Avec ce générateur gratuit de mentions légales personnalisés, vous allez pouvoir obtenir de bonnes mentions légales pour faire du dropshipping sur Shopify, WordPress, Wix, peu importe.
C’est totalement gratuit. Nous avons fait le maximum pour vous permettre d’être dans la légalité et vous offrir ce modèle gratuitement. Néanmoins, il est de votre responsabilité ensuite de le positionner dans le site et de l’adapter. Nous ne sommes aucunement responsable en cas d’erreur ou de manquement dans l’utilisation de ces mentions dont vous allez pouvoir personnaliser les différents éléments. Il est interdit de copier ou de revendre ces mentions légales.
Pourquoi vous devez avoir des mentions légales sur votre site ?
Les mentions légales clauses de non-responsabilité protègent votre entreprise contre toute responsabilité juridique en indiquant que vous ne serez pas tenu responsable de la manière dont les internautes utilisent votre site ou des dommages qu’ils subissent du fait de votre contenu.
Un avis juridique est une communication écrite formelle entre les parties. Par le biais d’une annonce légale, l’expéditeur informe le destinataire de son intention d’engager une procédure judiciaire contre ce dernier. Une annonce légale permet également de faire connaître à la partie destinataire les griefs de l’expéditeur.
Il fonctionne comme un dernier avertissement au destinataire pour qu’il remplisse une certaine condition s’il ne veut pas une bataille judiciaire.
Où mettre les mentions légales sur un site ?
Elles doivent être accessible sur votre site à tout moment. Généralement, on place les mentions légales dans le pied de page ou le footer du site, à côté des CGV et politiques de confidentialités.
Il suffit de créer une page distincte et y placer vos mentions légales, qui doivent être lisibles et adaptées à votre site et activité.
Que doit contenir vos mentions légales ?
Notre générateur de mentions légales permet de réunir toutes ces informations :
- Identité et coordonnées de l’éditeur du site web
- Nom de l’entreprise
- Forme juridique
- Adresse postale du siège social de la société
- Numéro de téléphone
- Adresse électronique
- Numéro CBE (Banque-Carrefour des Entreprises)
- Numéro de TVA
- L’autorité compétente en matière de protection des données (si cela est nécessaire pour votre activité)
- Profession réglementée (qualification professionnelle et lien vers les normes professionnelles)
- Code de conduite (si nécessaire pour votre activité et lien pour consulter le code)
- Politique de confidentialité (traitement des données personnelles des visiteurs et utilisateurs)
Cette partie était déjà obligatoire avant l’entrée en vigueur du GDPR. Désormais, elle est plus détaillée et doit contenir les informations suivantes :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données (ou du représentant du responsable du traitement des données).
- L’identité et les coordonnées du » délégué à la protection des données » si ce poste existe dans votre entreprise.
- Les finalités du traitement ainsi que la base juridique qui prouve que vous êtes dans votre droit de traiter les données (consentement exprès du visiteur, obligations légales, etc.)
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
- Le transfert éventuel des données à une autre organisation ou à un pays tiers
- La période de conservation des données et les critères utilisés pour établir la durée de cette période. Par exemple, pendant combien de temps conservez-vous les données qui vous ont été envoyées via votre formulaire de contact ?
- Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données personnelles détenues par le responsable du traitement, mais aussi le droit de rectification, de modification ou d’effacement. La personne concernée a également le droit de demander la limitation du traitement qui la concerne, ou de s’opposer au traitement de ses données.
- Le droit du visiteur de demander une copie des données dans un format structuré. (Droit à la portabilité)
- Le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en France est l’autorité de protection des données.
- Les informations relatives à un éventuel profilage ainsi que les conséquences de celui-ci pour la personne concernée.
- Pour plus de détails sur les obligations découlant du GDPR, veuillez consulter le règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR.
Inutile de vous rappeler ce que sont les cookies en lien avec les sites internet. Toutefois, il convient de noter qu’un site web donné utilise souvent plusieurs cookies, et que la loi vous oblige à fournir certaines informations pour chacun des types de cookies utilisés sur votre site web :
- Nom du cookie
- Objectif
- Son mode de fonctionnement (dans les grandes lignes)
- Le statut juridique qui vous autorise à utiliser ce cookie
- L’utilisation d’outils de suivi
- Si vous utilisez des outils de suivi tels que Google Analytics ou Hotjar pour analyser le trafic sur votre site web et le comportement des utilisateurs, vous devez également préciser, pour chaque outil utilisé, son nom, les données collectées, la finalité du traitement et la durée de conservation des données.
Il est également important de permettre aux visiteurs de refuser l’autorisation d’être suivis pendant leur visite à des fins statistiques. A ce titre, les visiteurs doivent bénéficier de procédures d’opt-out qui sont généralement disponibles pour ce type d’outils.
Quelques informations complémentaires sur les règles de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/.
Éléments que vous êtes libre d’ajouter dans vos mentions légales mais qui ne sont pas obligatoires
La section ci-dessus présente les mentions obligatoires qui doivent être incluses dans les mentions légales de votre site web. Cependant, vous êtes libre d’inclure d’autres éléments afin de fournir aux visiteurs l’information la plus large possible.
Le paragraphe sur la propriété intellectuelle doit préciser les éléments du site qui sont protégés comme étant la propriété intellectuelle de l’éditeur du site, et qui ne peuvent être copiés ou reproduits sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans autorisation.
Le disclaimer a pour but d’écarter ou de limiter la responsabilité de l’éditeur du site en ce qui concerne notamment l’accès au site (problèmes éventuels de maintenance ou d’informatique), les informations disponibles (exactitude des informations fournies, mise à jour régulière ou non des informations), les hyperliens (liens vers des sites externes), les commentaires éventuels des visiteurs (sur lesquels les propriétaires n’ont pas toujours un contrôle direct), etc.
Conditions générales d’utilisation : Comme leur nom l’indique, les conditions générales d’utilisation fixent les règles auxquelles les visiteurs peuvent se soumettre pour utiliser le site web. Il s’agit ici de préciser le mode de fonctionnement du site en question et les règles qui doivent être respectées lors de l’utilisation/la visite du site. Cela peut être particulièrement utile pour les espaces membres, les forums, etc.
Sachez toutefois que les conditions générales d’utilisation d’un site web ont un poids juridique et ne sont applicables que si le visiteur a effectivement lu ces conditions et les a expressément acceptées.
