Le 1er juillet 2021 la réforme de la douane et TVA 2021 est rentré en vigueur. Toutes les marchandises sont soumises à une déclaration en douane. Et ce au moment de leur importation dans l’Union européenne. Dans cet article nous évoquerons en détail toutes ces nouvelles mesures. Ce qu’elles impliquent sur le fonctionnement du dropshipping et de l’e-commerce.
Le Dropshipping et l’e-commerce
Un moyen très courant d’opérer aujourd’hui dans le domaine du commerce électronique est connu sous le nom de « dropshipping ». La principale caractéristique de ce système de vente est que le vendeur ne se retrouve pas à la manipulation du produit qu’il vend.
Lorsqu’un vendeur opère dans le cadre du dropshipping, il reçoit un ordre d’achat d’un de ses clients par le biais de son site web. Ensuite, il commande à son tour auprès de l’un de ses fournisseurs. Souvent, celui-ci est dans un pays autre que le sien. Ainsi, il effectuera par la suite l’expédition de ces marchandises directement à l’adresse de livraison du client final.
De cette manière, le vendeur agit comme une sorte d’intermédiaire entre les fournisseurs et ses clients. En outre, dans ce type d’opération, le consommateur final, souvent sans le savoir, accepte de devenir l’importateur des marchandises à l’occasion de leur entrée sur le territoire français.
Pourquoi le dropshipping était si prisé ?
Avant la reforme de la douane, le Dropshipping était très attrayant. En effet, pour pratiquer cette activié, il n’est pas nécessaire pour la boutique en ligne d’avoir les produits qu’elle vend en stock. En effet, sur le plan financier, ne pas avoir à disposer de produits en stock, représente une économie de coûts très importante.
Pour cette raison, le Dropshipping est devenu une activité très intéressante surtout pour les commerçants qui ne disposent pas de grands moyens pour développer un système de vente traditionnel. En d’autres termes, ils peuvent économiser tous les coûts associés au stockage des produits. Chaque fois qu’un vendeur de Dropshipping conclut une vente avec un client final par l’intermédiaire de leur site web, il achète les produits chez un tiers.
Ensuite, celui-ci expédie le produit directement au client final. L’envoi ne comprend généralement pas les coordonnées du grossiste ou du fabricant. Aussi, il existe déjà des fournisseurs spécialisés dans le Dropshipping qui incluent le logo et les coordonnées de la boutique en ligne dans le colis. Le cas du dropshipping en marque blanche.
Pourquoi réformer la douane ?
La suppression de l’exonération de la TVA à partir de juillet a pour principal but de lutter contre la fraude à la TVA. En effet, pour tous ceux qui sont en dehors de l’union européenne, ils ne bénéficieront plus des avantages fiscaux.
Avant la nouvelle réforme. Un vendeur en ligne européen ne devait payer aucune taxe. Par contre, une entreprise situé sur le sol européen devait elle payer une taxe de TVA. Et ce même lorsqu’elle vendait ce même produit au même prix.
Cette taxe s’élève à 20% pour les cas des e-commerçants français et autrichiens. Les espagnols et néerlandais 21%, les italiens 22%, les polonais 23% et les suédois 25%. Vous constatez donc qu’il y avait un désavantage pour les vendeurs européens.
Cette injustice est maintenant un lointain souvenir. En plus de favoriser une concurrence saine, cette réforme signifie un gain pour les pays de l’union européenne.
Fonctionnement de la TVA dans l’e-commerce avant juillet 2021
Pour comprendre la réforme de la douane, nous devons comprendre comment la TVA fonctionnait avant la réforme. A cet effet, il est nécessaire de faire un retour en arrière pour ausculter les règles en vigueur avant le 1er juillet. 2021. En matière de TVA, les règles applicables dans l’union européenne sont caduques. Leur dernière mise à jour est antérieure à l’avènement et l’explosion du e-commerce. En effet, ces règles ont été touchées depuis 1993 tandis que le e-commerce connaîtra son éclosion dans les années 2010.
En toute objectivité, les textes de l’union européenne sont loin des réalités et des défis du e-commerce. Cela se justifie même par le fait qu’ils contiennent des failles qui seront savamment exploitées par les entreprises du secteur. Plusieurs transactions se voient ainsi échapper à l’imposition de la TVA. Que se passait-il ?
L’exonération de la TVA
La législation avant réforme prévoyait une exonération sur les importations de marchandises dont la valeur totale ne dépasse pas 22 euros. Le problème, c’est que très souvent les marchandises importées ne valent pas plus de 22 euros. De plus, il est fréquent de déclarer la marchandise inférieure à cette valeur même si ce n’est pas le cas. Cela signifie qu’en pratique, dans très peu de cas, le consommateur final paye la TVA à l’importation.
Cela favorisait alors d’une certaine manière les entreprises qui faisaient un étiquetage malhonnête. Les déclarations d’énormément de marchandises se maintenaient dans cette catégorie alors qu’en vrai, leurs coûts étaient au-delà de 22 euros.
Grâce à cette opération, le Dropshipping est très facile à mettre en pratique. En outre avec les faibles coûts d’exploitation liés à ce type d’activité, le vendeur n’aura pratiquement aucune obligation en matière de TVA. Il n’y aurait qu’un seul fait générateur d’impôt. A savoir l’importation des biens. Mais c’est le consommateur final qui devra payer.
Ce sont toutes ces raisons qui font du dropshipping un système de vente si attrayant pour les petits opérateurs qui développent leur activité dans le domaine du commerce électronique.
L’application des taxes avant le 1 juillet
Avant la reforme, la TVA n’est pas imposable aux opérations e-commerce d’un pays non UE à un pays UE. Par contre, la TVA se perçoit pour du e-commerce des pays membres de l’union.
Ensuite, les entreprises qui exportaient leurs productions d’un pays UE à un autre devaient déclarer dans chaque pays, leurs chiffres d’affaire pour se voir appliquer une TVA en fonction de celui-ci. Concrètement, une entreprise française basée en France qui vend des appareils électroniques à la fois en Italie et en Espagne pour respectivement 35 000 et 45 000 euros, doit faire plusieurs déclarations.
En effet, elle doit déclarer dans ces deux pays, le montant qu’elle y fait. Elle a donc plusieurs numéros fiscaux sans oublier qu’elle payera aussi la TVA en France. En fonction de cela , elle payera une TVA dans ces pays, selon le taux imposable qui leur est propre. Par conséquent, la TVA variait d’un pays à un autre entrainant des déséquilibres.
Voici quelques exemples pour illustrer comment on percevait la TVA en e-commerce :
- Une livraison de biens effectuée par le fournisseur, situé en Chine, au vendeur établi en France. Il n’y aura pas de TVA sur cette livraison en France. En effet, puisque les biens ne se trouvent pas sur le territoire français au moment où ils sont mis à la disposition du vendeur.
- Une livraison de biens effectuée par le vendeur, établi en France, au consommateur final domicilié en France. Dans ce cas, la livraison des biens ne sera pas non plus soumis à la TVA en France. Il s’agit d’une livraison de biens qui fait l’objet d’un transport et qui sera soumise à la TVA là où commence le transport. Dans notre exemple, le lieu d’expédition étant la Chine, la livraison de biens ne sera pas non plus soumise à la TVA en France. Le vendeur émettra une facture au consommateur final sans TVA.
- Les marchandises provenant de Chine, leur introduction sur le territoire français donne lieu à une importation de marchandises. Le consommateur final étant l’importateur des biens sur le territoire français, c’est lui qui devra payer la TVA à l’importation pour recevoir les biens à l’adresse de livraison indiquée.
La Nouvelle règlementation
A partir du 1er juillet 2021, est entré en vigueur, une série de mesures qui affecteront la TVA et les activités du Dropshipping de manière directe. C’est la nouvelle réforme de la douane qu’on connaît encore sous le vocable paquet douane 2021. Elle a en effet pour but d’adapter la réglementation sur la TVA à la réalité économique actuele d’une part. Puis, elle vise d’autre part, l’harmonisation des règles douanières e-commerce pour tous les pays UE.
L’une des mesures approuvées est la TVA sur toutes les importations de biens peu importe la valeur. Même en dessous de 22 euros, la TVA s’applique. Cela signifie que depuis le 1er juillet 2021, tous les biens d’importation dans l’Union européenne depuis un territoire tiers seront soumis à la TVA dans les États membres. Et cela, quelle que soit leur valeur.
Par conséquent, en dropshipping, le client consommateur final payera la TVA parfois. Par exemple, s’il agit en tant qu’importateur des biens.
Impacts de la nouvelle reforme de la douane
En outre, le 1er juillet 2021 constate le début d’un régime spécial, qui vise à rationaliser la perception et le paiement de la TVA associée à ce type de petits envois. Les opérateurs de services postaux, les sociétés de transport ou les agents en douane collecteront la TVA à l’importation. Ils en effectueront le paiement au nom des importateurs-acquéreurs des marchandises. A cette fin, ces acquéreurs devront payer la TVA correspondante à l’avance aux déclarants, qui devront seulement déclarer et payer aux douanes la taxe précédemment perçue auprès de l’acquéreur.
Reforme de la douane : Impacts sur le dropshipping
Bien qu’il s’agisse d’un système visant à rationaliser les procédures douanières, son impact sur le dropshipping sera très probablement négatif. Ce nouveau système obligera les consommateurs finaux à effectuer deux paiements : un premier paiement à l’entité qui leur vend les biens et un second paiement au déclarant chargé de collecter la TVA à l’importation pour leur compte. Cela imposera une obligation supplémentaire aux consommateurs, ce qui pourrait nuire à leur expérience d’achat en tant que client.
Afin d’éviter ce genre de désagrément pour l’acheteur, nous n’excluons pas la possibilité de mettre en place, à l’avenir, un mécanisme qui permettrait d’imputer le paiement de la TVA à l’importation au vendeur du bien. Toutefois, il s’agit d’un élément qui, à l’heure actuelle, n’est pas prévu. On n’exclu pas également que les sociétés qui fournissent des services de paiement conçoivent une sorte de solution à cet égard. A travers cette solution, elles serviraient d’intermédiaire dans la gestion des paiements entre le vendeur des marchandises, le consommateur final et le déclarant des marchandises en douane.
D’autre part, le fait que le consommateur final soit obligé de payer la TVA à l’importation sur chaque envoi qu’il reçoit signifie qu’il sera en mesure de savoir exactement d’où proviennent les marchandises qu’il achète. Si cela peut sembler évident, la vérité est que, dans de nombreux cas, les consommateurs ne sont pas certains de l’origine des produits qu’ils achètent.
Pour certains types de clients, le fait de savoir que les produits qu’ils achètent proviennent d’États tiers où, dans de nombreux cas, le coût des marchandises est bien inférieur au prix qu’ils paient, peut-être une raison suffisante pour ne pas poursuivre leur achat.
Réforme de douane : Impact sur le fonctionnement des entreprises e-commerce
La réforme de la douane prévoit 3 régimes spéciaux optionnels (OSS-EU, OSS-EU et iOSS). Ils permettront aux entreprises de centraliser leurs procédures de déclaration dans un seul pays de l’UE. Cette procédure se réalisera grâce à un nouveau numéro de TVA spécifique à chaque OSS.
Attention : les conditions d’accès à l’OSS sont strictement réglementées et spécifiques à chaque régime. Dans de nombreux cas, il sera impossible d’éviter de remplir une déclaration de TVA standard. Une entreprise devra donc déposer plusieurs déclarations de TVA dans un même pays. Toutefois, il faudra le faire via plusieurs numéros de TVA différents dans le même pays.
Dans le même temps, vu qu’il sera obligatoire de déclarer toute marchandise d’importation dans l’UE même si elle vaut moins de 22 euros, les acteurs du Dropshipping devront revoir leur schéma d’approvisionnement.
Les biens d’une valeur inférieure à 150 euros pourront toutefois bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation. Cependant, à condition qu’on déclare les ventes via l’IOSS et que le vendeur mentionne son numéro TVA IOSS sur la déclaration d’importation.
Contourner la réforme de la douane ?
Une alternative existe pour contourner un tant soit peu la réforme de la douane. Elle consiste pour le vendeur de décider d’agir en tant qu’importateur des marchandises. Si tel est le cas, il aura la possibilité de bénéficier du régime spécial d’importation (IOSS) de la réforme de douane. Pour autant que la valeur intrinsèque des marchandises ne dépasse pas le montant de 150 euros.
Il s’agirait de profiter d’une exonération de la TVA à l’importation, puis de facturer la TVA correspondante lors de la vente ultérieure. De cette manière, c’est le vendeur qui devra se conformer à ses obligations en matière de TVA. Il déchargera le consommateur final de toutes ces obligations. Les entreprises de dropshipping seront touchées par la nouvelle réglementation. D’après ce qui précède, Elles devront trouver le moyen le plus efficace de fonctionner sans affecter l’expérience d’achat de leurs clients.
Il est probable que le dropshipping cessera d’exister sous la forme que nous connaissons aujourd’hui. Cependant cela ne signifie pas que les opérateurs de dropshipping devront abandonner le marché. L’expérience nous montre que la réalité économique devance de loin la réglementation fiscale. Par conséquent, ces opérateurs s’adapteront aux circonstances. Il est probable que des modèles commerciaux nouveaux apparaîtront. Ils modifieront le dropshipping actuel ou le remplaceront par de nouveaux modes de fonctionnement.
