Deepfakes artistiques : le cadre légal et éthique en France (Arcom, DGCCRF)

Tu veux utiliser un deepfake pour un projet créatif. Un acteur virtuel. Une voix clonée. Un visage remplacé pour une fiction ou une pub. En France, le cadre n’est plus le flou artistique : l’Arcom et la DGCCRF encadrent la labellisation et l’information du public. Les droits à l’image et le droit d’auteur restent le socle. Ce guide pose les règles applicables en 2026 et ce que les créateurs doivent faire pour rester en règle.

Here’s why that matters. Un deepfake non signalé peut être considéré comme tromperie (publicité, information) ou comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée. Les sanctions (civil, pénal, autorité de régulation) existent. En revanche, un usage transparent (mention « image synthétique », « créée par IA ») et contractuel (accord des personnes concernées ou personnages fictifs) permet de créer dans un cadre serein. Pour le droit d’auteur et l’IA en France, on a détaillé la propriété intellectuelle ; ici on se concentre sur les deepfakes : définition, obligations, et bonnes pratiques. Pour la protection des données personnelles quand tu utilises des visages ou des voix, les principes s’appliquent aussi.

Qu’est-ce qu’un deepfake (dans le cadre légal)

Deepfake = contenu (vidéo, audio) dans lequel l’apparence ou la voix d’une personne est remplacée ou générée par l’IA de façon à donner l’impression que cette personne dit ou fait quelque chose qu’elle n’a pas dit ou fait. Les usages artistiques (fiction, pub avec acteur virtuel, doublage) entrent dans ce périmètre dès que le rendu est réaliste et peut induire en erreur. Les textes français (loi, décrets, recommandations Arcom/DGCCRF) visent la transparence : le public doit savoir qu’il est face à un contenu modifié ou généré par IA.

Obligations en France : Arcom, DGCCRF, loi

Labellisation et information du public

L’Arcom (ex-CSA) et les pouvoirs publics demandent que les contenus synthétiques ou deepfakes soient identifiables. Concrètement : une mention (« image synthétique », « créée par intelligence artificielle », « représentation non réelle ») sur le contenu ou à proximité (description, générique). L’objectif : éviter que le public croie à une captation réelle quand ce n’est pas le cas. Pour la publicité, la DGCCRF et les règles de la publicité trompeuse s’appliquent : ne pas faire passer une image synthétique pour une preuve réelle (témoignage, démonstration) sans le dire.

Droit à l’image et consentement

Utiliser le visage ou la voix d’une personne identifiable (réelle) sans son accord expose à des poursuites (droit à l’image, vie privée). Pour un deepfake artistique avec une personne réelle, il faut un accord écrit (contrat de cession, autorisation d’utilisation de l’image et de la voix pour un usage IA). Pour un personnage fictif (visage généré, voix synthétique sans clonage d’une personne précise), le risque est moindre tant qu’aucune personne réelle n’est identifiable.

Droit d’auteur

Les œuvres (musique, images, extraits) utilisées pour entraîner un modèle ou pour référence peuvent être protégées. Le droit d’auteur et l’IA pose les bases. Pour un deepfake, l’œuvre finale (vidéo, audio) peut être une œuvre protégée ; la méthode (utilisation d’un outil IA) n’exempte pas du respect des droits des tiers (droits à l’image, autorisation des ayants droit si utilisation d’œuvres protégées).

Bonnes pratiques pour les créateurs

1. Mentionner le caractère synthétique. Ajoute une mention lisible ou audible (« image créée par IA », « synthèse vocale ») sur le contenu ou dans les métadonnées / description. 2. Obtenir les accords nécessaires. Pour une personne réelle (visage, voix) : accord écrit pour l’usage de son image et de sa voix dans un contexte IA. 3. Ne pas tromper. En pub, ne pas faire passer un témoignage ou une démonstration synthétique pour réelle sans le préciser. 4. Conserver les preuves. Garde les contrats, les autorisations et les versions du contenu pour pouvoir prouver la transparence en cas de litige. 5. Vérifier les CGU des outils. Les outils de clonage vocal et les plateformes vidéo IA ont des conditions d’usage (usage commercial, interdiction de tromperie). Respecte-les.

Ce que les débutants se trompent

Erreur 1 : Pas de mention. Tu publies un deepfake sans indiquer que c’est synthétique. Risque : sanction Arcom, plainte pour tromperie. Correction : ajoute une mention claire sur le contenu ou à côté.

Erreur 2 : Utiliser le visage ou la voix d’une personne sans accord. Risque : droit à l’image, vie privée. Correction : accord écrit de la personne (ou de ses ayants droit) pour l’usage en deepfake.

Erreur 3 : Pub avec témoignage synthétique non signalé. Tu fais dire à un « client » (deepfake) qu’il adore le produit. Sans mention « représentation », c’est de la publicité trompeuse. Correction : mention « fiction », « représentation », ou utilisation de personnages clairement fictifs.

Erreur 4 : Croire que « artistique » = tout permis. La création artistique ne dispense pas du droit à l’image ni de l’obligation de ne pas tromper le public. Correction : transparence + accords quand une personne réelle est concernée.

Les deepfakes artistiques sont légaux si ils sont transparents et si les droits des personnes sont respectés.

Résumé des acteurs et textes

Les décrets et recommandations évoluent. Consulte les sites officiels (arcom.fr, dgccrf, legifrance) pour les textes à jour. Pour le cadre général IA et droit, voir l’article dédié.

En résumé

En France, les deepfakes artistiques doivent être identifiables (mention « image synthétique », « créée par IA ») et ne pas tromper le public. L’usage du visage ou de la voix d’une personne réelle nécessite son accord. En publicité, ne pas faire passer du synthétique pour du réel sans le dire. Consulte Arcom, DGCCRF et le droit d’auteur IA pour rester en règle.