Toute entreprise ou tout commerce prenant de l’ampleur doit enregistrer son nom auprès de l’INPI, (Institut National de la Propriété Industrielle), afin d’être protégé. Pour ce faire, l’entreprise doit choisir un nom qui lui est propre et qui n’est pas déjà enregistré auprès de l’INPI. Il est donc possible de vérifier l’existence d’un nom de marque auprès de cet organisme. Découvrez dans cet article comment vérifier facilement l’existence d’un nom de marque. Il vous intéressera notamment si vous cherchez à vendre des marques en dropshipping ou faire du stock avec des produits avec une marque sur aliexpress ou chez un fournisseur Chinois.
Les différences à faire entre le nom de domaine, le nom commercial et la marque
Pour créer une société, l’entrepreneur aura besoin de définir le nom de domaine de son site internet, le nom commercial de sa société ainsi que le nom de sa marque :
Le nom de domaine du site internet
C’est l’adresse du site internet. Tous les noms de domaine doivent être différents les uns des autres ; ils ne doivent pas être identique. La réservation du nom de domaine se fait donc selon qu’il soit techniquement possible de le prendre ou non. Le nom de domaine doit être propre à l’entreprise et distinct de celui des autres entreprises.
Le nom commercial
Il sert à déterminer l’activité de l’entreprise ainsi que le fonds de commerce. C’est le nom que tout le monde connaît : la clientèle, les fournisseurs, etc. Le nom commercial constitue la force commerciale de l’entreprise ; il doit-être facilement assimilable. C’est ce nom qui sera inscrit sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple de cartes de visites, de factures, de devis, de papiers à en-tête, etc.
Il faut savoir qu’il existe une différence nette entre le nom commercial et la dénomination sociale. La dénomination sociale permet d’immatriculer l’entreprise créée auprès du Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Il déclare officiellement l’existence juridique de l’entreprise.
La marque
La marque permet d’identifier les biens et services de l’entreprise. Il est possible d’utiliser le même signe pour définir son nom de domaine, son nom commercial et sa marque. Vous l’aurez remarqué qu’il existe bel et bien une différence réelle entre le nom de domaine et la marque. Ils sont à dissocier.
Exemple
Un commerçant peut par exemple vendre des t-shirts pour enfant. Il peut donc réserver le nom de domaine suivant : « t-shirtpourenfant.fr ». Bien sûr, pour utiliser ce nom de domaine, il faut qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise. Le nom commercial de l’entreprise peut donc être t-shirt pour enfant alors que le même nom peut être inscrit sur l’étiquette de ses t-shirts.
Remarque
Le responsable de l’entreprise ne doit pas aller à l’encontre des droits antérieurs lors du choix du nom du domaine et du nom commercial. En effet, même si le nom de domaine et le nom commercial choisis sont disponibles, ils ne doivent pas être similaires ou identiques aux noms d’autres produits et services, ni contrefaire une autre marque déjà déposée. Un droit d’auteur, une AOP, un droit de la personnalité, un nom de domaine, etc. Constituent les signes pouvant bénéficier de droits antérieurs.
Lorsque le nom de domaine et le nom commercial ne sont pas identiques au nom de la marque, une protection légale leur est aussi destinée. On peut aussi déposer un nom de domaine et un nom commercial comme marque.
Comment vérifier l’existence d’un nom de marque ?
Avant déposer votre marque auprès des instances de l’INPI, la première des choses à faire est de vérifier qu’il n’y a pas d’autres noms identiques au votre dans la base de données de L’INPI. Ce n’est certes pas une obligation légale, mais cela est clairement recommandé ; surtout que ne pas le faire vous expose à certains risques.
Pour vérifier l’existence d’un nom de marque, il faut procéder à plusieurs recherches sur le site de l’INPI.
Recherche 1 : vérifier qu’il n’y a pas de dépôt d’une marque similaire dans le même secteur d’activité
A partir de la « base marques » de l’INPI, vous pourrez effectuer vos recherches sur le site. Il est vrai que les recherches concernant les marques identiques sont bien plus faciles à faire que celles recherchant les similitudes. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller en propriété intellectuelle.
Recherche 2 : voir si la marque ne reproduit pas d’autres noms de domaine
Au niveau de la jurisprudence, il est établi qu’un nom de domaine est équivalent à un droit antérieur. Pour un nom de domaine déjà utilisé, une autre personne ne peut le réutiliser pour le nom de marque de ses produits ou des services semblables aux votre. Vous pouvez faire cette recherche d’antériorité sur internet, ou encore dans les bureaux d’enregistrements qui lui sont consacrés.
Recherche 3 : voir s’il n’y a pas d’imitation d’autres nom commerciaux, d’enseignes, de noms d’associations, ou encore de dénominations sociales antérieures
L’INPI protège le nom commercial antérieur car l’on l’utilise publiquement. Le nom commercial ne doit pas être déposé comme marque, au même titre que l’enseigne, le nom d’association ou encore la dénomination sociale. En effet, cela expose la personne qui fait le dépôt à des sanctions. On peut effectuer cette recherche à partir des sites internet institutionnels.
Recherche 4 : inspecter s’il y existe un nom de marque antérieur pareil au vsien
Comme exemple, ce peut être un droit d’auteur, une AOP, un dessin ou modèle protégé, un droit de personnalité, etc. Le droit de personnalité pouvant être par exemple le nom de famille d’une personne.
Une marque non utilisée pendant une durée de 5 ans mais enregistrée auprès de l’INPI, risque de subir une action en déchéance de marque. Dans tous les cas, on ne peut protéger une marque notoire. En effet, on considère une marque notoire non déposée comme indisponible.
Ces étapes sont également essentielles à réaliser dans le cas de la création d’une marque de vêtement.
Les coûts de recherche à l’INPI
Différents montants sont à payer selon le type de recherche que vous faites.
- Pour la recherche à l’identique, la somme à payer est de 22 euros.
- Au niveau de la recherche de similitudes, le montant est de 38 euros pour chacun des secteurs d’activités dans lesquels vous ferez les recherches. Il faut également prévoir 19 euros par Groupe Activité Similaire (GAS) supplémentaire ainsi que 760 Euros si cela concerne tous les GAS.
- Quant à la recherche de radical, 22 euros sont à payer par GAS et 11 par GAS supplémentaire.
La recherche au niveau de l’INPI peut se faire à son adresse, par courrier ou encore à partir d’un site web.
- L’adresse est : 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris (tel : 01 53 04 53 04)
- Le courrier s’adresse au Département des registres du commerce et des métiers, 97 boulevard Carnot, 59040 Lille cedex
- Le site internet : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations
Vérifications de l’INPI avant l’enregistrement
L’INPI n’est pas responsable du contrôle de la disponibilité de marques lors des dépôts conformément au code de la propriété intellectuelle. En effet, si vous souhaitez faire le dépôt d’une marque déjà existante et déjà enregistrée à l’INPI, cette dernière ne s’y opposera pas. Cependant, vous pourrez faire face à un tribunal en cas d’opposition d’un autre propriétaire de la même marque ; et cela n’engage que vous.
Tout le travail de l’INPI au niveau de la vérification concerne les caractéristiques intrinsèques de votre marque.
- Le caractère distinctif : le nom de la marque doit définir concrètement le produit ou le service proposé. Par exemple on ne peut pas utiliser le mot « photocall » comme nom d’une marque de services de tirage de photographie ; en effet, « photocall signifie « session de photographie et il n’y a pas de caractères distinctifs.
- Votre marque ne doit pas être illicite.
- Elle ne doit pas être trompeuse.
- Elle doit aller dans le sens de l’ordre public et pas à l’encontre.
L’INPI va également vérifier certaines autres conditions telles que les choix de produits et services, la qualité du déposant, etc. Quels risques peut-on encourir si l’on dépose une marque déjà enregistrée à l’INPI ?
Si un propriétaire de la marque antérieurement enregistrée s’oppose à votre marque
Procéder à l’enregistrement de sa marque se fait selon de nombreuses étapes. C’est au niveau de la publication de la demande au BOPI que d’autres propriétaires de marques, qui estiment que leur marque à été imitée ou reproduite, peuvent former leur opposition. Ils disposent en effet de deux mois pour faire opposition.
C’est uniquement après l’aboutissement de la procédure d’opposition que l’INPI décide oui ou non d’accepter le dépôt de la marque. Dans tous les cas, l’INPI risque de rejeter la demande tant que le déposant ne supprime pas tous risques de confusion des deux marques.
Une marque, bien qu’elle soit déjà enregistrée auprès de l’INPI, peut être soumise à une action en nullité si un autre propriétaire de marque mentionne qu’il y a des similarités entre le signe et le droit d’auteur dont il est détenteur.
Comment se défendre si on vous si on vous soupçonne d’avoir contrefait une marque ?
Une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs d’autrui peut faire face à certaines poursuites judiciaires ; il existe des amendes et peines d’emprisonnement si vous faites de la contrefaçon de marque.
Si l’on vous assigne en contrefaçon de marque, il existe de nombreux moyens pour vous défendre.
- Vous pouvez tout simplement montrer preuve à l’appui que la contrefaçon n’est pas constituée. Autrement dit, prouver qu’il n’y a aucune ressemblance entre sa marque et celle de l’opposant. Vous pouvez procéder en montrant les différences de secteurs d’activité.
- Vous pouvez également montrer en quoi le signe de l’opposant n’est pas une marque à protéger. Fiez-vous aux mots et aux expressions qui peuvent aller à l’encontre de la morale. Ce genre d’expressions ne peut pas être protégé par l’INPI. Si vous trouvez des mots trompeurs au niveau du signe du concurrent, vous pourrez demander une déchéance de sa marque.
Que faut-il faire une fois le dépôt de sa marque effectué ?
Si le nom de votre marque a été approuvé par l’INPI, il faut vous assurer que personne d’autre n’utilise la même marque que vous. Pour ce faire, vous n’avez qu’à surveiller de temps à autre les nouveaux dépôts de marques pour être sûr de ne pas être imité. Surveillez donc les bases de données de l’INPI.
Une autre chose à faire est d’utiliser votre marque. Vous pouvez même faire profiter votre marque à d’autres personnes. En effet, si vous n’utilisez pas votre marque, elle vous sera retirée au bout de 5 ans après le dépôt. Vous perdrez ainsi votre monopole. Il est aussi possible de vendre une marque, de l’apporter en société à partir d’un contrat de licence bien définie.
Il est aussi conseillé de renouveler sa marque tous les 10 ans ; si vous pensez étendre votre entreprise à l’internationale, pensez à protéger votre marque dans plusieurs pays.
Résumé
Une marque est un signe qui permet aux clients, prospects et visiteurs de différencier vos produits et services de ceux des concurrents. Ce peut être un mot, un slogan, un nom, des chiffres, etc. Déposer le nom de votre marque à l’INPI vous confère un monopole d’exploitation de 10 ans sur le territoire Français. Vous serez donc le seul propriétaire de votre marque, et vous pourrez poursuivre toutes les personnes qui seraient susceptibles d’imiter ou même d’utiliser votre marque sans votre consentement.
Si vous êtes particulier ou une personne morale (entreprise, association, etc.), déposez vous-même votre marque ou faites appel à un mandataire professionnel qui vous aidera dans les démarches. Si vous le faites vous-même, pensez à suivre tous les conseils énoncés plutôt dans cet article, les étapes de recherche pour vous assurer d’être le seul à détenir votre marque.
Dans tous les cas, il est primordial de vérifier l’authenticité du signe avant d’envisager son utilisation et sa protection.
Merci d’avoir lu cet article. Nous pensons que vous pouvez dès à présent vous lancer dans la recherche du nom de votre marque pour le vérifier à partir de l’INPI.
