Le statut de fonctionnaire pose quelques problèmes en ce qui concerne la motivation pour créer son entreprise. Que ce soit pour du dropshipping, de la vente de service en ligne, du e-commerce ou une toute autre activité, il y a des règles à respecter pour éviter des dérives. Alors, est-il impossible d’entreprendre en tant que fonctionnaire ? La réponse est non !
Quelques motifs justifiant la volonté du fonctionnaire à cumuler les deux fonctions
Créer son entreprise est une bonne initiative. Cela présente plusieurs avantages et suscite d’engouement. Il y a donc plusieurs raisons qui peuvent amener un fonctionnaire à créer son entreprise. Il est vrai qu’il y a plusieurs restrictions à cette initiative de la part du fonctionnaire mais la volonté ne manque pas. Ainsi, plusieurs raisons incitent le fonctionnaire à cumuler les deux fonctions. Quelles sont donc ces raisons ?
En réalité, créer son entreprise auto entrepreneur permet d’avoir une stabilité financière et de garantir une certaine sécurité. Par ailleurs, le cumul des deux statuts rassure le fonctionnaire quant au fait de pouvoir continuer sa fonction si son activité privée ne marchait pas. Ainsi, il pourra toujours maintenir sa rémunération. L’un des avantages liés au cumul des deux statuts est de pouvoir maintenir le lien social. Cela permet d’avoir des contacts qui pourraient être bénéfiques pour le business. L’activité privée du fonctionnaire peut consister à créer son entreprise en ligne.
Il est vrai que le cumul entraîne des avantages considérables mais il contient quelques inconvénients. En effet, cela constitue une charge mentale importante. Votre temps et votre énergie seront dispersés. Il y a un risque de ne pas pouvoir s’investir comme il le faut dans son activité privée. Ces inconvénients n’anéantissent pas les avantages qui suscitent d’ailleurs plus d’engouement. Ce sont des motifs qui amènent le fonctionnaire à se demander comment créer son entreprise. Un fonctionnaire peut être tenté de démissionner pour créer son entreprise vu les raisons précédemment énumérées.
Encadrement du cumul des statuts de fonctionnaire et d’entrepreneur
Un fonctionnaire ou un agent public s’est déjà engagé auprès de l’Etat pour accomplir des obligations. Ce sont des obligations auxquelles il ne peut se dérober. En le faisant, il engage sa responsabilité. En fait, le lien qui lie l’agent public à l’Etat est solide et tangible. Cela signifie que ce dernier doit se consacrer totalement à ses tâches de fonctionnaire. Il s’agit d’une activité exclusive qu’il doit en tant que fonctionnaire. Lorsqu’un fonctionnaire s’engage au service de l’Etat, il est tenu de respecter son engagement. Il ne peut donc vouloir cumuler d’autres activités.
Parfois, certains fonctionnaires bénéficient d’une formation aux frais de l’Etat pendant plusieurs mois. Cela n’est pas sans conséquence car ils sont tenus à effectuer un nombre d’années au service de l’Etat avant de démissionner ou autres. Ce temps de service obligatoire peut aller jusqu’à dix ans. Le non-respect de cette clause entraîne le remboursement de plusieurs milliers d’euros considérés comme les de participation à ladite formation.
Il y a donc plusieurs raisons qui justifient l’encadrement ou l’interdiction du cumul de fonctions par le fonctionnaire. Par exemple, certaines activités sont interdites. Il s’agit de
- Diriger une société ou une association à but lucratif
- Avoir des intérêts au sein d’une entreprise qui est en relation avec l’administration dans laquelle vous travaillez. Il s’agit ici du conflit d’intérêt.
- Faire des consultations ou faire valoir son expertise ou intenter des actions en justice contre une personne publique.
- Cumuler des emplois effectués de façon permanente et ceci, à temps complet.
Il est important de retenir qu’un fonctionnaire ne doit pas effectuer une activité qui portera atteinte au déroulement normal de sa fonction. Il en est de même par rapport à la neutralité et à l’indépendance du service. L’activité que le fonctionnaire souhaite exercer ne doit pas être un manquement à ses obligations ainsi qu’à ses devoirs liés au secret professionnel, à la discrétion ou au devoir de réserve…
Pourquoi est-ce qu’un fonctionnaire n’a pas forcément le droit de créer une entreprise et lancer son activité même en ligne ?
Premièrement, je trouve important d’expliquer le pourquoi du comment avant de commencer à maudire notre système. J’avoue, c’est plutôt triste de ne pas pouvoir entreprendre comme on le veut mais il y a une bonne raison à ça.
En effet, le fonctionnaire peut disposer d’une certaine position qui pourrait être utilisée pour favoriser le lancement de son activité. Un(e) policier(e) pourrait abuser de son autorité sur la concurrence, un(e) enseignant(e) peut influencer ses élèves pour qu’ils achètent ses formations ou un responsable des fournitures d’une commune pourrait allégrement proposer des produits issus de ses boutiques. Ainsi, c’est pour éviter ce type de dérive que le fonctionnaire n’a pas le droit de mêler son métier et une activité de création d’entreprise. C’est un respect du code de déontologie pour que les fonctionnaires ne prennent pas part à ce type de dérive.
Pour autant il y a des exceptions qui permettront tout à fait au fonctionnaire de créer son activité et d’effectuer progressivement sa transition vers la situation hasardeuse, compliquée et tellement incroyable qu’est la vie d’un(e) entrepreneur ! Un joli cumul d’activités est possible jusqu’à devenir un(e) véritable chef d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise.
Pour cumuler le fait de créer son entreprise idées avec le statut de fonctionnaire, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Selon le statut occupé par le fonctionnaire et l’activité qu’il souhaite exercer simultanément, le cumul se fait différemment. Ainsi, le cumul peut être accordé suite à une déclaration ou à une autorisation. Il peut être également libre. Quelle que soit la nature et quel que soit le type d’activité que vous voulez exercer à titre privé, vous devez suivre une procédure donnée. Cela peut être une activité que vous exercerez de façon accessoire ou une véritable création d’entreprise. Comment peut-on créer son entreprise en étant fonctionnaire ?
Quelle disposition prendre pour créer son entreprise kézako ?
Pour exercer une activité privée, il est important de prendre une mise en disponibilité. On peut comprendre par une mise à disponibilité le fait d’être mis hors de son activité professionnelle pendant une durée déterminée. En effet, vous êtes temporairement placé sous un statut qui vous met hors de votre administration d’origine. Sous ce statut, vous ne bénéficiez pas de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas percevoir une rémunération.
De même, cette période n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à l’avancement ou à la retraite. Au terme de cette période, vous pourrez réintégrer votre poste de travail ou un autre qui est similaire au vôtre. Il faut également souligner que vous ne bénéficierez pas de la protection sociale liée à votre statut de fonctionnaire. Si vous exercez une activité privée, vous relèverez désormais de ce régime de protection sociale.
Procédure pour l’obtention de la mise en disponibilité
En tant que fonctionnaire, créer son entreprise peut être un projet important ou déterminant. Vous serez amené à vous demander la solution qui constituera une aide pour créer son entreprise. Parfois, le fonctionnaire peut démissionner pour créer son entreprise. Face à cela, quelle est la procédure à adopter pour obtenir une mise en disponibilité ?
Pour y parvenir, il faut formuler une demande par voie recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit intervenir au minimum trois mois plus tôt, c’est-à-dire avant la date de votre projet. En cas de silence de l’administration en l’espace de deux mois, il est considéré comme une acceptation. Par ce biais, vous pouvez demander une autorisation d’exercer une activité. Dans ce cas, le délai de préavis est de 3 mois.
L’administration doit saisir dans un délai de 45 jours la commission de déontologie. Celle-ci dispose à son tour de deux mois pour donner son avis. En l’absence de réponse dans le délai prévu, cela suppose qu’il s’agit d’un avis favorable. Il faut aussi savoir que votre réintégration à votre ancienne fonction doit se faire suite à une demande écrite que vous devez soumettre. Cette demande écrite doit respecter un préavis de trois mois.
Comment créer son entreprise en tant que fonctionnaire ?
Premièrement, il faut un accord de sa hiérarchie avec une demande d’autorisation écrite 3 mois avant la création de son entreprise. Ensuite, une commission de déontologie est mise en place et va bien entendu examiner le dossier. Autour dire que si tu gères le matériel des ateliers de la commune et que ta nouvelle société produit justement du matériel pour les ateliers, ce ne sera pas accepté.
Si la réponse est positive, tu peux exercer pendant deux ans cette nouvelle activité. Ensuite, il faudra choisir soit entre rester fonctionnaire ou te lancer à 100% dans ton activité. Tu pourras trouver de plus amples précisions sur la procédure pour demander à l’autorisation d’exercer une activité supplémentaire à ta hiérarchie.
Mais cela ne s’arrête pas là, le fonctionnaire devra exercer à temps partiel.
Si ce dernier exerce à temps partiel inférieur à 70% du temps de travail, il n’aura pas de limite de temps. Dans ce cas, si tu as l’autorisation de la hiérarchie et que tu ne rentres pas en conflit avec ton métier, pas de soucis!
Sans accord de la hiérarchie, le fonctionnaire s’expose à des risques, des dangers pour la stabilité de son emploi actuel et à de sévères sanctions.
Les exceptions pour les fonctionnaires
Les enseignants et ceux qui exercent une activité artistique peuvent tout à fait exercer une profession libérale tant que celle-ci est en lien avec leur profession et qu’elle n’entre pas en conflit avec cette dernière.
Il existe aussi les activités accessoires comme :
- La consultation, l’expertise sur un sujet.
- Les cours, la formation et l’enseignement. Plutôt intéressant si on fait de l’infoprenariat.
- Le domaine du sport ou de la culture, l’animation etc.
- Les activités agricoles.
- Être collaborateur dans l’activité de son conjoint(e).
- Les petits travaux chez des particuliers.
Il faut dans ce cas l’autorisation de la hiérarchie, rien de plus. L’activité peut alors être exercée sans limitation dans le temps. Tu sais tout au sujet des activités en tant que fonctionnaire. Pour plus de précisions, je t’invite vraiment à lire cet article sur la création d’entreprise en tant que fonctionnaire.
Que faire en cas de non accomplissement de son engagement envers l’Etat ?
Les fonctionnaires de l’Etat qui sont titularisés à partir du 1er janvier 2018 doivent respecter certaines restrictions. En effet, le décret pris le 9 mai 2017 rajoute une nouvelle exigence en ce qui concerne les nouveaux fonctionnaires de l’Etat. Cela signifie qu’en tant que fonctionnaire, vous ne pourrez créer une entreprise ou la reprendre qu’après 4 ans au moins de fonction. Ainsi, les fonctionnaires doivent accomplir au minimum quatre ans à effectivement servir l’Etat au titre de leur engagement.
Toutefois, une disponibilité peut être accordée. Elle sera d’une durée limitée de 3 ans. Cette durée ne peut être renouvelée une seule fois et ce, pour une durée d’un an. En dehors de cette possibilité, il est nécessaire d’honorer son engagement jusqu’au bout avant de bénéficier d’une autre disponibilité pour convenances personnelles. La durée totale des disponibilités dont vous pouvez bénéficier est de 4 ans au maximum. Avant de renouveler, vous êtes tenu de respecter votre engagement vis-à-vis de l’Etat. Certains engagements peuvent s’étendre sur 10 ans. Quelle est la procédure qu’il faut suivre pour concrètement obtenir une mise à disponibilité ?
En somme, on peut retenir que créer son entreprise est une noble initiative. Travailler afin de concrétiser ce rêve est un réel challenge. S’installer en auto entrepreneur est une option par excellence qui vous protège de l’insécurité financière. Le statut de fonctionnaire ne vous empêche nullement de devenir entrepreneur. Faites-vous par conséquent une idée claire de vos objectifs d’entrepreneuriat afin de démeurer focus sur les approches de réalisation. En la matière, il est crucial de respecter la procédure si l’on est un fonctionnaire car vous êtes lié par des engagements. Créer son entreprise est avant tout une affaire de détermination.
