Peut-on déposer la marque d'un logo généré par l'IA à l'INPI ?

Vous avez utilisé Midjourney pour créer le logo parfait pour votre entreprise. Maintenant, vous voulez le protéger en déposant une marque à l'INPI.

Mais attendez. Est-ce que vous possédez vraiment ce logo ? Est-ce que l'INPI accepte les créations IA ? La question est plus complexe qu'il n'y paraît.

Deux questions distinctes

Question 1 : Qui possède le droit d'auteur sur le logo ?

En France, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit. Traditionnellement, une œuvre nécessite un auteur humain.

Le problème avec l'IA :

• L'IA n'est pas une personne juridique
• Elle ne peut pas être titulaire de droits d'auteur
• Mais vous non plus n'avez pas "créé" l'image au sens traditionnel

L'état du droit en 2026 :

• Pas de jurisprudence française définitive
• Position dominante : les images 100% générées par IA sans intervention créative humaine significative ne sont pas protégées par le droit d'auteur
• Si vous avez apporté une contribution créative (prompts élaborés, modifications, sélection), vous pourriez avoir des droits

En pratique : L'absence de droit d'auteur ne vous empêche pas d'utiliser le logo. Elle signifie juste que d'autres peuvent le copier sans contrefaçon.

Question 2 : Peut-on déposer une marque même sans droit d'auteur ?

Oui. Le droit des marques est distinct du droit d'auteur.

Une marque protège un signe distinctif dans le commerce. Vous n'avez pas besoin d'être l'auteur du signe pour le déposer comme marque.

Conditions pour déposer :

• Le signe doit être distinctif (pas générique)
• Il ne doit pas être déceptif
• Il ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs

Ce que l'INPI accepte

L'INPI examine les demandes de marque sur des critères de distinctivité et de disponibilité, pas sur l'origine du design.

En pratique :

• Vous pouvez déposer un logo généré par IA
• L'INPI ne vous demande pas comment vous l'avez créé
• L'examen porte sur le signe lui-même, pas sur son processus de création

Attention cependant :

• Si votre logo ressemble trop à une marque existante, il sera rejeté
• L'IA peut générer des designs qui ressemblent à des logos existants (elle a été entraînée dessus)
• Faites une recherche d'antériorité avant de déposer

Les risques spécifiques aux logos IA

Risque 1 : Ressemblance avec des logos existants

L'IA a vu des millions de logos. Elle peut générer quelque chose de très similaire à un logo existant sans que vous le sachiez.

Solution : Recherche d'antériorité sur les bases de l'INPI et les bases internationales (EUIPO, WIPO).

Risque 2 : Quelqu'un d'autre génère le même logo

Un autre utilisateur pourrait générer un logo très similaire avec un prompt proche.

Solution : Le dépôt de marque vous protège. Le premier à déposer a la priorité.

Risque 3 : CGU des générateurs

Vérifiez les conditions d'utilisation :

• Midjourney : Usage commercial autorisé pour les abonnés payants
• DALL·E : Usage commercial autorisé
• Leonardo : Vérifier le plan

Certains plans gratuits interdisent l'usage commercial.

Procédure de dépôt à l'INPI

Étape 1 : Recherche d'antériorité

Vérifiez que votre logo ne ressemble pas à une marque existante :

• Base INPI (marques françaises)
• Base EUIPO (marques européennes)
• Recherche Google Images inversée

Étape 2 : Préparation du dépôt

• Le logo en format image (JPEG, PNG)
• Liste des classes de produits/services (classification de Nice)
• Informations du déposant

Étape 3 : Dépôt en ligne

Sur le site de l'INPI (inpi.fr) :

• Créez un compte
• Remplissez le formulaire
• Payez les taxes (~210€ pour une classe, +42€ par classe supplémentaire)

Étape 4 : Examen et publication

• L'INPI examine votre demande (~2-3 mois)
• Publication au BOPI
• Période d'opposition (2 mois)
• Si pas d'opposition, enregistrement définitif

Ce que les débutants font mal

Erreur 1 : Croire que le dépôt de marque donne le droit d'auteur

Non. Ce sont deux protections distinctes. La marque protège le signe dans le commerce, pas l'œuvre artistique.

Erreur 2 : Ne pas vérifier les antériorités

"Mon logo est unique, l'IA l'a créé pour moi." Peut-être, mais l'IA s'inspire de logos existants. Vérifiez.

Erreur 3 : Utiliser un générateur gratuit pour du commercial

Certains plans gratuits interdisent l'usage commercial. Lisez les CGU.