Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente en e-commerce

Le e-commerce est le type de commerce le plus facile et le plus accessible partout dans le monde. Toutefois, il regroupe plusieurs conditions de vente qui peuvent paraître confuses pour toute personne débutante dans le domaine de la vente en ligne. Quelles sont alors les conditions générales de vente ? Quelles sont les mentions obligatoires à effectuer dans les conditions de vente ?

Comment peut-on définir le e-commerce ?

E-commerce - la vente par internet
E-commerce – La vente par internet

Le e-commerce, encore appelé commerce électronique ou commerce digital, désigne l’ensemble des achats et des ventes de biens et de services à travers Internet. Il se réfère également au transfert financier et de données afin de valider ces transactions. Ce type de commerce est utilisé pour la commercialisation des objets physiques mais aussi la forme de transaction qui facile cela.

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Quelques exemples de e-commerce

Le commerce électronique peut se retrouver sous diverses formes. Ces formes impliquent les relations transactionnelles  existantes entre les sociétés et les consommateurs. Cela implique également les différents produits échangés lors des transactions.

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  • Le retail ou la vente au détail
    Cela concerne la vente direct d’un produit effectuée par une entreprise à un consommateur sans intermédiaire.
  • Vente de gros
    Il s’agit de la vente de diverses produits en forte quantité, à un détaillant qui à son tour effectue la commercialisation aux consommateurs finaux.
  • Dropshipping
    C’est lorsque la vente se passe à travers un commerçant digitale qui transmet à son tour la commande au fournisseur. A ce niveau, c’est le fournisseur qui exécute la commande et son expédition.
  • Crowdfunding
    Il s’agit d’une collecte financière avec des consommateurs avant la disponibilité du produit. Ce type de e-commerce sert à lever les fonds nécessaires pour le démarrage afin de produire l’objet et le mettre sur le marché.
  • Produits numériques
    Les produits numériques englobent les formations, les coachings, les modèles et cours téléchargeables. Ils concernent également les produits digitaux tels que les logos, les rédactions web…

Quelques sites e-commerce les plus populaires

Le e-commerce regroupe des milliers de site de vente. Ces sites interviennent dans divers domaines afin de rendre le secteur du commerce plus accessible.

Parmi ces nombreux sites, nous avons relevés quelques-uns qui figurent dans le rang des plus populaires.

  • Amazon ;
  • Alixepress ;
  • EBay ;
  • Leboncoin ;
  • Fnac ;
  • Booking.com.

Par ailleurs, tous ces différents sites énumérés disposent de conditions générales de vente.

Qu’est-ce c’est que les conditions générales  de vente de l’e-commerce ?

Un accord de termes et conditions également appelé conditions de service ou conditions d’utilisation. C’est un accord juridiquement contraignant qui vous permet de protéger votre entreprise et de limiter votre responsabilité. Pour ce faire, il établit vos droits et limitations juridiques par écrit.

Votre accord sur les conditions générales prend en compte les règles que vous souhaitez que vos acheteurs en ligne respectent s’ils souhaitent visiter votre boutique ou effectuer des achats. Étant donné que votre accord sur les conditions générales est juridiquement exécutoire, vous et vos clients pouvez appliquer les conditions établies dans l’accord.

Quelle est l’importance des conditions  générales de vente en e-commerce ?

Si vous possédez ou exploitez une boutique e-commerce, il est judicieux de publier un accord sur les conditions générales sur votre site Web, bien que cela ne soit pas requis par la loi.

Un bon accord de conditions générales vous permet de définir et d’appliquer légalement les règles que vos clients doivent suivre pour interagir et effectuer des achats dans votre boutique en ligne. En plus de cela, l’accord sur les conditions générales vous donne également une plateforme pour limiter votre responsabilité en cas de défaut d’un produit que vous vendez et pour définir ce qui se passe en cas de litige avec un client.

Voici quelques raisons pour lesquelles il est important de publier un accord détaillé sur les conditions d’utilisation sur votre site Web de commerce électronique.

  • Cela vous permet de vous (vous et votre entreprise) protéger de toute responsabilité ;
  • Il facilite la clarification du processus de paiement de votre boutique en ligne ;
  • Ceci protège également votre propriété intellectuelle et vos marques, et définir des cas d’utilisation acceptables ;
  • Il donne un compte rendu détaillé de la façon dont vous comptez gérer et résoudre les litiges ;
  • Il vous donne aussi une plateforme pour expliquer vos conditions de paiement et conditions de livraison. Mais également des informations sur le produit, garanties, politique de retour ou de remboursement, annulation de commande, etc.

Que faut-il savoir avant de  rédiger les conditions de vente en e-commerce ?

E-commerce -Protéger son activité et son client
E-commerce – Protéger son activité et son client

Avant de rédiger les conditions générales de votre site e-commerce, vous devriez comprendre pourquoi vous en avez besoin. Vous devriez également savoir ce que vous espérez accomplir. Sinon, il serait peu probable que vous créiez un accord complet.

La compréhension de vos raisons

Un accord sur les conditions générales empêche les utilisateurs d’abuser de vos services. Il limite aussi la responsabilité et établit toute propriété de vos services. Il contient également les droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles.

Lorsque vous rédigez votre accord sur les conditions générales, gardez ces raisons à l’esprit. Cela vous aidera à éviter d’ajouter du contenu de façon inutile et vous aidera à rester concentré sur l’essentiel.

L’établissement de vos règles de base

Vous avez probablement des règles concernant l’utilisation de votre site de vente. Par exemple, si vous gérez un site de vente de lingerie sexy pour femme, vous pouvez interdire le téléchargement et le partage de matériel sexuellement explicite sur votre site.

Il peut y avoir une limite d’âge définie en ce qui concerne les utilisateurs de votre site et elle doit également être exécutoire. Certains sites de vente exigent le paiement des frais d’abonnement.

Faites une liste de toutes les limites et règles concernant votre site e-commerce. Vous les intégrerez dans votre accord de conditions générales lorsque vous le rédigerez.

Le lieu de l’accord

Une fois que vous avez terminé vos conditions générales, vous devez les publier dans un endroit bien en vue sur votre site de vente.

Sur les sites Web par exemple, les conditions générales doivent être accessibles via des liens. De nombreuses entreprises publient des liens vers les conditions générales de vente sur leurs pages Web, généralement au niveau du pied de page.

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S’il existe un formulaire d’inscription, l’acceptation des conditions générales doit être obligatoire avant de créer un compte ou effectuer un achat sur votre site.

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Des liens vers les conditions générales peuvent également être publiés au niveau :

  • du pied de page du site ;
  • des pages FAQ ;
  • des forums d’utilisateurs ou tout au long des sections liées à l’utilisation.

Votre accord sur les conditions générales de vente ne vous aide pas si l’utilisateur ne peut pas trouver l’accord ou n’est pas tenu d’accepter l’accord et ses conditions. Réfléchissez bien à cela avant de publier votre application ou votre site. Il est aussi important de notifier que vous ne pouvez pas copier avec exactitude les conditions d’un autre site de vente. Vos conditions doivent forcément être propres à vous. Si vous avez du mal à le rédiger, procurez-vous des services d’un expert de ce domaine.

Quels sont les différents types de condition de vente en e-commerce

E-commerce - rédaction des conditions générales  de commerce
E-commerce – Rédaction des conditions générales de commerce

Le commerçant choisit le type de Conditions Générales en fonction de son activité.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU sont les règles qui englobent toute relation existante entre les internautes d’un site internet et le propriétaire dudit site.

De façon concrète, les CGU expliquent au visiteur les modalités concernant l’utilisation du site web : le pouvoir de modération des avis des internautes, les règles en rapport à la propriété intellectuelle concernant l’ensemble du contenu…

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV donnent accès à toutes les informations contractuelles qui lient le commerçant d’un produit ou d’un service à son acheteur. Lorsqu’un site de e-commerce utilise ces informations contractuelles, on parle de CGV e-commerce.

Les Conditions Générales d’Achat (CGA)

Les CGA  prennent en compte les règles d’achat d’une entreprise et aussi ses fournisseurs de façon collective.

Les CGA d’une entreprise peuvent collaborer avec les CGV de son fournisseur dans les relations commerciales. En cas de problèmes entre ces deux types de documents, ce sont en principe les CGV qui auront l’avantage. En effet, la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014 stipule que les CGV représentent « le socle unique des relations commerciales ».

Les Conditions Générales de Location (CGL)

Les CGL définissent comment les produits ou services sont loués. Autrement dit, elles notifient au locataire les conditions de location du produit et définissent la responsabilité de chacune des deux parties.

Les mentions légales

Les mentions légales s’occupent des informations qui doivent de façon obligatoire apparaître sur le site Internet de tout entrepreneur. Elles sont de vigueur peu importe la façon dont l’activité est exercée (sous forme de société ou d’auto-entreprise). Ces mentions diffèrent en fonction du type d’activité. Elles peuvent également s’ajouter aux Conditions Générales lorsque celles-ci existent.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente en e-commerce ?

Ces mentions ne sont pas uniquement destinées  aux sites de vente en ligne, mais également à tous les sites internet. De façon générale, ces mentions sont disponibles à travers un lien interne ou externe qui renvoie aux  CGU quand le site en dispose.

Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

  • Le commerçant individuel que vous soyez auto-entrepreneur ou pas : votre adresse contenant votre nom, votre numéro et l’adresse de votre lieu de résidence.
  • Pour une entreprise : sa  dénomination , sa forme juridique, l’adresse de son siège , et aussi le montant de son capital social.
  • Les garanties que possède le client : Avant tout achat, le client doit prendre connaissance des garanties qui accompagnent le produit ou le service. Il peut donc se servir de ceux-ci en cas de litige.
  • La livraison : Le commerçant doit indiquer un délai de livraison qui ne doit pas excéder 30 jours. Il peut également indiquer un délai de livraison moins que cela. Ce qui compte ici est l’efficacité du service.

. Le droit de rétractation : Tout acheteur bénéficie de ce droit. Le client dispose de ce droit pendant 14 jours.

  • Adresse mail et adresse téléphonique .
  • Le numéro d’inscription RCS .
  • Si  l’entreprise développe une activité dans le secteur artisanal, cela requiert le numéro immatriculé dans le répertoire des métiers.
  • Dans le cas où l’entreprise développerait une activité commerciale et artisanale, elle aura besoin du RCS et de son numéro au niveau du répertoire des métiers (RM).
  • Numéro de la TVA intracommunautaire.
  • Toute personne qui nécessite autorisation spéciale avant d’exercer aura besoin : du nom et des cordonnés de l’autorité qui a délivré la référence du titre professionnel.
  • Du nom de l’auteur de la publication sur la plateforme.
  • Les références de l’hébergeur de la plateforme : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son contact téléphonique.
  • Si vous effectuez la collecte des données de vos clients, cela nécessite votre numéro CNIL.
  • Si votre site dispose de cookies, en tant que propriétaire du site, vous avez l’obligation d’ informer vos utilisateurs sur l’utilisation des cookies. Cela nécessite le consentement des internautes tout en leur donnant le droit de les accepter ou pas.

Que pouvons-nous retenir ?

Un accord sur les conditions de vente devrait être une priorité pour tout site de e-commerce.

Créer de longues conditions générales de vente pour votre site de commerce électronique peut sembler épuisant, d’autant plus qu’elles ne sont pas requises par la loi. Mais sans un ensemble complet de conditions, tout en tenant compte des mentions obligatoires, vous placez votre entreprise dans une position juridique inutilement risquée.

Voici quelques points clés à retenir:

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  • Ils ne sont pas obligatoires, mais ils sont prioritaires.
  • Il faut les rédiger très soigneusement et inclure toutes les clauses importantes.
  • La rédaction des conditions doit être très informative et compréhensible.
  • Vous devez attirer l’attention de vos utilisateurs sur vos conditions générales de vente à chaque fois qu’il est nécessaire.

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