Le statut de fonctionnaire pose quelques problèmes pour créer son entreprise. Que ce soit pour du dropshipping, de la vente de service en ligne, du e-commerce ou une toute autre activité, il y a des règles à respecter pour éviter des dérives. Alors, est-il impossible d’entreprendre en tant que fonctionnaire ? La réponse est non !
Pourquoi est-ce qu’un fonctionnaire n’a pas forcément le droit de créer une entreprise et lancer son activité même en ligne ?
Premièrement, je trouve important d’expliquer le pourquoi du comment avant de commencer à maudire notre système. J’avoue, c’est plutôt triste de ne pas pouvoir entreprendre comme on le veut mais il y a une bonne raison à ça.
En effet, le fonctionnaire peut disposer d’une certaine position qui pourrait être utilisée pour favoriser le lancement de son activité. Un(e) policier(e) pourrait abuser de son authorité sur la concurrence, un(e) enseignant(e) peut influencer ses élèves pour qu’ils achètent ses formations ou un responsable des fournitures d’une commune pourrait allégrement proposer des produits issus de ses boutiques. Ainsi, c’est pour éviter ce type de dérive que le fonctionnaire n’a pas le droit de mêler son métier et une activité de création d’entreprise. C’est une respect du code de déontologie pour que les fonctionnaires ne prennent pas part à ce type de dérive.
Pour autant il y a des exceptions qui permettront tout à fait au fonctionnaire de créer son activité et effectuer progressivement sa transition vers la situation hasardeuse, compliquée et tellement incroyable qu’est la vie d’un(e) entrepreneur ! Un joli cumul d’activité est possible jusqu’à devenir un(e) véritable chef d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise.
Comment créer son entreprise en tant que fonctionnaire ?
Premièrement, il faut un accord de sa hiérarchie avec une demande d’autorisation écrite 3 mois avant la création de son entreprise. Ensuite, une commission de déontologie est mise en place et va bien entendu examiner le dossier. Autour dire que si tu gères le matériel des ateliers de la commune et que ta nouvelle société produit justement du matériel pour les ateliers, ce ne sera pas accepté.
Si la réponse est positive, tu peux exercer pendant deux ans cette nouvelle activité. Ensuite, il faudra choisir soit entre rester fonctionnaire ou te lancer à 100% dans ton activité. Tu pourras trouver de plus amples précisions sur la procédure pour demander à l’autorisation d’exercer une activité supplémentaire à ta hiérarchie.
Mais cela ne s’arrête pas là, le fonctionnaire devra exercer à temps partiel.
Si ce dernier exerce à temps partiel inférieur à 70% du temps de travail, il n’aura pas de limite de temps. Dans ce cas, si tu as l’autorisation de la hiérarchie et que tu ne rentres pas en conflit avec ton métier, pas de soucis !
Sans accord de la hiérarchie, le fonctionnaire s’expose à des risques, dangers pour la stabilité de ton emploi actuel et à de sévères sanctions.
Les exceptions pour les fonctionnaires
Les enseignants et ceux qui exercent une activité artistique peuvent tout à fait exercer une profession libérale tant que celle-ci est en lien avec leur profession et qu’elle n’entre pas en conflit avec cette dernière.
Il existe aussi les activités accessoires comme :
- La consultation, l’expertise sur un sujet.
- Les cours, formation et enseignement. Plutôt intéressant si on fait de l’infoprenariat.
- Le domaine du sport ou de la culture, l’animation etc.
- Les activités agricoles.
- Être collaborateur dans l’activité de son conjoint(e).
- Les petits travaux chez des particuliers.
Il faut dans ce cas l’autorisation de la hiérarchie, rien de plus. L’activité peut alors être exercée sans limitation dans le temps. Tu sais tout au sujet des activités en tant que fonctionnaire. Pour plus de précisions, je t’invite vraiment à lire cet article sur la création d’entreprise en tant que fonctionnaire.
