Le statut juridique dropshipping est indispensable comme dans le commerce classique. En effet, le dropshipping est une activité commerciale comme tout autre et doit donc appartenir à un régime juridique. En la matière, plusieurs options sont disponibles. Parmi elles, on distingue le statut d’auto entrepreneur. Toutefois, est-ce le meilleur statut juridique pour un dropshipper surtout débutant ? La question se pose dès lors que celui-ci a besoin d’adopter le meilleur statut juridique dropshipping qui lui confère les meilleurs avantages fiscaux. Quel est alors le meilleur statut juridique pour faire le dropshipping ? Avant de répondre à cette question, le présent article présentera dans un premier temps le concept de dropshipping. Ensuite, il mettra en exergue les statuts juridiques dropshipping possibles.
Clarification conceptuelle du « dropshipping »
Avant d’arriver au statut juridique du dropshipping, il convient de retenir que le dropshipping est une forme ramifiée du E-commerce. Il consiste pour la boutique virtuelle ou site vendeur, à promouvoir et à faire livrer les produits d’un fournisseur donné à un client. Le produit parvient directement au client par le fournisseur sans que ce dernier n’en sache rien. Dans ce système de vente, le dropshipper ou E-commerçant fait la promotion des produits d’un fournisseur dont il ne dispose pas les biens en stock. Cela justifie bien la nécessité d’avoir un statut juridique de dropshipping qui protège sa personne ainsi que ses intérêts.
Quel est le mécanisme de fonctionnement du dropshipping ?
En fonction du statut juridique dropshipping que vise le dropshipper, il pourrait ajouter quelques détails à ses opérations. Sinon, le fonctionnement du dropshipping ne change pas vraiment. Il s’agit d’une activité commerciale qui repose sur le virtuel. Il regroupe trois acteurs essentiels : le client, le dropshipper et le fournisseur. Le client passe la commande chez le dropshipper qui la transfert au fournisseur pour livraison et chaque partie gagne sa part.
Pourquoi opter pour un statut juridique en dropshipping ?
Dans le cadre de votre activité de dropshipping, il y a une nécessité d’acquérir un statut juridique. Vous dites-vous à quoi cela servira puisque vous n’êtes pas appelé à voir les clients. Il est vrai que le dropshipping est une activité virtuelle. Cependant, il existe des preuves sur lesquelles on peut baser la confiance.
De nos jours, on estime qu’on n’est jamais en sécurité une fois en ligne. Pourtant, le nombre des internautes ne diminue pas. Encore faut-il ajouter que de jour en jour, il n’y a aucune limite aux activités de ceux-ci.
Cela sous-entend que les internautes sont toujours aptes à tout faire en ligne. Mais cela n’exclut pas qu’ils aient besoin de se sentir en sécurité. En effet, le statut juridique en dropshipping vous permettra de garantir cette sécurité. L’existence d’une entreprise est l’information qu’il est plus facile à vérifier où qu’on soit dans le monde.
La plupart des pays publient l’existence des entreprises à travers leurs journaux officiels qui sont accessibles en ligne. Donc, un client qui vous reconnaît un statut juridique dropshipping sera en confiance pour utiliser votre plateforme. Aussi, les clients savent qu’ils pourront déposer une plainte contre votre entreprise en cas de problème.
Quels sont les différents statuts juridiques dropshipping ?
Tout comme en commerce classique, se lancer dans le E-commerce présente des exigences. En effet, vous devez agir sous couverture du statut juridique en dropshipping qui vous convient. Chacun des statuts juridiques qui existent offre leurs avantages, mais également leurs contraintes.
Les statuts juridiques disponibles sont :
Le statut juridique « auto entrepreneur »
Définition
Le statut juridique dropshipping est celui de l’ « auto entrepreneur ». Ce régime juridique concerne ceux qui créent ou qui possèdent déjà une entreprise individuelle pour mener des activités libérales, commerciales ou artisanales à titre complémentaire ou principal dans les conditions fixées par la loi. Ces conditions concernent essentiellement le régime fiscal et la franchise de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le statut juridique de l’auto entrepreneur apparaît comme une version simplifiée de l’entreprise individuelle.
Par ailleurs, il faut noter que ce régime exclut certaines activités commerciales. Enfin, il est important de retenir que ce régime est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Les avantages du statut juridique « auto entrepreneur »
Le statut juridique dropshipping auto entrepreneur offre plusieurs avantages aux promoteurs d’entreprises individuelles. On peut citer entre autres :
- Un statut juridique ouvert à tous
Le régime de l’auto entrepreneur présente un avantage général. Il s’ouvre à toute personne qui réside en France. Les étudiants, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, salariés et retraités peuvent tous postuler à ce régime dans le but de démarrer leur business. Les conditions d’accès sont aussi simples. En effet, pour bénéficier du statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur, il faut être majeur. Ou soit, être un mineur jouissant de l’émancipation avec une adresse en France. Aussi, il ne faut pas être préalablement travailleur non-salarié. Les citoyens non européens qui désirent accéder à ce statut doivent avoir une carte de séjour temporaire avec la mention de pouvoir ouvrir une entreprise en France.
- Une procédure de création simplifiée
La procédure pour accéder au statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur est relativement simple lorsqu’on la compare à celui des SARL, SA, etc. Pour créer votre entreprise, il faudra juste faire dans un premier temps, une déclaration d’auto entrepreneur en ligne. Ensuite, il vous faudra rassembler certaines pièces pour compléter le dossier. Il s’agit de la carte d’identité, de la déclaration de non-condamnation et justificatif de domicile plus le diplôme dans le cas où la profession subit une réglementation.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’y a pas d’apport minimum en capital exigé pour créer une auto entreprise.
- Une comptabilité facile à gérer
La comptabilité dans le cas d’une auto entreprise est assez simple avec des taxes et charges fiscales qui sont fonction du chiffre d’affaires. De plus, le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur vous offre la possibilité de réduire vos charges sociales grâce à l’ACRE. Aussi, il permet de bénéficier de la franchise en base de la TVA.
Les catégories d’activités concernées par le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur
Le statut juridique dropshipping d’auto entrepreneur prend en compte essentiellement trois secteurs d’activité. Il s’agit de :
- Le secteur commercial
Les activités éligibles pour le secteur commercial sont de deux ordres. L’ordre d’achat-vente prend en compte les marchandises et produits alimentaires tandis que celui des services et prestations prend en compte les gîtes, Intermédiaires de commerce, etc.
- Le secteur artisanal
Comme le secteur commercial, le secteur artisanal aussi a deux catégories. La catégorie création et fabrication qui concerne les arts et créations d’objets divers. Par contre, la catégorie service concerne les services artisanaux tels que la maçonnerie, la plomberie et bien d’autres.
- Le secteur libéral
Les activités du secteur libéral, quant à elles, sont celles qui vont dans le cadre des consultations et accompagnements divers. On peut citer le coaching, le développement personnel, les consultants indépendants et bien d’autres.
Par ailleurs, il faut noter que chaque secteur d’activité est sous couvert d’un organisme hiérarchique. Le secteur commercial est couvert par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Quant au secteur de l’artisanat, il est sous couvert de la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA). Les activités libérales sont sous la tutelle de l’URSSAF.
Le taux d’imposition dans le régime de l’auto entrepreneur
Le taux d’imposition dans le régime de l’auto entrepreneur est variable. Il varie en fonction des activités. Les activités commerciales subissent un abattement de 71 % tandis que les activités artisanales et libérales subissent respectivement un abattement de 50 % et 34 %.
Le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est semblable à celui de l’entreprise individuelle. La différence réside dans la gestion du patrimoine en cas de faillite. Contrairement au régime d’entreprise, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) protège les biens de l’entrepreneur. En effet, en cas de faillite, ce régime permet de séparer le patrimoine de l’individu de celui de l’entreprise. Les créanciers peuvent saisir seulement le patrimoine professionnel affecté. Et vous allez verser des allocations au personnel.
Par contre, lorsque des faits responsables de la situation de faillite sont des corruptions ou fraudes avérées, cela engage votre responsabilité personnelle . Dans ces conditions, vos propres biens peuvent faire l’objet d’une réquisition pour solder les créanciers.
Toute personne désireuse peut postuler à ce statut juridique d’entreprise y compris les autos entrepreneurs.
Au niveau fiscal, c’est le régime d’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut. On calcule l’impôt sur les bénéfices selon les règles de calcul en vigueur.
Enfin, au niveau social, on classe les entrepreneurs du régime d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée dans la catégorie des travailleurs non-salariés.
Le statut juridique de Société à Responsabilité Limité (SARL)
Le régime SARL confère le statut de personne morale à l’entreprise. C’est un régime particulier qui concerne le plus souvent les entreprises familiales ou des sociétés qui regroupent 2 à 100 associés. Il peut prendre la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La gestion des SARL est encadrée par le code du commerce. Aucun apport en capital n’est obligatoire à la création.
Au niveau fiscal, les SARL sont assujetties par le régime fiscal d’Impôt sur les Sociétés (IS). Les associés quant à eux, sont considérés comme des salariés au niveau social.
Le statut juridique dropshipping Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La Société par Action Simplifiée (SAS) fait partie des sociétés les plus répandues. Elle est créée par un minimum de deux personnes. Parfois et dans certaines conditions très spécifiques, elle peut aussi être créée par une personne. Dans ce cas, on parle de Société par Action Simplifiée Unifiée (SASU). A la création d’une SAS, aucun capital minimum n’est exigé. Toutes les contributions des associées sont acceptées et sont valables.
En ce qui concerne la gestion administrative, la SAS est partiellement encadrée par le code du commerce. Cet état de choses offre une grande possibilité de manœuvres aux associés qui en exploitent dans le développement de leur projet. Quant au régime fiscal, la SAS est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Contrairement aux autres sociétés, les SAS n’ont pas de charge sociale.
La Société Anonyme (SA)
Le statut juridique de Société Anonyme est un régime particulier. Il concerne les grands projets. Il faut un minimum de deux associés pour la mettre en place. Le capital minimum exigé pour sa création est de 37 000 euros.
Une Société Anonyme est autorisée à entrer en bourse. Ceci dit, elle exige une bonne organisation au niveau administratif. On peut noter la nécessité d’un président, d’un directeur général et d’un conseil d’administration.
Au niveau fiscal, la SA est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et nécessite la présence d’un commissaire au compte dans la gestion financière. Comme dans le cas de SAS, les SA ne sont pas assujetties aux charges sociales.
Quel statut juridique droshipping choisir ?
Le dropshipping est une entreprise libérale et unipersonnelle la plupart du temps. Il ne nécessite pas un grand investissement initial. Aussi, le dropshipping mène une activité d’achat et vente de marchandises tout en rendant un service (le dropshipper qui joue d’intermédiaire). De par ces caractéristiques, le meilleur statut juridique dropshipping est l’auto entrepreneur.
De tout ce qui précède, il convient de retenir que le dropshipping est une forme simplifiée du E-commerce. Il consiste pour le promoteur à promouvoir les produits d’un fournisseur dans le but de lui trouver un client moyennant une commission de vente.
Le dropshipping est une entreprise comme toute autre et mérite d’avoir un statut juridique donné. Plusieurs statuts sont disponibles à cet effet. De par les caractéristiques du dropshipping, on estime que le statut juridique est le plus adapté surtout pour un débutant.
