Quel statut juridique pour faire de la vente en ligne ?

Le e-commerce s’impose de plus en plus comme le mode d’échange commercial privilégié dans le monde. Il offre non seulement des avantages pour les acheteurs, mais également pour les e-commerçants. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il y a de plus en plus de personnes qui choisissent de se lancer dans le commerce en ligne, particulièrement dans le dropshipping. Il y a tout de même un petit problème. Ce dernier a un rapport avec le statut juridique à choisir pour exercer cette activité. Il existe plusieurs statuts juridiques avec diverses caractéristiques. Il faut donc savoir celui qui sera le plus adapté à votre qualité de e-commerçant. Dans cet article, nous vous dirons quel statut juridique dropshipping vous devez choisir. Pour cela, nous vous présentons chaque statut juridique avec ses avantages et inconvénients.

Pourquoi choisir un statut dropshipping ?

Statut juridique dropshipping - Déterminez vos besoins afin de choisir le statut juridique adapté à votre activité
Statut juridique dropshipping – Déterminez vos besoins afin de choisir le statut juridique adapté à votre activité

Peut-on faire du dropshipping sans statut juridique ? Non. Choisir un statut juridique pour le dropshipping est très important. En effet, ce choix permet de prévenir de nombreux problèmes. À cet effet, il faut répondre à plusieurs questions avant de faire son choix. Vous devez d’abord savoir si vous voulez lancer votre boutique seul ou avec d’autres personnes. En fonction du nombre de personnes, le choix du statut juridique va être différent. Outre le nombre de personnes se trouvant dans le business, il faut également déterminer vos besoins financiers. Le choix de votre statut juridique dépendra des besoins financiers que vous exprimerez. Devez-vous prendre un crédit auprès d’une banque ou allez-vous recourir à des investisseurs? Voilà des questions qui aiguillonnent votre choix. Aussi, est-il important de prendre en compte le chiffre d’affaires que vous visez.

Ensuite, essayez de déterminer le volume d’activité que vous envisagez d’avoir sur le court terme, sur le moyen terme et sur le long terme. En effet, la croissance prévisionnelle est un élément important à prendre en compte quand vous voulez choisir le statut juridique pour votre entreprise. Enfin, la dernière chose à prendre en compte est la protection de votre patrimoine. Est-ce que vous avez un patrimoine à protéger ? Si c’est le cas, certains statuts juridiques conviendront plus à votre affaire que d’autres. Voilà globalement les raisons et ce que vous devez prendre en compte pour choisir un statut juridique pour le dropshipping.

Il n’y a donc pas de statut juridique idéal pour ouvrir une boutique en ligne. Le choix dépend avant tout de la nature du projet. Il faut donc avoir une définition précise de votre projet d’activité avant de faire votre choix.

Dropshipping: mode juridique à adopter ?

Comme nous l’avons dit tantôt, il y a plusieurs statuts juridiques que vous pouvez choisir. Ils présentent des avantages et des inconvénients. Néanmoins, le statut juridique le plus adapté au dropshipping est celui de l’auto-entreprise.

Statut d’auto-entreprise

Désormais appelé micro-entreprise, le statut d’auto-entreprise connaît un fort engouement depuis sa création. En effet, il présente plusieurs avantages comparativement aux autres statuts. Il y a principalement deux avantages qui attirent les nouveaux entrepreneurs vers le statut de micro-entreprise.

Les avantages du statut d’auto-entreprise

Premièrement, ce statut permet de faire des économies substantielles. En effet, le micro-entrepreneur peut se permettre de ne pas payer de charges tant qu’il n’a pas encore eu de revenus provenant de son activité. Cela permet de réduire de façon considérable le budget quand vous vous décidez à créer votre site de dropshipping. Concrètement, tant que les ventes tardent à démarrer, vous ne paierez pas les charges sociales. Par ailleurs, quand vous commencerez par payer lesdites charges, elles seront moindres que si vous aviez choisi un autre statut juridique pour le dropshipping.

Deuxièmement, il permet de faciliter la gestion de votre commerce en ligne. La gestion d’une nouvelle affaire peut s’avérer difficile. En choisissant ce statut juridique pour le dropshipping, vous vous facilitez grandement la tâche. En effet, les formalités de création sont moins lourdes et non payantes. De plus, les obligations comptables sont moindres. Ces deux avantages font donc du statut juridique d’auto-entreprise un statut financièrement intéressant.

Outre ces deux principaux avantages, vous pouvez également choisir ce statut pour le dropshipping pour son régime de TVA. Ainsi, si au cours d’une année, votre produit  annuel de vente est inférieur à la somme de 82800 euros, vous bénéficierez d’un régime de TVA avantageux. Il s’agit de la franchise en base de TVA. Grâce à ce régime spécial, vous ne déduirez pas la TVA de vos achats professionnels. Toutefois, en contrepartie vous n’allez pas facturer de TVA aux acheteurs. C’est un régime très avantageux du point de vue concurrentiel si vous n’avez pour clients principaux que des personnes qui ne récupèrent pas la TVA. Cela vous permettra non seulement d’alléger vos contraintes de gestion, mais également de proposer à vos clients des prix plus bas que ceux de vos concurrents.

Les limites du statut d’auto-entrepreneur

Statut juridique dropshipping - le statut d'auto-entrepreneur est suffisant pour avoir des revenus complémentaires
Statut juridique dropshipping – le statut d’auto-entrepreneur est suffisant pour avoir des revenus complémentaires

Le statut juridique pour dropshipping ne présente pas que des avantages. Il y a également quelques limites ou des inconvénients. La première limite de ce statut juridique concerne la limitation du chiffre d’affaires. En effet, en tant que micro-entrepreneur, un dropshipper ne peut exercer 170000 euros hors taxes de chiffre d’affaires annuel. Quand votre chiffre d’affaires dépasse ce chiffre, vous changez automatiquement de statut et passez en entreprise individuelle classique ou en société commerciale.

La seconde limite du statut de micro-entrepreneur concerne la possibilité ou non d’avoir des associés. Malheureusement, en étant micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas avoir des associés. C’est un statut juridique uniquement réservé aux entrepreneurs qui veulent exercer seuls leur activité. Aussi, faut-il noter qu’avec le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels des recettes afin de réduire vos impôts. Or, le dropshipping peut générer de nombreuses et importantes dépenses (conception de site, stratégies de marketing et autres).

Vous pouvez donc simuler ces dépenses pour voir si le statut de micro-entrepreneur vous convient mieux que les autres. Le statut de micro-entreprise ou d’auto-entreprise est donc le meilleur statut juridique pour dropshipping si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 170000 euros. Il est simple et coûte moins cher. Il est donc parfait si le dropshipping est votre activité secondaire.

Statut d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) présente une grande différence comparativement à la micro-entreprise. Contrairement à cette dernière, elle est une véritable entreprise. Toutefois, elle ne présente pas de personnalité morale. Ici, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. L’entrepreneur est donc entièrement responsable des dettes contractées par son entreprise. Aussi, il n’aura aucun compte à rendre à son entreprise. En effet, l’entreprise c’est en même temps lui, il n’y a pas de différenciation. Cependant, même avec ce statut juridique, il est possible de protéger sa résidence principale. Pour cela, l’entrepreneur peut établir devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité qui lui permettra de protéger son domicile.

En choisissant l’entreprise individuelle comme statut juridique pour le dropshipping, vous devrez tenir une comptabilité. À cet effet, il serait plus avantageux de recourir à un expert-comptable. Aussi, les montants de la cotisation sociale seront calculés en fonction du bénéfice réel qu’aura généré votre business. Une fois que le bénéfice réel est déterminé, des acomptes seront prélevés de votre situation au cours de l’année suivante. L’un des avantages de ce statut juridique est qu’il n’y a pas de limitation de chiffre d’affaires comme cela pouvait être le cas avec le statut de micro-entreprise. Enfin, le responsable de cette forme de société dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants et il n’y a pas de possibilités pour ajouter d’autres associés.

Statut dropshipping : l’EURL et la SARL

La SARL et l’EURL ont le même fonctionnement. La seule différence notable est qu’il y a au moins deux associés dans le cas d’une SARL et qu’il n’y a qu’une seule personne qui possède toutes les parts dans une EURL.  

Pour choisir ces deux statuts juridiques, le formalisme et le coût de la création reviendront au même. En effet, dans les deux cas, vous devrez rédiger des statuts, effectuer le dépôt des statuts et faire l’enregistrement. Pour tout cela, vous devrez débourser au minimum 400 euros. Enfin, pour la création, vous devrez prévoir un capital. Pour ces formes de sociétés, le minimum prévu par la loi est de 1 euro.

Quant à la comptabilité, vous serez soumis aux frais réels de votre entreprise de e-commerce. Cela veut dire que vous devrez tenir une comptabilité des charges de votre commerce en ligne ainsi que de votre chiffre d’affaires. Outre cet aspect, choisir l’EURL et la SARL comme statut juridique pour le dropshipping vous obligera à vous acquitter de la TVA et de la reverser aux organismes sociaux. Concrètement, si vous choisissez le statut de gérant TNS, votre taxation au titre de charges sociales représentera 30 à 50 % de vos revenus. Aussi, une taxation minimale existe, quels que soient les salaires que vous versez. Enfin, vous serez imposé au titre de l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Cet impôt représente environ 15 à 30 % de votre chiffre d’affaires. Ils seront aussi soumis à des prélèvements sociaux.

Pour choisir donc de tels statuts juridiques, vous devrez être ambitieux et prévoir un chiffre d’affaires et une rentabilité élevée. Enfin, votre responsabilité est limitée simplement à vos apports avec ces formes de sociétés.

Statut dropshipping : La SASU ou la SAS

La SASU et la SAS sont deux formes de sociétés proches. La seule différence est que la SAS implique plusieurs associés alors que la SASU ne requiert qu’une seule personne. En ce sens, la SAS ressemble en plusieurs points à la SARL, sauf que la SAS offre beaucoup plus de souplesse. En effet, la SAS présente l’avantage d’être beaucoup plus moderne et flexible. Elle est dynamique et jouit d’une meilleure réputation auprès des professionnels. Ainsi, la SAS vous permet de demander un peu plus facilement un financement auprès d’une banque. Contrairement à la SASU, elle vous permet de faire entrer des investisseurs au capital de votre société. Vous pourrez alors développer un peu plus facilement votre boutique en ligne.

Bien qu’elle vous offre bien plus de libertés, la SAS n’en demeure pas moins un type de société complexe. Au moment de rédiger les statuts de la société, ce sera à vous de déterminer ses modalités de fonctionnement. Comprenez donc que cette liberté que vous offre ce statut juridique pour le dropshipping implique également des risques. C’est pour cela qu’il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider. La SASU et la SAS impliquent une certaine forme de formalisme et des coûts associés à leur création.

Sur le point fiscal, les montants de la cotisation sociale dépendent du salaire du responsable de la boutique en ligne. Aussi, ce régime permet au responsable d’être  assimilé-salarié et ainsi éviter de dépendre de la Sécurité sociale pour les indépendants. Il faut également noter que si le responsable ne touche pas de salaire, il n’y aura pas de cotisation sociale à payer. Par contre, dans le cas d’une EI, d’une SARL et d’une EURL, cette cotisation sera payée même s’il n’y a pas de salaire.

Quelle option juridique choisir pour le dropshipping ?

Statut juridique dropshipping - cherchez avant tout à vous épanouir
Statut juridique dropshipping – cherchez avant tout à vous épanouir

Après avoir analysé tous les statuts juridiques que vous pouvez choisir pour vous lancer dans le dropshipping. Il ressort de cette analyse que ces statuts juridiques sont plus adaptés pour le commerce en ligne que d’autres. C’est le cas par exemple de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise. Ce statut juridique est idéal si vous souhaitez lancer votre boutique en ligne seul sans prendre trop de risques. Il est parfait surtout si vous ne prévoyez pas un chiffre d’affaires trop élevé. Malheureusement, la limitation du chiffre d’affaires et la non-récupération de la TVA représentent ses seules limites.

En choisissant l’entreprise individuelle (EI), vous pourrez contourner la limitation du chiffre d’affaires, mais vos charges sociales et fiscales seront bien plus importantes. C’est un peu le cas pour les autres statuts juridiques. Le statut juridique idéal pour le dropshipping est donc la micro-entreprise ou l’auto-entreprise. 

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