Comment savoir si une marque est protégée ou déposée ?

La création d’une entreprise n’est pas une chose anodine, surtout quand il s’agit de créer sa propre marque. Une marque protégée donne directement accès à de multiples privilèges, mais le plus important reste la protection d’idées. Toutefois, le dépôt d’une marque ne peut se faire, si le propriétaire n’est sûr de la disponibilité de cette dernière. Qu’est-ce qu’une marque déposée ? Comment savoir alors si une marque est protégée ou déposée ?

Marque protégée : Qu’est-ce qu’une marque ?

Marque protégée - Un symbole distinctif d'une entreprise
Marque protégée – Un symbole distinctif d’une entreprise

Une marque est en effet le signe ou le symbole distinctif d’un objet ou d’un service proposé par une compagnie ou une entreprise. C’est d’ailleurs la marque qui permet d’effectuer la distinction entre les produits appartenant à une entreprise X et ceux appartenant à une entreprise Y.

Une entreprise peut présenter sa marque sous diverses formes :

  • Un slogan ;
  • Un logo ;
  • Un mot ;
  • Ou encore la combinaison de tous les éléments mentionnés.

La représentation d’une marque doit pouvoir se faire graphiquement. Cependant, la marque ne peut juste être une expression ou un mot définissant un terme ou un produit. En effet, cela pourrait tromper les consommateurs en ce qui concerne la nature de la prestation ou du produit. Il est également important que la marque respecte les bonnes mœurs. Son slogan ou son logo ne doit pas faire allusion au racisme par exemple. Autrement, la marque ne sera pas acceptée. L’utilisation des drapeaux officiels ou encore des appellations d’origine est strictement interdite.

Marque protégée : Les types de marques 

On retrouve les marques sous divers types : la marque figurative, marque verbale, marque de couleur, marque sonore, marque de forme, marque hologramme, marque de motif, marque de mouvement…

  • Marque verbale : Il s’agit d’une marque qui se compose exclusivement des caractères : lettres, mots, chiffres et d’autres types de caractères typographiques. Il peut être également question d’un slogan.
  • Marque figurative : Ce type de marque intègre des dimensions visuelles. Il s’agit d’un logo, d’un dessin ou encore de la combinaison des éléments verbaux et figuratifs. 
  • Marque de couleur : Ce type de marque représente une couleur ou une combinaison de plusieurs couleurs sans contour.
  • Marque sonore : Il s’agit d’une marque dont la combinaison est constituée par un ou plusieurs sons.

Quelle est la signification d’une marque déposée ?

Une marque déposée est une marque qui n’est plus disponible. Ce qui veut dire qu’une autre personne a déjà effectué un dépôt sur la marque. Ainsi, une autre personne ne peut plus faire de dépôt sur la même marque.

Lorsque la demande d’enregistrement de la marque est validée par l’INPI, on parle alors d’une marque protégée. La personne qui a fait le dépôt devient à partir de ce moment, propriétaire de la marque d’une manière rétroactive. Le propriétaire dispose alors de tous les droits sur la marque à partir du jour de sa validation.

Toutefois, il faut savoir aussi que la protection d’une marque n’est pas absolue. En effet, une marque déposée en France est uniquement protégée sur le sol français. Vous ne serez donc protégé à l’international que si vous avez effectué le dépôt d’une marque internationale. Seule une marque disponible peut être déposée.

Marque protégée : Qui est éligible au dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque peut se faire par une personne morale ou une personne physique. Les personnes physiques sont :

  • Les entreprises individuelles ;
  • Les particuliers ;
  • Et les professions libérales.

Quant aux personnes morales, ce sont :

  • Les fondations ;
  • L’Etat ;
  • Les associations ;
  • Les sociétés (commerciales ou civiles) ;
  • Des collectivités territoriales ;
  • Les syndicats ;
  • Mais aussi des établissements publics.

Les personnes souhaitant effectué le dépôt d’une marque peuvent le confier à un mandataire qui se chargera de cela à leur place. Lorsqu’une société ou une personne n’est ni domiciliée, ni établie en France, elle se voit donc dans l’obligation de recourir au mandataire afin de déposer sa marque. Quand le dépôt de la marque est effectué sous le nom de plusieurs particuliers, plusieurs personnes ou encore d’une société, cela nécessite forcément la présence d’un mandataire.

Mais par quel moyen peut-on savoir si une marque est protégée ou déposée ?

Comment savoir si une marque est protégée ou déposée ?

Marque protégée - Faire une recherche d'antériorité pour éviter la reproduction
Marque protégée – Faire une recherche d’antériorité pour éviter la reproduction

Avant de déposer une marque, la chose la plus importante à effectuer est de vérifier la disponibilité de celle-ci. D’où l’utilité de la vérification de marque. Cependant, pour savoir si le signe choisi pour la marque est toujours disponible, c’est-à-dire qu’il n’a aucune correspondance avec une autre marque appartenant au même secteur d’activité choisi, vous devez passer par la recherche d’antériorité que propose l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette recherche vous permet en effet de procéder à la vérification de l’existence des marques analogues et ce, dans tous les domaines ou secteurs choisis. En effet, le principe dit « de spécialité » est ce qui limite le droit à une marque. Il faudra donc mentionner lors du dépôt, les activités que mènera votre marque.

Il faut noter que la protection accordée à une marque donne à cette dernière un droit exclusif uniquement dans le domaine d’activité défini. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il nécessaire pour la marque de mentionner tous les domaines dans lesquels, elle souhaite intervenir.

Marque protégée : La recherche de disponibilité

La recherche de disponibilité s’effectue sous plusieurs aspects afin de s’assurer de la disponibilité totale d’une marque.

Marque similaire ou identique 

C’est le premier aspect à vérifier lors du dépôt de votre marque. Il est important qu’aucune autre marque similaire ou identique n’ait déjà effectué son dépôt dans un même secteur ou domaine d’activité. Pour ce faire, vous pouvez vous référer à l’INPI qui facilite cela grâce à un service en ligne de recherche à travers la « Base Marques ». Les recherches portant sur l’antériorité à l’identique peuvent s’avérer plus évidentes. Ce n’est pas le cas des recherches qui portent sur la similitude. Dans ce cas, les avis d’un conseiller en propriété intellectuelle seront d’une grande utilité.  

Marque imitée ou reproduite

Après le premier aspect, le second consiste à procéder à la vérification de la marque sur la reproduction ou l’imitation d’un nom de domaine existant. En effet, selon la jurisprudence, le nom de domaine représente également l’un des droits qui entre dans le contexte d’antériorité. A partir du moment où la réservation et l’exploitation d’un nom de domaine sont effectives, il serait impossible à toute autre personne de déposer ou d’exploiter ce même nom comme étant une marque pour des services/produits similaires ou identiques. Vous pouvez donc réaliser la recherche d’antériorité directement via Internet ou des bureaux d’enregistrement qui sont spécialement dédiés à cela.

Vérification du nom de la marque

Une chose est de trouver le nom parfait pour sa marque, mais la chose la plus importante réside dans la vérification de ce nom. En effet, le nom de la marque ne doit ni imiter, ni reproduire le nom : d’une enseigne, d’un commerce, d’une dénomination sociale ou d’une association antérieurs. Un nom commercial existant est automatiquement protégé car son usage est public. Cela veut donc dire que son dépôt fut effectué comme étant une marque et ce, au même titre que les noms d’association, d’enseigne ou encore de dénomination sociale. Pour ce faire, le déposant peut être exposé à d’éventuelles sanctions. Il est donc d’une importance capitale d’effectuer cette recherche. Pour le faire, vous pouvez passer par des sites internet ou des plateformes institutionnelles.  

Vérification de la marque sur un nom ayant un droit d’antériorité

Parfois banalisée, cette vérification est aussi très importante. En effet, la marque ne doit ni imiter, ni reproduire un nom qui possède un droit d’antériorité. Cela peut être : le titre d’une chanson, d’un livre ou d’un droit d’auteur par exemple. Il peut également être question d’un modèle ou d’un dessin protégé, d’un nom ou d’une image appartenant à une famille ou à une collectivité…

Après avoir eu des informations détaillées sur la démarche de vérification à suivre avant de déposer une marque, il est aussi nécessaire de savoir pourquoi il faut déposer ou protéger une marque.

Marque protégée : Pourquoi faut-il le faire ?

Marque protégée - Le dépôt d'une marque confère son monopole d'exploitation
Marque protégée – Le dépôt d’une marque confère son monopole d’exploitation

Lorsqu’on dépose une marque auprès de l’INPI, on obtient après la validation de celle-ci, le monopole d’exploitation. Cela veut donc dire qu’on a l’exclusivité totale sur cette marque en France pendant une période de 10 ans qui se révèle de façon indéfinie. On devient ainsi la seule personne qui peut utiliser ou exploiter la marque. En effet, cela donne accès à une meilleure promotion et commercialisation des produits et services. En cas d’imitation ou d’utilisation de la marque par un tiers, on a le droit d’entamer des poursuites judiciaires. Déposer une marque permet alors de la protéger.

Comment déposer une marque ?

Afin de ne pas être confronté à d’éventuels risques d’objections ou encore, pour mieux gagner du temps, vous devez bien préparer le dépôt de votre marque. En cas d’irrégularité, votre dossier peut en effet être rejeté partiellement ou totalement. Il faut aussi retenir que l’INPI fait des contrôles très minutieux.

En France, c’est auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) que s’effectue le dépôt des marques. Cette opération peut désormais être réalisée entièrement via Internet. C’est en effet ce qui rend notamment les démarches administratives plus simples. Cependant, cela n’empêche pas ceux qui le souhaitent, de se faire aider afin d’être sûre de la validité de la marque qui sera déposée. Cela est important car la disponibilité de la marque ne se vérifiera pas par l’INPI qui s’occupe uniquement de l’enregistrement de celle-ci.

Après le dépôt de la marque :

  • Vous recevrez de l’INPI, un accusé de réception qui sera daté ;
  • L’INPI se chargera de publier le dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) ;
  • Un examen de votre demande sera effectué par l’INPI, après cela l’institut d’éventuelles oppositions ou observations ;
  • Ensuite l’INPI se chargera également de publier l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
  • Enfin, vous recevrez de l’INPI, un certificat d’enregistrement.

Il faut aussi notifier que lorsque l’enregistrement est effectué auprès de l’INPI, le droit de propriété dont dispose son titulaire reste valable uniquement en France. Mais une autre possibilité s’offre également à vous. C’est d’opter pour une marque déposée en Europe ou une marque déposée internationale.

En outre, le dépôt d’une marque à un prix.

Marque protégée : Le prix du dépôt d’une marque ?

Il faut savoir que le coût d’une marque déposée varie en fonction de plusieurs critères.

  • En France, un dépôt de marque effectué via un formulaire papier vous reviendra à 250 euros tandis qu’un dépôt effectué en ligne vous coûtera 210 euros. Chaque classe supplémentaire vous coûtera 42 euros.

NB : En matière de marque, lorsqu’on parle de classe, cela fait référence au regroupement des services et produits qui entrent dans le cadre du dépôt. La classe permet de désigner et de retrouver avec plus de facilité le ou les domaines d’activité dont il est question. Donc la classe est tout simplement le produit ou service que vous souhaitez proposer sous votre marque.

  • En Europe, une marque déposée via un formulaire papier vous reviendra 1000 euros, mais vous payerez 850 euros pour un dépôt en ligne. L’ajout d’une première classe vous coûtera 50 euros, mais si vous en rajouter une deuxième, troisième, quatrième classe… chacune d’elle sera facturée à 150 euros.
  • A l’international, le dépôt d’une marque en couleur coûte 830 euros. Lorsque la marque est déposée en blanc et noir comportant trois classes, elle coûte 600 euros. La classe est facturée à 91,96 euros, pour les ajouts supplémentaires. Cependant, il existe des redevances qui s’ajoutent à tout ceci en fonction des pays choisis.

Il faut aussi mentionner que lors du renouvellement, vous aurez à dépenser de nouveau, la totalité de tout ce que vous aviez eu à payer comme argent lors du dépôt.

Que pouvons-nous retenir ?

Une marque protégée garantit à son titulaire une exploitation exclusive. Avant d’effectuer le dépôt de votre marque, vous devez nécessairement passer par les recherches d’antériorité. Cela vous permet d’avoir beaucoup plus d’assurance. Une marque est avant tout une propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle cela peut exposer à des poursuites judiciaires en cas d’imitation ou de reproduction. Il existe également des entreprises spécialisées qui peuvent vous aider dans le cadre de la vérification de votre marque avant que vous n’effectuez son dépôt.

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