En France, la loi PACTE cadre les opérations impliquant l’utilisation de jetons numériques. Cette nouvelle réglementation est à la fois protectrice et innovante. Les acteurs du monde de la cryptomonnaie ont déjà un cadre juridique pour leurs opérations. Les cryptomonnaies en pleine réussite n’ont pas manqué d’attirer l’attention de l’Administration fiscale en France. Essayons de tout savoir sur le rapport impôts/cryptomonnaies pour être fixé sur comment payer ses impôts en cryptomonnaie.
Pourquoi le FISC s’intéresse-t-il aux cryptomonnaies ?
Depuis peu en France, il existe une loi, qui cadre l’utilisation des cryptomonnaies. C’est d’une façon ou d’une autre, une nouvelle preuve que l’activité des cryptos rapporte un bon paquet d’argent. Les intéressés eux, ne peuvent pas s’échapper sans payer des impôts. En effet, les propriétaires de crypto doivent mentionner sur leurs déclarations les gains réalisés.
Les Français ont juste l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en devises crypto au même moment que se fait leur déclaration de revenus. Depuis 2019, les cryptomonnaies sont imposables au titre des « actifs numériques ».
L’ensemble des portefeuilles numériques est pris en compte par la fiscalité. Il faudra donc prendre en compte toutes les cryptomonnaies possédées au cours de l’année. Il est fortement recommandé d’évaluer la valeur de la plus-value ou de la moins-value.
Le seul cas dans lequel les transactions ne sont pas imposables, c’est évidemment lors de leur passage à l’Euro ou au dollar. Les transactions ne sont pas imposables lorsque l’argent reste sur la plateforme d’échange sans bouger.
Pourquoi déclarer ses cryptomonnaies aux impôts ?
Le contribuable doit obligatoirement déclarer les comptes détenus sur des sites domiciliés à l’étranger comme Binance. C’est également le cas des sites français comme Coin House ou Paymium. La déclaration se fait à partir d’un formulaire intitulé : « Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».
Quels sont les risques d’une activité illégale en crypto ?
Les activités de cryptomonnaies sont des activités qui représentent beaucoup de risques. Certains réseaux criminels utilisent les cryptomonnaies pour faire des transactions. En réalité l’utilisation des cryptomonnaies représente un risque énorme de blanchiment d’argent. En France, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) explique comment l’argent peut être blanchi par le biais des cryptomonnaies.
Des plateformes existant sur le Dark net servent aux criminels pour acheter et revendre des produits illégaux. Même si la chaîne de blocs permet de conserver la trace des transactions, les cryptos sont blanchies. Elles sont blanchies avant d’être converties en d’autres crypto actifs. Ce sont des activités illégales qui représentent d’énormes risques avec les nouvelles régulations en France.
En France, en cas de non-respect des obligations, vous êtes passible d’une amende de 750 euros par compte non déclaré et une amende de 125 euros par omission ou inexactitude. En plus, si la valeur de ce que vous possédez sur vos comptes est supérieure à 50 000 euros, l’amende peut doubler.
Choisir de ne pas déclarer ses cryptomonnaies aux impôts, c’est faire le choix des problèmes et des amendes. En effet, ces pénalités s’élèvent jusqu’à 1500 euros par compte/portefeuille non déclaré par an. Pour information, il faut garder à l’esprit que le prix de l’amende peut monter. Le prix de l’amende monte dans les cas où l’établissement bancaire n’est pas situé dans un pays ayant signé une convention avec la France.
Alternatives pour ne pas payer des impôts en cryptomonnaies
Ne pas payer d’impôts en cryptomonnaies, c’est entièrement faisable. En fait, avez-vous une fois entendu parler des StableCoins ? Ce sont des cryptomonnaies qui sont directement corrélées à une devise fiduciaire. L’administration fiscale considère que si vous avez des Stablecoin, vous n’avez pas encore sécurisé un profit. Il n’y aura pas d’impôts déductibles sur ces avoirs. Dans la même catégorie que les Stablecoin à ce sujet, on retrouve également les NFT. En plus de ces deux, les Security Tokens vous permettent également « d’échapper » aux impôts en cryptomonnaies. Cette sorte de crypto a été créée dans le but de se prémunir de la volatilité du marché des cryptomonnaies.
Impôts cryptomonnaies : comment déclarer ses cryptomonnaies aux impôts ?
Pour déclarer ses cryptomonnaies aux impôts, il faudra suivre un processus tout entier. En réalité, la première étape consiste à déclarer les comptes et portefeuilles utilisés pour stocker les monnaies virtuelles. Le formulaire dit formulaire n3916 vous permet de faire ce type de déclaration. Vous pouvez le remplir en ligne ou simplement le télécharger et l’imprimer.
Par ailleurs, les traders en cryptomonnaies ayant des comptes sur les plateformes françaises comme Coinhouse n’ont pas à s’en faire. Ils n’ont pas besoin « d’explicitement » déclarer leurs cryptomonnaies aux impôts. Les plateformes comme Coinhouse ou encore Paymium étant françaises, c’est beaucoup plus facile pour le FISC d’y accéder.
La déclaration des cryptomonnaies aux impôts concerne-t-elle tous les jetons ?
Il faudra aussi noter que le régime fiscal des cryptomonnaies n’est pas le même que celui des comptes conventionnels. Si par exemple, vous possédez du Bitcoin et que vous n’en faites rien, aucune taxe ne vous sera déduite. Si par contre vous touchez à votre Bitcoin, que vous le revendez et que vous faites une plus-value, tout est différent. Dans ce cas de figure, le FISC se fera un plaisir de taxer votre excédent. Cet excédent devra donc être mentionné sur votre déclaration d’impôts. C’est exactement le même processus aussi bien avec le Bitcoin qu’avec les autres devises.
En termes de déclaration de cryptomonnaies au FISC, il faudra prendre en compte quelques points capitaux :
- Les plus-values sur les transactions fiat-crypto sont déductibles par les impôts et le FISC ;
- Une Flat Tax de 30 % s’applique sur les plus-values ;
- Toutes les transactions et toutes les plus-values se doivent d’être déclarées en cas de cession ;
- Les comptes d’échange doivent obligatoirement être déclarés chaque année fiscale.
Impôts cryptomonnaies : Tout savoir sur la flat tax
La Flat Tax est une sorte de paiement forfaitaire unique, entrée en vigueur depuis 2018. En effet, elle permet d’appliquer des taux uniques à tous les revenus du capital dividende. En France, la Flat Tax concerne les personnes qui détiennent des actions dans une société. La Flat Tax concerne toutes les structures juridiques : SARL, EURL, SAS, SASU. L’idée de la Flat Tax était d’inciter les Français à investir dans l’économie. Les dividendes sont les premiers concernés par la Flat Tax. Le prélèvement unique a pour effet d’alléger leur fiscalité en réalité.
Enfin, il faudra retenir qu’en ce qui concerne les cryptomonnaies, les gains réalisés sont imposés à la flat tax au taux forfaitaire de 30 %. La Flat Tax s’applique à tous les actifs numériques, quelle que soit leur forme de stockage.
Impôts cryptomonnaies : éléments d’une déclaration d’impôts avec crypto
Les actifs numériques concernés par cette nouvelle obligation déclarative prévue par l’article 1649 BIS C du code des impôts peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques.
Une chose claire et simple à rappeler dans ce développement est la suivante : la vente d’une cryptomonnaie vers une fiat comme l’Euro et le Dollar résulte en une obligation de déclaration fiscale. Donc, il faut dissocier cela des transactions crypto crypto qui ne sont pas taxées. Elles échappent à l’impôt et à l’obligation de déclaration. Les éléments les plus importants qui entrent en jeu lors d’une déclaration d’impôts cryptomonnaies, ce sont les formulaires à remplir. Alors, vous devrez remplir ces formulaires avec soin et surtout veiller d’y mentionner les bonnes informations.
En savoir plus sur le CERFA
Le CERFA est un formulaire réglementé par un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. C’est un document administratif. Autrefois, le terme CERFA désignait l’organisme public français chargé d’élaborer et d’enregistrer ces documents. Le CERFA se compose d’un numéro à cinq chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.
En cryptomonnaie la déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé 3916 bis. Le formulaire dûment complété et signé est ensuite transmis par messagerie sécurisée via l’espace-personne du site du gouvernement consacré aux impôts.
Remplir les formulaires CERFA demande beaucoup d’attention et de présence. Tout doit y être dûment mentionné avec soin. Tous vos comptes étrangers doivent figurer sur le formulaire CERFA3916 bis rempli.
Déclarer compte binance impôts
Pour faire une déclaration fiscale sur Binance, le processus est tout simple. La déclaration fiscale vous permet de suivre votre activité de cryptomonnaie. C’est un gros avantage. Elle permet de s’assurer que vous respectez les exigences de déclarations définies par les organismes de réglementation.
Binance permet donc la prise en compte de toutes les transactions grâce à l’outil fiscal. N’oubliez pas que lorsque vos cryptomonnaies vous rapportent des bénéfices, vous devez obligatoirement payer vos impôts. Avec un bon tutoriel, vous devrez être en mesure de vous en sortir sur Binance. Lorsqu’il s’agit des impôts en cryptomonnaies, il est heureux de se rendre compte que les impôts sont conditionnés. En effet, vous payez des impôts uniquement sur les gains réalisés.
Dans le cas spécifique de Binance, les comptes cryptomonnaies doivent être déclarés lors qu’ils sont à l’étranger. Qu’ils soient pleins ou non, vous êtes tenus d’informer le FISC au sujet de leur existence. D’ailleurs, c’est le formulaire appelé CERFA N3916-Bis qui est le plus approprié pour cela.
Exemple de déclaration compte coinbase
Le site du gouvernement en rapport aux impôts en cryptomonnaies précise quelque chose de bien clair. Il dit que tous les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés.
Pour déclarer un compte CoinBase, il faudra télécharger les formulaires CERFA 3916 et 3916 BIS. Ensuite il suffira de remplir minutieusement en cochant la case « déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenus ou clos à l’étranger ».
Comment payer ses impôts en cryptomonnaie ?
Payer ses impôts en cryptomonnaie, c’est une excellente façon de démontrer si vous avez fait des profits sur vos cryptos. Il vous faudra déclarer vos impôts via un formulaire appelé le CERFA 2042. Si vous avez une fois payé vos impôts, c’est le formulaire que tout le monde connaît. Vous serez donc invités à y inscrire le montant de la plus-value imposable. Les autres CERFA qui concernent le paiement des impôts en cryptomonnaie sont bien évidemment le CERFA N2086 et aussi le CERFA 3916.
Pour payer ses impôts en cryptomonnaie, vous devez obligatoirement connaître les dates officielles. Et même si vous ne voulez pas vous occuper de cela, votre comptable doit tout au moins en être informé.
Impôts cryptomonnaies : remplir la déclaration d’impôts
Dans la déclaration d’impôts, la partie intitulée : « actifs numériques » est celle qui concerne les cryptomonnaies. Le formulaire principal CERFA est la toute première chose à remplir. Les cases 3AN et 3BN sont dédiées aux cryptomonnaies. Vous serez obligé de préciser les plus-values et moins-values. C’est un calcul primordial à effectuer pour savoir quoi inscrire dans le formulaire. Le document annexe CERFA 2086 est également à remplir. C’est à ce niveau que vous écrivez de façon détaillée les opérations que vous avez réalisées autour des cryptomonnaies. Pour rappel, l’année à toujours prendre en compte lors du remplissage du formulaire est l’année fiscale écoulée.
Achat de biens et impôts en cryptomonnaies
À part le fait que les cryptomonnaies sont considérées comme étant des actifs numériques, elles s’investissent pleinement dans l’achat de biens. Si vous achetez une Tesla avec votre crypto, ne soyez pas surpris de payer des impôts. Il vous est quasi impossible d’échapper au FISC.
Aussi faut-il ajouter que si vous avez revendu des actions, il faudra le mentionner dans la déclaration annexe CERFA2074 en indiquant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente. Il en est de même pour les différentes dates des transactions.
En France, payer ses impôts est un geste simple, citoyen et efficace. En payant vos impôts en cryptomonnaies, vous investissez dans l’économie. Pour payer vos impôts en cryptomonnaie, vous procédez presque de la même manière que pour un autre type d’impôts. Vous devrez remplir un formulaire spécifique puis cocher des cases et détailler un document. C’est vraiment simple. Tâchez d’être véridique et de marquer les bonnes informations dans vos documents. Le FISC procède souvent à des vérifications. Lorsque vous entrez en cryptomonnaie, vous êtes tenus de connaître quelques lois qui encadrent les monnaies virtuelles. L’impôt en cryptomonnaie est nécessaire et déductible par le FISC.
