Fonctionnaire et création d'entreprise : ce que la loi permet vraiment

Il y a deux erreurs symétriques sur le sujet fonctionnaire et création d'entreprise. La première : croire que c'est totalement interdit, et renoncer à un projet parfaitement légal. La seconde : ouvrir une micro-entreprise en douce, en se disant que ça passera. La deuxième coûte beaucoup plus cher que la première.

La réalité se situe entre les deux. Le statut de fonctionnaire repose sur un principe simple : tu dois consacrer l'intégralité de ton activité professionnelle à ton emploi public (articles L. 121-3 et L. 123-1 du code général de la fonction publique). Mais ce principe est assorti de dérogations précises, réorganisées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 sur les contrôles déontologiques. Il existe quatre portes d'entrée légales, et chacune a ses conditions.

Une précision avant de commencer : cet article traite du cadre légal et de la procédure. Si tu cherches plutôt des idées concrètes d'activités compatibles avec ton poste, c'est le sujet d'un autre article : comment gagner plus d'argent quand on est fonctionnaire. Ici, on répond à la question qui vient avant : qu'as-tu le droit de faire, et comment le faire proprement.

Le principe : interdit par défaut, autorisé par exception

Un agent public (titulaire ou contractuel) ne peut pas exercer une activité privée lucrative, et la règle s'applique dès le premier euro encaissé. La fiche officielle Cumul d'activités d'un agent public sur service-public.fr détaille le dispositif. Depuis la réforme de 2019, les exceptions se répartissent en quatre régimes :

• les activités libres, sans aucune formalité
• les activités accessoires, soumises à autorisation
• la création ou reprise d'entreprise, qui impose un passage à temps partiel
• le cas particulier des agents à temps non complet (70 % ou moins)

Point commun : à part les activités libres, rien ne se fait sans en parler à ton administration. Le cumul d'activités d'un fonctionnaire n'est jamais un droit automatique, c'est une autorisation.

Ce que tu peux faire sans demander d'autorisation

Certaines activités échappent complètement au régime d'autorisation, même à temps plein :

• La production d'œuvres de l'esprit : écrire un livre, composer, vendre tes photos d'art. Les droits d'auteur se cumulent librement avec ton traitement.
• Le bénévolat auprès d'associations à but non lucratif.
• La gestion de ton patrimoine personnel : location d'un bien, détention de parts de société sans fonction de direction.
• Quelques cas spécifiques comme les contrats de vendanges ou la fonction d'agent recenseur.

Autre dérogation, prévue à l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique : le personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions, sans autorisation. C'est ce qui permet à un enseignant-chercheur en droit de faire du conseil juridique.

Les activités accessoires : la voie du fonctionnaire auto-entrepreneur

C'est le régime qui intéresse le plus de monde, parce qu'il permet de garder son temps plein. Ton administration peut t'autoriser à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, à condition qu'elle soit compatible avec tes fonctions et n'affecte pas leur exercice. La liste est fixée par le décret du 30 janvier 2020. On y trouve notamment :

• enseignement et formation
• expertise et consultation
• activités sportives ou culturelles, encadrement et animation compris
• activité agricole, conjoint collaborateur d'une entreprise familiale
• aide à domicile à un proche, travaux de faible importance chez des particuliers
• services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, tâches ménagères)
• vente de biens que tu as fabriqués personnellement

Deux détails que beaucoup ratent. Pour les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement, le statut de micro-entrepreneur est obligatoire (pour les autres, il est simplement possible). Et le mot « accessoire » a un sens : l'activité doit rester secondaire, s'exercer hors de tes heures de service, et l'administration peut retirer l'autorisation si ça déborde.

Donc oui, un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur en gardant son temps plein, mais uniquement pour ces activités-là, et avec l'accord écrit de sa hiérarchie. Si ton projet est dans la liste, la création de ta micro-entreprise elle-même se fait ensuite comme pour n'importe qui.

Créer une vraie entreprise : le temps partiel obligatoire

Si ton projet sort du cadre des activités accessoires (monter un e-commerce, une agence, une société, reprendre un commerce), la loi prévoit un dispositif dédié : le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, décrit sur le portail de la fonction publique. Les règles :

• Tu dois passer à temps partiel, au minimum à 50 %. Impossible de créer une entreprise « classique » en restant à temps plein.
• L'autorisation est accordée pour 3 ans maximum, renouvelable 1 an.
• Après la fin de ce temps partiel, impossible de redemander le même dispositif avant 3 ans.
• L'administration peut refuser ou différer pour nécessités de service : ce n'est pas un droit automatique.

Au bout des 3 ou 4 ans, il faut choisir : soit l'entreprise a décollé et tu envisages une disponibilité ou une démission, soit tu arrêtes l'activité privée et tu reprends ton poste à temps plein. Le dispositif est pensé comme un sas de test, pas comme un statut permanent.

Côté budget, prépare-toi sérieusement : passer à 50 % divise ton traitement à peu près par deux, pendant une phase où l'entreprise rapporte rarement grand-chose. C'est la vraie contrainte du dispositif, bien plus que la paperasse.

Le cas des agents à temps non complet

Dernière porte d'entrée, souvent méconnue : si tu occupes un emploi à temps non complet de 70 % ou moins (24 h 30 par semaine ou moins), tu peux exercer une activité privée lucrative, y compris créer ton entreprise, sur simple déclaration à ton administration. Ce cas concerne surtout la fonction publique territoriale, où ces postes sont courants.

La procédure : déclaration, autorisation, contrôle déontologique

Quel que soit ton cas (hors activités libres), le circuit passe par ta hiérarchie.

1. La demande écrite. Tu adresses à ton autorité hiérarchique une demande décrivant précisément l'activité : nature, durée, conditions d'exercice, rémunération. Pour une création d'entreprise, joins un descriptif du projet et les statuts (ou projet de statuts).

2. Le contrôle déontologique. L'administration vérifie que le projet ne crée pas de conflit d'intérêts avec tes fonctions. Un agent d'un service instructeur qui monte une activité dans le secteur qu'il contrôle, c'est non. En cas de doute sérieux, elle saisit son référent déontologue, puis la HATVP si le doute persiste.

3. La réponse. Pour une activité accessoire, l'administration répond en principe dans le mois (deux mois si elle demande des compléments). L'absence de réponse ne vaut pas toujours accord : garde une trace écrite et ne démarre rien sans réponse explicite.

4. Le suivi. Toute nouvelle activité ou changement substantiel (l'accessoire qui devient ta principale source de revenus) nécessite une nouvelle demande.

Une fois l'accord obtenu, l'immatriculation de ton activité suit le parcours normal de n'importe quel créateur.

Ce que tu risques si tu ne déclares rien

C'est le point que les vidéos YouTube sur le sujet évitent soigneusement. Le code général de la fonction publique (articles L. 123-9 et L. 123-10) prévoit une double sanction en cas de cumul illégal :

• Le reversement des sommes perçues au titre de l'activité interdite, par retenue sur ton traitement. Tout ce que l'activité a rapporté peut être récupéré directement sur ta paie.
• Des poursuites disciplinaires, de l'avertissement jusqu'à la révocation selon la gravité et la durée du cumul. La jurisprudence administrative compte de nombreuses révocations pour des cumuls prolongés et dissimulés.

S'ajoute un risque pénal en cas de conflit d'intérêts : la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) vise l'agent qui prend un intérêt dans une entreprise dont il assure la surveillance ou avec laquelle son service contracte.

Et non, la discrétion ne protège pas : une micro-entreprise laisse des traces publiques (SIRET consultable par n'importe qui), et les administrations croisent leurs données. Le jeu n'en vaut pas la chandelle alors que la voie légale existe.

Deux cas pratiques pour se situer

Le prof qui vend une formation en ligne. L'enseignement et la formation figurent dans la liste des activités accessoires. Un enseignant qui crée une formation sur son temps libre et la vend via une micro-entreprise peut donc obtenir une autorisation de cumul, en restant à temps plein. Deux limites : si la formation devient un vrai business (publicité, équipe, revenus qui dépassent le traitement), il faut basculer sur le temps partiel pour création d'entreprise ; et jamais sur le temps de service ni avec les moyens du service.

L'agent qui veut faire du e-commerce. Mauvaise nouvelle pour ceux qui restent à temps plein : la revente de produits (achat-revente, dropshipping) ne figure pas dans la liste des activités accessoires. Seule la vente de biens que tu fabriques toi-même y figure. Pour un e-commerce classique, il faut donc passer par le temps partiel pour création d'entreprise. Beaucoup d'agents l'ignorent et ouvrent une boutique sans rien demander : c'est exactement le scénario du reversement sur traitement décrit plus haut.

Par où commencer, concrètement

L'ordre logique : qualifie ton projet (activité libre, accessoire, ou vraie création d'entreprise) ; si c'est accessoire, vérifie qu'il rentre dans la liste du décret de 2020 ; prépare une demande écrite solide ; attends l'accord écrit avant d'encaisser le moindre euro ; et seulement ensuite, occupe-toi de l'immatriculation et du business lui-même.

Si ton objectif est d'abord d'arrondir tes fins de mois sans monter de structure lourde, commence par comparer les idées de compléments de revenu qui rentrent dans le cadre accessoire, ou explore les pistes du hub business en ligne. Le cadre légal est contraignant, mais il a un mérite : une fois l'autorisation en poche, tu construis ton projet sereinement, sans épée de Damoclès au-dessus de ta carrière.

FAQ

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, dans deux cas : pour une activité accessoire autorisée par sa hiérarchie (enseignement, services à la personne, vente de créations personnelles...), en restant à temps plein ; ou pour n'importe quelle activité s'il obtient un temps partiel pour création d'entreprise (50 % minimum, 3 ans renouvelables 1 an). Dans tous les cas, l'accord préalable de l'administration est indispensable.

Faut-il déclarer une micro-entreprise qui ne rapporte presque rien ?

Oui. L'interdiction de cumul s'applique dès le premier euro, quel que soit le montant. Le niveau de revenus jouera sur la sanction éventuelle, pas sur l'obligation de demander l'autorisation.

Combien de temps dure l'autorisation pour créer une entreprise ?

Trois ans maximum, renouvelables un an. Ensuite, il faut choisir entre l'entreprise (disponibilité ou démission) et le retour à temps plein. Un nouveau temps partiel pour création d'entreprise n'est possible qu'après un délai de trois ans.

Que risque un fonctionnaire qui ne déclare pas son activité ?

Le reversement de toutes les sommes perçues, par retenue sur son traitement, plus des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. En cas de conflit d'intérêts, la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) peut s'ajouter.

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Sources : Service-public.fr : cumul d'activités d'un agent public · Portail de la fonction publique : cumul d'activités et passages public-privé · Légifrance : code général de la fonction publique, règles de cumul (art. L. 123-1 à L. 123-10)