Faire de l’affiliation : Quels statuts et immatriculations pour exercer ?

Si vous exercez une activité à caractère particulier, il est important de ne pas oublier de vous renseigner sur les droits applicables à cette activité. Il s’agit entre autres du droit du commerce, du droit d’auteur, des obligations pour les commerçants et artisans. Il y a aussi le droit de protection des créations en ligne. Cependant, faire de l’affiliation nécessite plusieurs techniques. Qu’est-ce que l’affiliation ? Quels statut et immatriculation faut-il pour faire de l’affiliation légale ?

Qu’est-ce que l’affiliation ?

Faire de l'affiliation - Un business comme tout autre
Faire de l’affiliation – Un business comme tout autre

L’affiliation est une convention qui a lieu entre l’affilieur (une association, une entreprise ou une société) et l’affilié (un particulier, une association ou une entreprise). Par cette convention, le site marchand donne l’autorisation à l’affilié de mettre un lien hypertexte sur son site. Ce lien permet de renvoyer automatiquement les visiteurs qui ont fait de clic vers le site de l’affilieur. Ce Processus permet à l’affilié de se faire de l’argent. Toutefois, pour faire de l’affiliation, il est nécessaire de connaître ses rouages.

Comment fonctionne l’affiliation ?

Voici quelques étapes pour faire de l’affiliation

Choisir un produit à promouvoir

Pour faire de l’affiliation, on recommande de choisir des produits de qualité. Si vous faites la promotion de mauvais produits, vous risquez de perdre votre crédibilité auprès de vos visiteurs, et les conséquences sont désastreuses. En principe, vous devez tester les produits avant de le recommander à vos visiteurs.

S’inscrire au programme d’affiliation

Si votre produit vient d’une plateforme d’affiliation, vous devez vous inscrire sur cette plateforme. Cela vous donne accès à plusieurs liens trackés. Aussi, vous avez accès à plusieurs outils de promotion à l’instar des bannières.

Écrire un article de promotion

Vous ne devez pas écrire un article publicitaire, mais vous devez plutôt donner votre avis sur le produit. En affiliation, vous avez deux types de mots clés que vous pouvez rechercher. Il s’agit du nom du produit et le problème dont la solution est le produit.

Offrir un bonus

Plusieurs personnes oublient cette étape. Or, elle aide à différencier votre stratégie d’affiliation de celles des autres. Vous devez savoir qu’en affiliation, plusieurs personnes vendent le même produit.

Générer du trafic

Une fois votre article écris et votre bonus en place, vous devez vous assurer que votre trafic est suffisant pour permettre de gagner de l’argent. Pour cela, il existe plusieurs méthodes. Il faut :

  • publier sur les réseaux sociaux l’url du nouvel article ;
  • faire une vidéo sur l’article et la mettre en ligne sur youtube ;
  • optimiser le référencement de l’article.

Les différents types d’affiliation

L’affiliation peut être directe ou indirecte. Elle est directe lorsque la convention s’établie directement avec le site marchand. En fait, l’affilieur établit le contrat et il revient à l’affilié de l’accepter ou non. Dès que l’affilié accepte, l’affilieur se retrouve  dans l’obligation de fournir un code HTML de l’hyperlien. Pour chaque visiteur redirigé, l’affilieur verse la rémunération correspondante à l’affilié. Normalement, il n’y a pas de facture fiscale à attribuer à l’affilié ; ce qui n’est pas le cas de l’affilieur.

L’affiliation est indirecte lorsque l’affilié et l’affilieur ne sont pas en contact direct. Cela signifie qu’ils passent par une plateforme. Par ailleurs, la plateforme gère seulement la mise en relation des courtages futurs. Elle intervient de manière dynamique en agissant pour le compte et aux noms des deux partenaires. Dans ce cas, la plateforme peut aussi gérer la rémunération des affiliés en utilisant une méthode de compte. Les rôles attribués à l’intermédiaire sont donc variables.

Par ailleurs, pour faire de l’affiliation légalement, il faut choisir un statut et se faire immatriculer.

Quels statut et immatriculation faut-il pour faire de l’affiliation légale ?

Faire de l'affiliation - L'importance du statut juridique dans un business
Faire de l’affiliation – L’importance du statut juridique dans un business

Lorsque vous commencez à faire de l’affiliation, il est tout d’abord important, voire nécessaire de choisir un statut pour votre activité. Vous devez aussi immatriculer toutes les personnes qui travaillent avec vous. Dès que vous remplissez ces conditions, vous pouvez faire légalement votre affiliation.

Quel statut juridique faut-il pour faire de l’affiliation ?

Pour faire l’affiliation, vous devez nécessairement fonctionner suivant un statut donné. En effet, pour pratiquer cette activité sur Internet, vous avez la possibilité de choisir entre trois options. Chacune des options représente un statut juridique. Le choix se fait en considérant les revenus que vous gagnez par l’affiliation.

Première situation : Générer un petit revenu ponctuel dans l’année

Pour la première situation, estimons que vous avez fait de l’affiliation et vous avez pu gagner par exemple 20 euros dans l’année. Cette somme a été gagnée une seule fois dans l’année. C’est pour ainsi dire que vous n’avez généré de revenu qu’une seule fois et ce revenu est négligeable. Dans cette situation, si vous souhaitez déclarer ce revenu, sachez que vous n’y êtes pas obligé. En effet, la loi considère ce type de revenu comme un cadeau ou un don.

Il est à considérer que l’on peut vous faire un virement d’argent sous forme de cadeaux. Au cas où vous devez fournir des explications, il suffit de faire savoir qu’il s’agit d’un cadeau. Par exemple, en temps de Noël, on peut vous récompenser. Cette récompense n’est pas à déclarer. Cependant, il y a une condition que cela doit respecter. En réalité, pour être valable, le don ne doit pas excéder 2 % du patrimoine du donateur. A cette condition, vous pouvez ne pas de faire une déclaration de revenu.

Deuxième situation : Générer un revenu consistant et ponctuel dans l’année

La deuxième situation ressemble à la première mais se différentie de cette dernière pas le montant gagné. Cela signifie que la somme gagnée ponctuellement a augmenté. Supposons que vous avez gagné 1500 euros sur un achat. Dans ce cas, vous pouvez payer l’impôt dans le cadre de revenus exceptionnels. Vous avez la possibilité de faire cette déclaration au même titre que celles qui se font au titre des revenus agricoles exceptionnels. Ce moyen vous permet dans cette situation de ne pas créer de société ou autres avant de faire votre déclaration de revenu. C’est une procédure légale.

Troisième situation : Générer un revenu moyen régulier dans l’année

Cette situation est celle qui met l’accent sur la régularité des revenus que vous gagnez en faisant de l’affiliation. Par exemple, vous gagnez régulièrement un minimum de 200 euros par mois. Dans ce cas, vous devez avoir un statut auto entrepreneur. Pour ce faire, il suffit d’aller sur le site autoentrepreneur.fr afin de vous inscrire. Sur ce site, vous devez effectuer des démarches simples qui vous permettront d’avoir un statut et de faire de l’affiliation.

Cette inscription vous permettra d’avoir par exemple votre numéro SIRET. Ce dernier qui vous sera délivré en quelques jours (15 jours environ) après votre inscription, vous permettra de faire des factures en vue de récupérer vos commissions. L’inscription est gratuite et peut se faire de n’importe quel endroit. Ce statut comporte des avantages mais il ne peut se cumuler avec d’autres statuts. C’est le cas par exemple du statut de fonctionnaire. En effet, le fonctionnaire est soumis à une obligation de ne pas faire de vente pour son compte.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez solliciter l’accord de votre administration. Cette dernière vous accordera l’autorisation si votre activité en ligne ne perturbera pas votre travail. C’est un statut qui avantage aussi les étudiants et les demandeurs d’emploi car il existe un système de réduction des cotisations sociales. Vous devez déclarer les revenus en affiliation chaque mois sur « URSSAF ». Les charges y afférentes sont totalement négligeables.

Selon le revenu que vous générez, vous pourrez faire de l’affiliation sous le statut d’une entreprise individuelle ou sous celui d’une micro-entreprise.

Comment faire de l’immatriculation en affiliation ?

L’immatriculation est une opération qui consiste à inscrire un employeur à la caisse nationale de la sécurité sociale. Elle concerne tout entrepreneur ou particulier qui emploie un ou plusieurs travailleurs et prend effet à partir du jour de recrutement du premier salarié. A la fin de la procédure, un numéro matricule est attribué par la CNSS.

Procédure

Vous remplissez les formulaires disponibles à la CNSS auxquels vous ajouterez certaines pièces. Un dossier d’immatriculation est composé :

  • d’une demande d’immatriculation de l’employeur ;
  • d’un avis de recrutement ;
  • d’une liste de recensement de tout le personnel (préciser l’effectif, les dates de recrutement, les salaires…) ;
  •  d’une copie légalisée du registre de commerce. Ce dernier peut être annexé aux statuts de l’entreprise ;
  • d’une copie de la carte d’importateur de l’employeur (entrepreneur).

Après la réception du dossier et son étude, un numéro matricule est attribué à l’employeur. Il lui est également précisé conformément à son domaine d’activité, le taux de cotisation correspondant.

Quelles sont les dispositions fiscales et sociales pour faire de l’affiliation ?

Les taxes courantes dans le domaine de l’affiliation sont diverses. Elles varient selon la qualité de l’affilié, de sa situation géographique et du type de prestation concernée.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

La distinction se fait selon le statut professionnel ou particulier par les sociétés affileurs. Les informations nécessaires pour l’opération sont collectées à partir de celles fournies par l’affilié lors de son inscription (au programme d’affiliation). La requalification de l’affilié  par l’affilieur en assujetti n’est pas sans risque. Au sein de l’UE, la TVA perçue sur les prestations au profit de l’affilieur est en effet soumise à une autoliquidation.

Par ailleurs, quand bien même la TVA est immédiatement déduite après la collecte, tout défaut de déclaration est sanctionné d’une pénalité équivalente à 5 % du total de la taxe (TVA)  déductible.  Cette amende n’est plus valable si l’affilieur agit avec promptitude en vue de faire la correction. Certains contrats en affiliation mentionnent que les factures émises soient de la responsabilité de l’affilieur. Dans ce cas, il faut que le modèle de facture tienne compte de la qualité de l’affilié ainsi que de sa position géographique.

Taxe sur les activités (achats et services de publicité) en ligne

Cette taxe concerne les preneurs des prestations de publicité en ligne qui sont par ailleurs assujettis à la TVA et établis en France. Elle est fixée à 1 %  sous forme de contrepartie des prestations.

A titre d’exemple : Affilié particulier

La majorité des contrats rejettent simplement et purement les affiliés non professionnels (MAILCLUB ; FNAC). Ainsi, le principal a droit au régime des micros BNC. C’est le cas des micros entreprises. Si le cumul de vos prestations de services ou recette gagné de l’affiliation est inférieur à cent soixante-quinze mille (175000) F HT. L’affilié particulier bénéficiera du micro-BNC. Sa particularité fiscale est que l’affilié pour choisir de déclarer ses revenus sur 5ans irrévocable si ses recettes sont inférieures à 175000.

Il peut également choisir  de payer la TVA sur deux ans irrévocables. Aussi, au cours de la première année ou l’affilié franchis les 175000, il peut bénéficier d’une franchise de base à condition que son bénéfice soit inférieur à 200000F. Dans ce cas, il n’a plus accès à ce bénéfice à partir du jour du mois du franchissement de la limite. La comptabilité quant à elle, a des obgligations très allégées.

L’affilié devra remplir un document en guise deformalité. Ce document renseigne sur les dépenses professionnelles et recettes journalières de l’affilié. L’affilié doit avoir un registre dans lequel  il fera le point des achats par année. Il doit aussi avoir un livre de bord à renseigner au jour le jour. Ce livre de bord lui permet d’inscrire ses recettes professionnelles, ses factures et autres document justificatifs. L’identité du client doit être mentionnée dans le document, la date et aussi les versements effectués.

Les dispositions sociales

L’immatriculation est obligatoire si l’activité de l’affilié est à titre lucratif. L’activité se soumet donc à des conditions définies par la Jurisprudence. L’activité secondaire de l’affilié se rattache à son activité principale. L’affilié devra donc faire le versement des cotisations chaque trois mois dans le régime du droit commun. Le montant des cotisations est révisable chaque année.

Par ailleurs, si le montant des recettes de l‘affilié est plus petit que  25890F, l’affilié est automatiquement remboursé. Une avance des cotisations dues est faite par l’affilié au cours de sa première année d’activité. Par contre, si les recettes qui sont  issues de l’affiliation sont plus élevées que  25 890 F, alors l’affilié doit cotiser selon le régime général.

Un contrat d’affiliation a une nature juridique. Quelle est alors cette nature ?

Quelle est la nature juridique d’un contrat d’affiliation ?

Faire de l'affiliation - La nature juridique d'un contrat d'affiliation
Faire de l’affiliation – La nature juridique d’un contrat d’affiliation

Affiliation et partenariat

Il s’agit beaucoup plus ici, d’un contrat de recommandation que celui de partenariat. En effet, c’est le rapport entre un affilieur et un affilié qui impose l’établissement d’un contrat. L’affilié de son coté, subit le contrat. Il ne peut donc pas négocier sa rémunération. C’est donc un contrat qui est totalement d’adhésion. Il n’est pas comme un contrat de partenariat. L’affilieur peut donc à tout moment rompre le contrat. C’est lorsque l’affilieur offre le lien hypertexte que le contrat d’affiliation débute. Les marchands doivent jouer des rôles complémentaires pour que l’échange ait lieu.

Affiliation et publicité

Dans l’un ou l’autre des cas, l’objet juridique demeure le même. C’est la cause du contrat qui est différente. Plusieurs personnes ont tendance à confondre l’affiliation à un système de publicité. Ceci est dû à la non maîtrise de la technique d’affiliation par les affiliés eux-mêmes. Aussi les visiteurs ont tendance à confondre les bannières de publicité et les bannières d’affiliation. Ainsi, le régime juridique de l’affiliation ressemble à un contrat de courtage si l’affilié a un statut d’un professionnel.

Par contre quand l’affilié ne possède pas le professionalisme nécessaire, le contrat ressemble plutôt à une relation d’agent d’affaires. Dans ce cas précis, la nature juridique du contrat est un simple mandat qui se limite aux renvois sur le site de l’affilieur.

Il est possible également de faire l’affiliation avec Amazon.

Comment faire de l’affiliation avec Amazon ?

L’affiliation reste la méthode la plus répandue avec une publicité pour gagner des commissions sur votre site. Le principe pour faire de l’affiliation avec Amazon est simple. Il vous suffit de recommander des produits disponibles sur Amazon dans vos articles  et vous gagnerez une commission sur chaque vente effectuée. Il faut aussi noter qu’Amazon propose très souvent des offres promotionnelles pour ses affiliés.

 Par exemple, si vous faites la promotion du service premium d’Amazon, vous avez la possibilité de gagner 3 euros par inscription lors de la période d’essai de 30 jours. Vous pouvez aussi faire de l’affiliation sans site internet.

Comment faire de l’affiliation sans site internet ?

Faire de l’affiliation avec un site internet qui vous offre du trafic vers vos liens affiliés présente beaucoup d’avantages. Par ailleurs, les différents avantages qu’offre un site internet ne font pas de lui une nécessité pour démarrer en affiliation. En suivant le principe de vente par affiliation, vous saurez que vous n’avez réellement pas besoin d’un site web pour faire de l’affiliation. Il vous suffit d’intégrer plusieurs plateformes d’affiliation, de choisir un produit qui vous intéresse et de le promouvoir.

Vous pouvez par exemple faire de l’affiliation en parlant de vos produits aux membres de votre famille ; amis et connaissances. Dans ce cas, vous devez leur donner votre lien d’affiliation. Il est également possible de faire de l’affiliation avec les réseaux sociaux.

L’affiliation s’effectue aussi sur les réseaux sociaux.

Comment faire de l’affiliation sur les réseaux sociaux ?

Il est aussi possible de faire de l’affiliation sur les réseaux sociaux. En effet, il existe une multitude de réseaux pouvant vous aider à faire de l’affiliation. Vous pouvez par exemple faire de l’affiliation sur Facebook comme vous pouvez faire de l’affiliation avec Instagram. Le processus est très simple. Sur Facebook, vous pouvez créer un compte et ajouter des amis. C’est totalement gratuit. Ainsi, pour faire l’affiliation sur Facebook, vous pouvez poster vos liens d’affiliation dans des forums s’ils vous l’autorisent.

Vous pouvez également créer vos propres groupes et parler de vos produits aux membres du forum. Le processus reste le même quand vous voulez faire de l’affiliation sur Instagram.

Que peut-on retenir ?

Le choix du statut juridique de votre société est une décision stratégique qui doit tenir compte des perspectives que vous envisagez pour votre société. N’hésitez pas à poser toutes vos questions à votre Expert-Comptable. Il est le partenaire idéal pour vous aider à faire de l’affiliation.

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