongible lorsqu’elle ne se distingue pas dans une catégorie. C’est le fait de ne pas pouvoir s’individualiser dans une masse. Par exemple, les aliments sont fongibles entre eux. C’est l’exemple d’un concombre qui peut être substitué par un autre concombre. Par contre, les éléments qualifiés de non fongibles ont des traits propres à eux. Ces traits sont la source de leur distinction par rapport à d’autres actifs. On ne peut pas substituer l’un contre l’autre. Nous pouvons ainsi dire que les objets d’art sont non fongibles.
Quand nous parlons le langage des cryptomonnaies, nous pouvons dire que le Ripple est fongible. Mais lorsqu’on prend les NFT, ils sont non fongibles. La non-fongibilité des jetons non fongibles est aussi liée à leur caractère unique et rare. Le NFT est disponible en exemplaire unique et non identique à un autre.
Impôts NFT : Quelle loi pour régir les jetons non fongibles ?
Au jour de la rédaction de cet article, nous pouvons vous rassurer qu’il n’existe pas une législation spécifique sur les jetons non fongibles. Nous avons remarqué un vide juridique sur la question. Ceci pourrait sembler intéressant lorsqu’on veut éviter les impôts NFT. Cependant, vous devez savoir que cela implique deux conséquences qui s’opposent. Dans un premier temps, les jetons non fongibles sont hors cadre juridique. Ils évoluent dans un univers qui leur est propre. Ils ne sont pas affectés par une loi. Ce qui implique qu’il n’y aura de redevance à verser en ce qui concerne les NFT, c’est-à-dire pas d’impôts NFT. En second lieu, en faisant une analyse approfondie des textes en vigueur, on peut arriver à trouver un lien entre les jetons non fongibles et une classe d’actifs afin de les soumettre au droit applicable.
Par ailleurs, nous pourrons en tirer deux conclusions tout de suite pour la suite de l’article. En considérant notre première conclusion, cela implique que vos jetons non fongibles ne concernent personne et vous pouvez en disposer à votre aise sans en rendre compte à quelqu’un. Vous pouvez céder vos actifs à qui bon vous semble et ne pas vous soucier du reversement des impôts. Par contre, notre deuxième conclusion reste une hypothèse que nous allons développer pour voir si elle aboutit sur les impôts NFT. Suivez-nous attentivement à cet effet.
Les jetons non fongibles sont-ils des actifs numériques ?
L’article 86 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a créé l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CMF). Cet article définit l’actif numérique comme suit :
« Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».
En considérant cette définition de l’actif numérique, on peut comprendre que ceci englobe tout et n’importe quoi. Pour cette raison, il est bien raisonnable d’y ajouter les jetons non fongibles, les cryptomonnaies, les stables coins. Vous allez certainement dire qu’il est trop facile de tirer cette conclusion pour payer les impôts NFT. Cependant, nous revenons sur le fait que les NFT et les cryptomonnaies sont deux choses différentes. Nous préférons donc exclure les NFT de cette interprétation donnée par la loi. Vous devez comprendre que cette conclusion tirée d’exclure les NFT des actifs numériques est juste une traduction de l’esprit de la loi. La loi n’exclut pas expressément ces derniers des actifs numériques.
Les jetons non fongibles sont-ils des jetons numériques ?
Les jetons non fongibles sont plus assimilables aux jetons numériques. C’est la traduction directe de NFT en français. L’article L. 552-2 du CMF définit le jeton numérique comme suit :
« tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».
Plusieurs raisons facilitent le fait de pouvoir rattacher les jetons non fongibles aux jetons numériques. En premier lieu, c’est un bien incorporel digitalisé en numérique. Le NFT ne peut pas être vu ni touché. Cependant, nous pouvons le posséder sur une base numérique. Ensuite, les jetons non fongibles disposent d’une valeur qui leur est propre. Cette valeur est généralement pécuniaire.
Enfin, le propriétaire d’un jeton non fongible peut être identifié personnellement ou non. Ceci permet de faire un lien entre les adresses de réceptions des jetons et le propriétaire des jetons non fongibles. On peut conclure que les NFT peuvent être rattachés à un jeton numérique et y appliquer la fiscalité correspondante. Les impôts NFT peuvent exister dans ce cas.
Impôt NFT : Les jetons non fongibles sont-ils des œuvres d’art ?
Nous avons pensé pousser la réflexion et assimiler les jetons non fongibles à de l’art numérique. Ceci est bien possible, car un CryptoKitty, c’est de l’art, un art purement relatif. En outre, quelles sont les lois qui régissent les œuvres d’art ? Le véritable challenge est de trouver une définition à l’art dans le lexique de droit. Il n’y a pas un article ou une définition exacte de l’art dans le droit français. Dans le code général des Impôts, l’article 98A situé dans l’annexe 3 se permet de faire une liste non exhaustive des éléments qualifiés d’œuvres d’art. L’article cite comme œuvre d’art les tableaux d’art, les images photographiées et les gravures. Cette vision du concept reste tout de même dans le cadre du fisc.
Dans le but de faire un complément à la liste non exhaustive du fisc, le code de la propriété intellectuelle intervient en son article L. 111-1. Ce dernier prévoit que :
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
Cet article comme vous devez le constater ne prend pas en compte l’œuvre elle-même. Il parle plutôt de l’auteur de l’œuvre à qui un droit d’auteur extrême est accordé. Dans la suite du code des propriétés intellectuelles, les articles L. 112-1 à L. 112-4 essayent de définir comme œuvre tout ce qui provient de l’imagination de l’homme. Cependant, l’article L. 112-2 ne fait pas mention des œuvres immatérielles outre celles à caractère cinématographique.
Que peut-on dire ?
En suivant cette réflexion, doit-on conclure que les œuvres immatérielles sont exclues des œuvres d’art ? Il n’est pas possible d’affirmer cela puisque la législation existe pour combler les oublis du législateur et adapter la loi aux changements dans la société.
Concernant les jetons non fongibles, il serait quasi impossible de ne pas les considérer comme des œuvres d’art. En ce même temps, il nous serait compliqué de les classer dans la catégorie des œuvres d’art, car les jetons non fongibles diffèrent en entier des exemples énumérés par la loi. Par contre avec l’évolution de la technologie cette définition doit être revue afin de ne pas exclure les NFT. Dans l’un des cas, les impôts NFT auront tout leur sens et dans l’autre cas, il n’y aura pas d’impôts NFT.
Impôt NFT : Quelle est la fiscalité imposable ?
L’impôt applicable aux actifs numériques
Nous avons au préalable précisé que les impôts NFT des jetons non fongibles seront assimilés aux impôts de la catégorie juridique à laquelle ces derniers se rattachent. Cependant, notre interprétation exclut les NFT des actifs numériques. La conséquence est que les impôts NFT ne pourront pas exister, c’est-à-dire que toutes les taxes auxquelles sont assujettis les actifs numériques ne pourront pas être appliquées aux jetons non fongibles.
Impôt applicable aux jetons numériques
En considérant l’article L. 54-10-1 du CMF, les jetons numériques constituent une sorte d’actifs numériques. Cette conclusion tirée de la loi permet de justifier l’existence de l’impôt NFT. En France, la loi applicable aux jetons non fongibles en matière d’impôt est celle des jetons des ICO. Pour l’imposition, un seul d’application de l’impôt a été défini. En effet lorsque le prix de vente de l’actif est en dessous de 5 000 €, aucun impôt n’est exigé. Il est question de l’exonération. Au-delà de ce seuil, une imposition au taux de 36,2 % est appliquée avec un abattement de 5 %. Avant tout, pour bénéficier de cette législation, les NFT doivent être émis en France. Au-delà des frontières, rien n’est applicable.
Par ailleurs, les acquéreurs doivent subir le sort de la fiscalité de la vente d’actifs numériques. Ils sont aussi sous le coup de la flat taxe de 30 %. C’est une taxe qui est appliquée sur la plus-value obtenue après cession d’un actif. Bien entendu, pas de taxation si vous n’avez pas fait de plus-value.
Impôt applicable aux œuvres d’art
Dans les jours à venir si une révision est faite pour la définition des œuvres d’art de sorte à impliquer les jetons non fongibles, une fiscalité simple pourrait être appliquée. Voici les taxes à payer sur les NFT en tant qu’œuvre d’art. Lorsque vous effectuez un achat sans intermédiaire auprès d’un vendeur, une taxe sur la valeur ajoutée taux de 5,5 % est appliquée. Par contre si l’achat est effectué dans un pays qui ne retient pas la taxe sur la valeur ajoutée, un taux de 20 % est retenu à l’achat.
À votre tour, lorsque vous passez à vente d’œuvre d’art, vous devez appliquer une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % si la vente est effectuée en France. Cependant, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est retenue pour les ventes à l’étranger.
